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Protection des lanceurs d’alerte

Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et celle organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
Protection des lanceurs d’alerte
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Présentée par le député Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a pour objectif de construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle prévoit de modifier la définition du lanceur d’alerte et les conditions de fond pour bénéficier du régime de protection (motivations du lanceur d’alerte, nature des informations signalées ou divulguées, etc.), améliorer la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d’alerte, permettre au lanceur d’alerte d’effectuer directement un signalement auprès d’une autorité externe, sans passer par le canal interne. Le texte contient également des dispositions allégeant les conditions pour que des informations puissent être directement divulguées auprès du public, sans signalement préalable et améliorant la protection des lanceurs d’alerte contre les mesures de représailles et les procédures bâillons.

Également présentée par Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte tend à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans l’accompagnement des lanceurs d’alerte, en lui donnant notamment pour mission de rendre, à la demande de toute personne, un avis sur sa qualité de lanceur d’alerte.

Plusieurs amendements adoptés en séance publique

Le 20 janvier 2022, s’agissant uniquement de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, ont été adoptés des amendements tendant à rétablir la rédaction de la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, en supprimant toute distinction entre les informations relevant du champ d’application de la directive européenne et les autres mais également à protéger les lanceurs d’alerte anonymes.

Les autres amendements votés visent à maintenir un critère lié à la gravité du danger pour qu’une information puisse être divulguée publiquement sans signalement préalable et à garantir que les alertes relatives à des informations non classifiées mais d’une particulière sensibilité pour la défense et la sécurité nationale soient prioritairement réalisées par la voie des canaux interne et externe. Ils prévoient également de préciser la portée de l’irresponsabilité pénale des lanceurs d’alerte, qui ne s’appliquerait que si ceux-ci avaient licitement accès aux informations signalées ou divulguées et d’aligner la protection des militaires lanceurs d’alerte sur celle des fonctionnaires civils, sous réserve d’adaptations.

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