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Protection des enfants : le Sénat favorable aux conclusions de la CMP

Le 20 janvier 2022, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Protection des enfants : le Sénat favorable aux conclusions de la CMP
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Pour Bernard Bonne (Les Républicains – Loire), rapporteur, « cet accord traduit l’objectif partagé de nos deux assemblées de donner aux acteurs de la protection de l’enfance les outils destinés à mieux protéger et mieux accueillir les enfants en danger ».

Le texte issu des travaux de la CMP, après accord trouvé, reprend plusieurs apports du Sénat qui visent notamment à :

  • interdire, d’ici deux ans, l’accueil des mineurs protégés dans des hôtels ;
  • renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles du secteur social, ainsi que des personnes vivant au domicile des assistants familiaux et maternels, par la consultation de leur casier judiciaire et du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ;
  • faciliter la désignation, à l’initiative du juge et du président du conseil départemental, d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lors de la procédure d’assistance éducative ;
  • accompagner, jusqu’à 21 ans, les jeunes en difficulté avec la possibilité d’un « droit au retour » pour les jeunes souhaitant à nouveau être soutenus par les départements ;
  • améliorer la coordination des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain en instituant des comités départementaux de la protection de l’enfance, à titre expérimental pour cinq ans, afin de coordonner l’action du département, de l’État et des professionnels.
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