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Propriétaires d'une chose dangereuse, restez sur vos gardes !

Hadrien Muller, avocat spécialiste du dommage corporel, fait le point sur la responsabilité du fait des choses suite à l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 (19-19.676).
Propriétaires d'une chose dangereuse, restez sur vos gardes !

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La Cour de cassation renforce la présomption de garde du propriétaire, dans le cas d'un pistolet avec lequel un enfant de 11 ans s'est blessé après en s'en être emparé sans autorisation, précisant qu'il n'en avait pas acquis les pouvoirs de contrôle et de direction.

Une mère rend visite à un couple d'amis avec son fils de 11 ans. Ce dernier s'introduit au sous- sol, manipule un pistolet à gaz qu'il charge avec des munitions trouvées près de celui-ci, et se blesse grièvement à l'œil. Sa mère assigne le couple, propriétaire du pistolet, et son assureur, et obtient l'indemnisation des préjudices de son fils, la Cour d'appel ayant retenu la responsabilité civile du propriétaire, contrairement aux magistrats de première instance.

L'assureur se pourvoit en cassation, estimant qu'il y a eu transfert de garde, l'enfant s'étant emparé du pistolet et s'en étant servi seul après l'avoir lui-même chargé en munitions, et qu'ainsi il était donc responsable de son propre préjudice.

La Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d'appel et estime qu'il n'y a pas eu transfert de garde du pistolet. Cette décision nous donne l'opportunité de revenir sur une construction jurisprudentielle de près d'un siècle.

La notion de responsabilité civile du fait des choses est fondée sur l'ancien article 1384 alinéa 1er du code civil (devenu désormais l'article 1242 alinéa 1er), selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou Hadrien Muller, avocat spécialiste du dommage corporel, fait le point sur la responsabilité́du fait des choses suite à l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2020 (19-19.676). Propriétaires d'une chose dangereuse, restez sur vos gardes ! des choses que l'on a sous sa garde ». Si l'énoncé de cet article semble de prime abord simple, il a depuis longtemps engendré bien des difficultés d'application, dont le présent arrêt en est incontestablement un exemple.

Rappelons tout d'abord que le gardien de la chose est présumé responsable du fait de celle-ci sans que la victime n'ait à prouver sa faute, depuis un arrêt Jand'Heur de la des chambres réunies de la Cour de cassation du 13 février 1930. Il s'agissait donc d'un régime de responsabilité favorable à la victime qui n'avait plus besoin d'invoquer l'ancien article 1382 du code civil pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Rappelons également que le gardien de la chose peut être exonéré de sa responsabilité en démontrant la force majeure, le fait d'un tiers, ou celui de la victime, mais également, et c'est ici tout l'enjeu, qu'il peut démontrer qu'il en a perdu la garde au détriment d'un tiers depuis un arrêt Franck des Chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941. Cet arrêt précisa que le propriétaire de la chose, présumé son gardien, peut démontrer qu'un tiers en détient l'usage, le contrôle et la direction, et qu'il en est donc devenu gardien.

Les trois critères d'usage, de direction et de contrôle ont des significations différentes : l'usage correspond à la maîtrise et l'utilisation factuelle de la chose dans l'intérêt de l'utilisateur, celui de contrôle renvoie à la capacité de surveiller la chose, et le pouvoir de direction désigne la capacité de décider de l'objectif final de l'utilisation de la chose.

La Cour de cassation précisa par la suite (Cass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 80-14.994) que le discernement n'est pas une condition de la garde de la chose. Dès lors, un enfant pouvait être considéré comme gardien. Cette évolution jurisprudentielle tenait compte de l'évolution des mœurs mais également de l'évolution technologique des deux derniers siècles, et certaines choses pouvaient poser une difficulté lorsque notamment elles détenaient un mécanisme ou un vice inhérent indépendant de son utilisation.

Ainsi, la Cour de cassation, par un arrêt du 5 janvier 1956, “Oxygène Liquide”, décida de créer une distinction pour déterminer qui serait le gardien de la chose en fonction de sa nature et de son utilisation. Si la chose crée un dommage en fonction de l'utilisation qui en est faite, l'utilisateur est présumé en être le gardien. Si le dommage provient de la structure de la chose, le gardien est le fabricant ou le propriétaire de la chose.

Dans les faits qui nous concernent, l'enfant a actionné le pistolet, après l'avoir trouvé chez quelqu'un d'autre, et peut-être l'avoir lui-même chargé. Il en a incontestablement l'usage, le dommage étant lié à son utilisation, et dès lors, aurait pu être considéré comme son gardien, en appliquant le principe de l'arrêt “Oxygène liquide”.

Il s'agit là d'une première contradiction avec la jurisprudence habituelle. De plus, la Cour de cassation invoque ici l'âge de l'enfant pour justifier l'absence de transfert de garde, alors que la notion de discernement n'entrait jusque là pas en compte. Dès lors, comment concilier la présente décision avec la jurisprudence construite au cours du siècle précédent ?

Cet arrêt, soumis à une large publication, ne peut vraisemblablement pas être simplement considéré comme un simple arrêt d'opportunité. Il n'était pas rare que la Cour de cassation se range derrière une conception très juridique de la notion de garde, confirmant ainsi des arrêts défavorables aux propriétaires (15 nov. 1978, n° 77- 10.152; 3 mars 2011, n° 09-69.65). Pour justifier son raisonnement, la Cour insiste sur plusieurs détails de l'affaire qui relèvent à la fois des conditions d'entreposition du revolver (accès du sous-sol non expressément interdit à l'enfant, revolver et munitions accessibles à ce dernier), mais également à l'âge de l'enfant (11 ans). Ces deux critères semblent d'avantage caractériser une faute du propriétaire que la conservation par ce dernier des pouvoirs de direction et de contrôle.

Même si cette décision, d'un point de vue juridique, est difficile à concilier avec la jurisprudence habituelle, l'intention est louable et les propriétaires devront redoubler de vigilance lorsqu'ils détiennent des choses dangereuses, surtout si des enfants sont susceptibles de s'en servir à proximité. Le droit des victimes s'en retrouve renforcé, et c'est sans doute l'objectif principal de la Cour de cassation, dont le raisonnement est ici très proche d'une autre décision plus ancienne (Civ. 2e, 24 mai 1989, n° 88-12.558), dans une affaire similaire.

Hadrien Muller, avocat au barreau de Paris

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