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Projet de réforme de la procédure de mise en examen

L'Institut Montaigne, cercle de réflexion réputé libéral, propose dans une étude de réformer la procédure de mise en examen, estimant que le régime actuel constitue "une atteinte à la présomption d'innocence".

Droit Publié le ,

La mise en examen, prononcée par un juge d'instruction, "s'apparente souvent aux yeux du public à une pré-condamnation, sans aucune considération pour le principe fondamental de la présomption d'innocence", estime cette étude, dont l’auteur est l’avocat Kami Haeri. Près de 10 % des mis en examen bénéficient d'un non lieu à l'issue de l'instruction, mais le délai moyen était de trois ans en 2008, souligne l'étude. Pendant cette période, le mis en examen a pu être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Or "la médiatisation excessive ou indue d'une instruction judiciaire en cours peut entraîner des dommages irréparables sur la personne et la réputation du mis en examen, lequel apparaît coupable a priori".
L'étude propose d'"imposer la motivation effective de la décision de mise en examen par le juge d'instruction", et d'octroyer au mis en examen "un recours effectif et immédiat" auprès d'un "collège de magistrats". Elle suggère également de "limiter la mise en examen à une durée fixe et renouvelable uniquement sur ordonnance motivée du juge des libertés". Cette durée ne pourrait excéder "12 à 18 mois" pour les instructions les plus complexes. La durée maximale des instructions serait quant à elle fixée à trois ans. L'étude préconise enfin de "réserver la qualification de mise en examen aux cas impliquant des mesures restrictives de liberté", le statut de "témoin assisté" devenant la norme. Ce statut intermédiaire entre simple témoin et mis en examen est actuellement "très rarement utilisé en pratique par les magistrats", souligne l'auteur.

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