Projet de loi PACTE

Le ministre de l'Economie et des Finances vient de présenter le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Ce dernier « complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019 »
Projet de loi PACTE

DroitActualité du droit Publié le ,

Pour le Gouvernement, ce “PACTE” – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises –
constitue « une nouvelle étape dans la transformation économique du pays » . Il s'inscrit dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social et de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018. Comme le précise le ministère, « il agira en parallèle du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises (PME) pour créer de l'emploi ».

Ce qui changerait “pour aider les entreprises”

Le PACTE poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises et redéfinir leur place dans la société. Il se décline ainsi en trois volets : « des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes ».

La représentation des salariés au sein de l'entreprise

Tout ce qui a trait au dialogue social dans l'entreprise ne sera pas touché. Néanmoins, le seuil de 20 salariés – au-delà duquel se déclenchait un certain nombre de choses : droit de la Sécurité sociale, droit fiscal et obligations diverses – passerait à un seuil de 50 et de 250, le seuil européen incontournable. Sur la thématique du handicap, le seuil de 20 resterait inchangé. Dans les ordonnances de la loi Travail, des facilités sont offertes, sous ce seuil de 20 salariés, sur le dialogue social, en particulier pour se passer de délégué syndical. Le seuil de 50 est maintenu et resterait donc majeur, après la disparition du seuil de 20.

En termes d'embauches, tout au long de leur développement, les entreprises ayant dépassé le seuil de 50 salariés, ne seraient pas confrontées aux nouveaux prélèvements. Elles auraient cinq ans pour se préparer, avant de les voir appliquer. Ces mesures s'appliquent également pour le passage des seuils de 10 à 11 et de 49 à 50.

Le relèvement des seuils d'audit

Cela fait partie des mesures visant à simplifier la vie des entreprises et à ne pas freiner leur croissance par trop d'obligations. Le projet de loi souhaite mettre les entreprises françaises sur un pied d'égalité avec celles des autres pays d'Europe. Concernant les seuils d'audit, le Gouvernement souhaite se conformer à la réglementation européenne.

Concernant les commissaires aux comptes, le ministère de l'Economie et des Finances attend les propositions du groupe de réflexion dirigé par Patrick de Cambourg, entouré de personnalités, qui connaissent bien ce métier et qui travaillent sur l'évolution des missions du CAC. Des idées intéressantes devraient bientôt émerger. Le Gouvernement est conscient que les commissaires aux comptes apportent des aides importantes aux petites entreprises, notamment en termes de crédibilité auprès des établissements financiers. Si elles le souhaitent, les petites entreprises pourraient néanmoins continuer à faire auditer leurs comptes.

Cette réforme va s'échelonner sur six ans, les mandats actuels allant jusqu'à leur terme. Pour l'avenir, le ministère réfléchit à de nouvelles missions qui pourraient être confiées aux commissaires aux comptes.

Le partage de la valeur dans l'entreprise

Sur les fondations actionnaires d'entreprises, Le ministère de l'Economie et des Finances a travaillé avec Stanislas Guérini – député LREM de Paris, NDLR – et Agnès Touraine – président de l'Institut français des administrateurs, NDLR – dans le cadre de la mission “entreprise et société”.

Il y a, dans le projet de loi, une proposition d'élargissement et de simplification du cadre actuel des fondations, sans proposition d'un nouvel objet. L'adaptation du contexte national soulève un certain nombre de problèmes structurels, liés aux successions et à la fiscalité notamment, qui n'ont pu être abordés durant l'élaboration de la loi PACTE.

L'objet social de l'entreprise

Sur un plan général, le projet de loi ajoute à l'objet de l'entreprise tel qu'il apparaît dans l'article du code civil, l'obligation d'une nouvelle prise en compte des enjeux environnementaux et du contexte social. Selon le ministère, la façon dont une entreprise est gérée ne peut pas faire abstraction de ces enjeux, de ces impacts sur l'environnement et sur les collectivités locales, avec une vision long terme de l'interaction entre entreprise et société.

Parallèlement, une option, permettrait à l'entreprise de choisir dans ses statuts une mission ou une raison d'être spécifique, avec un contenu d'intérêt général qui aille bien au-delà du simple intérêt financier de ses actionnaires. Dans l'esprit, cette mesure donnerait à l'entreprise l'opportunité d'affirmer, à ses salariés et à ses partenaires, sa vision et sa stratégie qui va au-delà de la stricte compréhension commerciale de son activité.

Création d'entreprise : vers un registre unique ?

Fusionner tous les lieux d'enregistrement des entreprises représente pour le Gouvernement « un projet ambitieux, très technique ». La volonté première est de disposer d'un support informatique unique pour la création, et non plus sept types de centres de formalités différents – chambres consulaires, collectivités locales, en régions... – avec leurs propres modes de fonctionnement.

Les pièces du dossier d'enregistrement seront globalement les mêmes ; la façon de les traiter et les opérations administratives devraient, quant à elles, être harmonisées. Par ailleurs, le ministère de l'Economie et des Finances souhaite une dématérialisation complète de l'enregistrement des entreprises – ce qui n'est pas encore le cas –, à travers un portail de création d'entreprise, en préservant néanmoins les services d'accueil des entrepreneurs cherchant un accompagnement, avec la possibilité de le faire à distance, avec un seul type d'accès et de parcours d'enregistrement et un seul registre. Les institutions – greffes, chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers, Insee... – ont développé chacune leur registre. La fusion de ces registres devrait être extrêmement complexe.

Les stages d'installation

Concernant le début d'activité, les conditions en termes de qualification seraient maintenues. En revanche, le projet de loi prévoit de revoir le caractère obligatoire du stage d'installation des commerçants. Il n'y a aujourd'hui que les artisans qui font face à une obligation de ce type. La logique est aujourd'hui de définir une offre de formation et de donner un choix plus adapté aux besoins.

L'innovation de rupture

Sur l'innovation de rupture, le président de la République a annoncé la constitution d'un fonds de 10 milliards d'euros, aujourd'hui doté de titres d'entreprises à participation publique et d'une partie en numéraire issue des cessions d'actifs de 2017. Le but est à présent de substituer les titres par les recettes des nouvelles cessions d'actifs. Des travaux sont en cours sur l'objet de ce fonds et sa gouvernance.

Il y a, d'une part, les innovations de rupture avec des défis technologiques clairement définis, qui nécessitent un financement déployé sur le long terme, associé à un soutien scientifique, plus important que les aides à l'innovation traditionnelle.

D'autre part, les initiatives privées d'entreprises émergentes qui portent des projets ambitieux, notamment les start-up de la Deep-Tech, seront soutenues et accompagnées. Sur la R&D, le ministère devrait proposer des investissements plus importants et des aides aux programmes de recherche, via des canaux Bpifrance.

La croissance des PME

Pour booster les PME en ETI, le ministère de l'Economie et des Finances a mis en place un programme d'accélération, lancé avec Bpifrance. Il propose un coaching qui ouvre totalement l'univers des dirigeants de PME pour les aider à franchir les étapes importantes, notamment en matière de numérisation, de recrutement de compétences et d'internationalisation. Ce programme d'accélération est structuré sur de deux ans, avec des formations et des échanges inter-entreprises. le Gouvernement souhaite multiplier ce soutien, en le spécifiant par filières : l'objectif est d'accompagner 4 000 chefs d'entreprise, par filières – aéronautique, automobile... –, d'ici 2022.

L'export

Sur l'export, le ministère a annoncé une série de mesures qui ne sont pas toutes d'ordre législatif. Dans le projet de loi PACTE apparaît néanmoins le nouveau mode d'intervention de Business France qui va s'articuler davantage avec les Régions et les CCI, avec un regroupement des forces pour avoir un interlocuteur unique pour les PME.

Les propositions seront élaborées par Business France et distribuées à travers toutes ses équipes régionales.

Les outils de financement à l'export seront également rendus plus attractifs, notamment à travers l'assurance prospection, le dispositif le plus populaire auprès des TPE-PME, avec le “Pass Export”. Ce dernier permet à une entreprise de monter une série de contrats sans avoir à reconstituer un dossier, avec un accord pluriannuel sur l'accompagnement financier de l'Etat.

L'ambition de ≠Pacte est claire : faire grandir les entreprises et mieux partager la valeur.

La loi PACTE, un texte bon pour l'Europe ?

Comme le précise Delphine Geny-Stephann, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, « lorsqu'on analyse les réformes visant les obstacles ou les freins perçus sur notre économie, nous utilisons des comparaisons internationales et surtout européennes, eu égard à la porosité et aux interconnections du tissu d'entreprises françaises et celui de l'Union européenne. C'est dans cet environnement que nous essayons de comprendre ce qu'il faudrait changer pour aider nos entreprises. Nous sommes donc dans la perception d'un contexte européen ».

Sur le droit des brevets, par exemple, le ministère a benchmarké avec des pays européens et identifié un droit des brevets français moins attractif que le droit allemand, en particulier. Comme l'explique Delphine Geny-Stephann, « nous avons essayé de traiter cette concurrence défavorable. Nous ne voulons pas obliger les entreprises à choisir rapidement le dépôt d'un brevet. Ce dernier représente un travail assez lourd, long et coûteux. Quand une entreprise lance une innovation qu'elle juge brevetable, elle va pouvoir constituer un dossier allégé et déposer une demande provisoire de brevet, ce qui va lui permettre de créer son antériorité et d'être protégée. Elle aura alors un délai d'un an pour déposer – ou pas – un brevet, ou de s'orienter vers la voie un peu moins protectrice du certificat d'invention. Avec ce choix, nous créons une alternative intéressante, en allongeant la durée de protection à dix ans. Nous voulons également rendre les brevets plus solides, en instaurant une procédure d'opposition administrative. Sur ce sujet, nous nous sommes inspirés des meilleures pratiques européennes pour rendre notre droit plus attractif. Même chose avec le droit des faillites. Nos réformes seront dans l'esprit d'un meilleur alignement avec les meilleures pratiques ».

LA REACTION DU MEDEF
Loi PACTE : « une forte ambition pour la croissance des entreprises »

Le Medef salue le projet de loi PACTE, présenté dernièrement en Conseil des ministres, et la volonté du Gouvernement de favoriser la croissance de nos entreprises et de leur simplifier la vie. Cette loi « répond, en partie, à un grand nombre de demandes formulées depuis de longues années par le Medef ».

C'est particulièrement le cas des dispositions relatives aux seuils, qui constituent un vrai frein à la croissance des entreprises et qu'il faudra continuer à lisser, notamment jusqu'à 250 salariés. Les incitations au développement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié, notamment par la suppression du forfait social pour les entreprises jusqu'à 50 salariés ainsi que sur les accords d'intéressement jusqu'à 249 salariés sont une condition nécessaire de la diffusion de ces outils au sein des PME, ce à quoi le Medef s'attache depuis de nombreuses années.

Les différentes mesures de simplification que comporte le projet répondent à des difficultés rencontrées quotidiennement par les entreprises, qu'il s'agisse du guichet unique électronique pour leurs formalités administratives, du projet de registre unique, de la simplification de l'accès des PME aux marchés financiers ou des mesures destinées à faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises pour citer quelques exemples. Prises globalement, ces mesures devraient contribuer au développement de nos entreprises et à la croissance de notre pays.

Par ailleurs, le Medef souligne l'investissement des entreprises françaises en matière de responsabilité sociale et environnementale. L'OCDE comme les agences de notation extra-financières constatent la vitalité des engagements des entreprises françaises, y compris des PME, dans ce domaine, ce qui les place au meilleur niveau international. Le Medef considère que modifier la loi pour transcrire cette exigence dans le code civil ne se justifie pas, et sera vigilant sur les conséquences juridiques d'une telle évolution.

Le Medef continuera de contribuer aux discussions sur ce projet de loi dont certains volets pourraient être complétés, par exemple pour favoriser la reprise d'une entreprise par ses salariés ou encourager les entreprises à renforcer leurs fonds propres.

Pour Pierre Gattaz, président du Medef, « nous partageons le souhait de faire grandir les TPE et les PME françaises car nous manquons d'entreprises intermédiaires qui sont la force de nos concurrents européens. C'est en faisant grandir nos entreprises et en leur simplifiant la vie que nous lutterons efficacement contre le chômage. »

LA REACTION DES CCI
Le réseau des CCI « salue le texte » et « reste vigilant »

Le projet de loi PACTE présenté dernièrement en Conseil des ministres était très attendu par les entreprises et les acteurs économiques. Le réseau des CCI « salue ce texte qui contient plusieurs dispositions impactant directement les CCI ainsi que leurs ressortissants » :
- Dans un objectif de modernisation du réseau des CCI, celles-ci auront notamment la possibilité d'exercer toutes leurs missions prévues par la loi au travers de services numériques, à l'image du CCI Store, mais aussi de proposer plus de prestations relevant du champ concurrentiel, ou encore de recruter du personnel plus aisément au moyen de contrat de droit privé.
- Dans une logique de simplification pour les entreprises, l'ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) sera remplacé par un Guichet unique dématérialisé, tout en maintenant un accompagnement ante et post création proposé par les Chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure est accompagnée de la création d'un registre unique des entreprises et d'un seul numéro les qualifiant.
- En vue d'alléger les charges des entreprises et pour favoriser leur croissance et l'emploi, le projet de loi prévoit également le gel des seuils des effectifs.
- Le texte contient de nombreuses autres mesures attendues par les entreprises, comme la suppression de l'obligation de se former auprès d'un organisme déterminé avant de créer certains types d'entreprise, ou encore la réduction de la période des soldes, proposition portée par les CCI notamment lors de la dernière consultation lancée par Bruno Le Maire en octobre 2017 dans le cadre de la Commission de concertation du commerce (3C).

Le réseau des CCI « restera vigilant quant à l'évolution de chacune des mesures du projet de loi, mais également concernant les moyens que le Gouvernement conservera pour financer un accompagnement performant dont les TPE-PME ont besoin ».

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