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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 : les mesures phares

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 : les mesures phares
@ Adobe Stock

Le 29 septembre dernier, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, où figure de nombreuses mesures visant à amortir les conséquences de la crise sanitaire et à développer le système de santé.

Le PFLSS pour 2021, préparé dans le contexte singulier de crise sanitaire, contient de nombreuses dispositions visant à atténuer l'impact de cette dernière sur les finances sociales, à couvrir les surcoûts et les pertes de recettes subis par les établissements de santé et à amortir les conséquences de la crise sur le niveau de vie des Français. Le projet de loi prévoit également la modernisation du système actuel de protection sociale.

Mesures phares du PLFSS pour 2021, le Ségur de la santé, le financement de la 5ème branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie ainsi que l'allongement de la durée du congé paternité font partie des engagements pris par le Gouvernement afin de gérer la crise et d'adapter notre système de santé, tout en octroyant de nouveaux droits sociaux.

Mise en oeuvre des engagements du Ségur de la santé

Le PLFSS 2021 prévoit une revalorisation des salaires des personnels hospitaliers et des EHPAD en intégrant 8,8 milliards d'euros dans la trajectoire de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2020 – 2023, dont 5,8 milliards supplémentaires dans l'ONDAM 2021.

Dans le détail, ces revalorisations salariales se traduisent, dès septembre 2020, par une augmentation du salaire net de l'ensemble des personnels des établissements de santé et des EHPAD de 90 euros mensuels, suivie d'une seconde revalorisation de 93 euros par mois en mars 2021.

Par ailleurs, le projet de loi matérialise le plan massif d'investissement de 19 milliards d'euros, prévu dans le Ségur, qui contribue à la relance des établissements de santé et médico-sociaux.

La poursuite de la réforme de la tarification hospitalière et l'expérimentation sur 5 ans d'un modèle mixte de financement populationnel des activités de médecine sont également prévus dans le projet de loi afin de faire évoluer les modes de financement de l'hôpital.

Enfin, s'agissant de la poursuite des innovations organisationnelles, le texte souhaite inciter le développement de la télémédecine avec, pendant 2 ans, la prise en charge intégrale des actes de téléconsultation, le déploiement des maisons de naissance et le soutien au développement des hôtels hospitaliers.

Répondre à la crise sanitaire

L'assurance maladie a engagé des moyens financiers massifs pour répondre à la crise sanitaire, à hauteur de 15 milliards d'euros. Face aux besoins de financement qui découlent de celle-ci, la progression de l'ONDAM 2020 a été relevée à 7,6 %.

Par ailleurs, une provision de 4,3 milliards d'euros a été prévue dans l'ONDAM 2021 au titre des tests, vaccins et masques. La provision pour les tests s'élève à 2 millards d'euros, à 1,5 milliard pour les vaccins et à 0,7 milliard pour les masques.

Le texte instaure également la mise en oeuvre de dispositifs de soutien aux entreprises les plus touchées par la crise pendant la phase de reprise, des mesures d'un montant de 5,2 milliards d'euros, compensés par le budget de l'Etat

Soutenir l'autonomie

Introduite par la loi du 7 août 2020 au sein du régime général et gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), la nouvelle branche de la sécurité sociale doit permettre de répondre aux objectifs poursuivis par la politique de soutien à l'autonomie. A ce titre, un débat démocratique sur les politiques de soutien à l'autonomie sera organisé annuellement et un cadre organisationnel sera mis en place pour préparer les mesures du plan grand âge et autonomie.

Cette branche sera financée de manière autonome et solidaire, par des recettes propres.

Le texte traduit également un certain nombre de décisions prises pour le soutien à l'autonomie en 2021, d'un montant de 2,5 milliards d'euros, dont 1,4 millard au titre des revalorisations salariales dans les EHPAD.

Allongement du congé paternité

Comme annoncé par le Président de la République en septembre dernier, dès le 1er juillet 2021, le congé paternité, alors fixé à 14 jours, sera allongé à 28 jours, dont 7 seront obligatoires. Le coût de cette mesure est estimé à 520 millions d'euros par an, 260 millions la première année compte tenu de la date d'entrée en vigueur. Pour les naissances multiples, le congé paternité sera toujours allongé d'une semaine supplémentaire par rapport à une naissance simple, soit 32 jours de congé.

Poursuivre la simplification de l'accès aux soins

Le PLFSS contient certaines mesures visant la refonte des modalités d'accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants, notamment celle des dispositifs d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU). L'objectif est de permettre un accès plus rapide des patients aux médicaments innovants et de donner une meilleure visibilité aux acteurs.

Autres mesures inscrite dans le PLFSS, le renforcement de l'encadrement de la qualité des prestataires de services et distributeurs de matériel médical et la simplification des procédures déclaratives de revenus, tant pour les entreprises de l'économie collaborative que pour les travailleurs indépendants agricoles. Pour les premières, le texte leur offre la possibilité de s'acquitter de leurs cotisations de sécurité sociale sur une plateforme en ligne dédiée, à l'aide de leur numéro de sécurité sociale. Pour les seconds, au nombre de 400 000, le texte prévoit la fusion des déclarations sociales et fiscales de revenus.

Rétablir la soutenabilité financière de la sécurité sociale

Parce que la crise a engendré une forte hausse des dépenses d'assurance maladie, tant pour répondre aux besoins inhérents à la crise qu'aux décisions structurelles prises en faveur du secteur hospitalier, il devient urgent de rétablir la soutenabilité financière de la sécurité sociale.

Ainsi, 10,1 milliards d'euros seront investis en sus des trajectoires financières de la LFSS 2020 pour faire face à la crise sanitaire et répondre aux engagements du Ségur de la santé.

Les dépenses d'assurance maladie augmenteront de 12,5 millards d'euros en 2021 (hors dépenses liées à la COVID-19), soit une évolution du taux de l'ONDAM en 2021 de + 6 % (hors crédits crise COVID), qui conduiront à un investissement massif sur l'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM.

La crise a donc eu pour conséquence une dégradation du solide de la sécurité sociale : en 2020, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteint 44,4 milliards d'euros. Si les prévisions restent incertaines, le Gouvernement visera, pour assurer la soutenabilité et la pérennité de la protection sociale pour tous les Français, à rétablir une trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux, par des mesures de soutien de l'économie et de préservation du potentiel de croissance français.




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