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Projet de loi anti-terroriste et prolongation de l'état d'urgence

Le président de la Conférence des bâtonniers, Yves Mahiu, appelle le gouvernement et les Pouvoirs publics à renoncer à un projet de réforme portant gravement atteinte aux principes de notre démocratie.
Projet de loi anti-terroriste et prolongation de l'état d'urgence

DroitActualité du droit Publié le ,

Après avoir pris connaissance du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ainsi que du projet de réforme de la Constitution visant à y inscrire l’état d’urgence, la Conférence des bâtonniers :
« - rappelle son attachement aux valeurs de liberté qui fondent notre démocratie ;
- observe que le gouvernement, en instaurant de manière pérenne le dispositif législatif réservé à l’état d’urgence, porte gravement atteinte à nos principes fondamentaux, aux droits de la défense et aux obligations de la France résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- déplore ainsi l'affaiblissement du rôle de l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, résultant de ces projets de réforme ;
- refuse de voir les prérogatives de cette autorité judiciaire confisquées par l’autorité administrative dépendant du seul pouvoir exécutif ;
- déplore l’absence de dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel de l’avocat, pourtant absolu et d’ordre public ;
- rappelle que la nécessité d’assurer la sécurité collective face à la menace terroriste ne saurait justifier les restrictions aux libertés fondamentales, sans le contrôle d'un juge indépendant, et sans la garantie effective de l’assistance d’un avocat ;
- alerte le gouvernement sur les conséquences de l'usage d'une telle loi, entre les mains d'un pouvoir populiste ou autoritaire qui serait porté à la tête de notre pays. »

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