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Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

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Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
© D.R. - François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Brune Poirson, sa secrétaire d'État.

François de Rugy, ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, viennent de présenter en Conseil des ministres le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.

Le Gouvernement entend ainsi accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de « limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat ».

Comme le rappelle le ministère de la Transition écologique et solidaire, « sur 150 000 contributions portant sur la transition écologique à l'occasion du grand débat national, 70 000 mentionnaient la question des déchets, pas assez triés, collectés, réutilisés, recyclés ou valorisés. De nombreux Français considèrent, à juste titre, que le système de gestion de déchets en France n'est pas assez performant. »

Quatre grandes orientations

Après une concertation engagée dans le cadre du plan climat, le projet de loi s'articule autour de quatre grandes orientations visant, selon le ministère, « à mettre fin au gaspillage pour préserver nos ressources naturelles, à mobiliser les industriels pour transformer nos modes de production, à renforcer l'information du consommateur ainsi qu'à améliorer la collecte des déchets et lutter contre les dépôts sauvages ».

Le Gouvernement souhaite lutter contre la surproduction « en mettant fin à l'élimination des produits invendus, donc neufs ». Cette pratique serait désormais interdite pour tous les produits non alimentaires et notamment les textiles, les produits électroniques ou encore les produits d'hygiène quotidienne.

Selon le texte du projet de loi, « les invendus devront être donnés ou recyclés. Cette mesure est une première mondiale et vient compléter les dispositifs déjà existants en ce qui concerne les produits alimentaires ».

Un nouveau système de consigne

Selon le ministère de la Transition écologique et solidaire, la France compte parmi les plus mauvais élèves en Europe de l'Ouest en matière de collecte et de tri des emballages. Le projet de loi rend ainsi possible le déploiement d'un système de consigne en France afin de lutter contre la pollution plastique et de tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici à 2025.

Un comité de pilotage a été lancé par la secrétaire d'État, Brune Poirson, « afin de définir les conditions et modalités de la mise en œuvre d'un dispositif de consigne (emballages concernés, type de consigne choisi – pour réemploi ou recyclage, montant de la caution ou encore financement des dispositifs de déconsignation) ».

Renforcement du principe du pollueur-payeur

Le projet de loi vise également à renforcer le principe du pollueur-payeur, qui rend responsable celui qui fabrique ou distribue un produit du financement de sa fin de vie. Il s'agit de la responsabilité élargie du producteur.

Plusieurs grandes familles de produits sont concernées aujourd'hui par cette réglementation : les emballages, équipements électriques et électroniques, les piles, les médicaments, les pneus, les papiers graphiques ménagers, les textiles et chaussures, les meubles, les bouteilles de gaz, etc. La loi permettra d'ajouter à cette liste les jouets, les lingettes, les cigarettes, les articles de sport et de loisir, de bricolage et de jardinage.

Des produits meilleurs pour l'environnement

Le projet de loi entend favoriser les produits meilleurs pour l'environnement. Les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d'un bonus sur la contribution qu'ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits.

A contrario, les fabricants n'intégrant pas l'éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus. Cela permettra de réduire les vendeurs d'afficher sur certains produits (notamment les machines à laver, les aspirateurs ou les tondeuses) un indice de “réparabilité”. 53 % des Français interrogés disent souhaiter consommer mieux et autrement.

Ces mesures permettront de répondre à cette attente. Le projet de loi doit enfin permettre de gérer plus efficacement les déchets issus de la construction. Alors que le secteur du bâtiment produit aujourd'hui l'équivalent de plus de 700 kg par an et par Français de déchets, les performances de recyclage de la filière ne sont pas satisfaisantes.

Pour les améliorer et lutter contre les dépôts sauvages, le projet de loi prévoit la possibilité d'imposer une reprise gratuite de certains déchets dès lors qu'ils auront été triés auparavant. Edouard Philippe a précisé que le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire sera l'une des priorités de la rentrée parlementaire.




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