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DROIT DES SUCCESSIONS

Programmes présidentiels 2022 : le concours Lépine de la réforme de la fiscalité successorale !

S’il y a bien un sujet dont se sont emparés les candidats à la présidentielle dans la dernière ligne droite de la campagne, c’est celui de la fiscalité successorale. Bertrand Sers, associé fiscaliste Walter France, en démontre les enjeux économiques.
Programmes présidentiels 2022 : le concours Lépine de la réforme de la fiscalité successorale !
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Rappelons quelques chiffres issus du rapport du Conseil d’Analyse Economique et unanimement repris. Les Français héritent de plus en plus tard et le patrimoine hérité équivaut désormais à 60 % de leur patrimoine total, contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Près de 50 % des Français hériteront de moins de 70 000 euros de patrimoine tout au long de leur vie, tandis que 0,1 % de la population héritera d’une fortune d’environ 13 millions d’euros.

Enfin, l’âge moyen des héritiers ressort aujourd’hui à 50 ans, le montant moyen de l’héritage s’établit autour de 120 000 euros, tandis que l’héritage médian se situe à environ 70 000 euros.

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Les héritages sont déjà fortement taxés

Que doit-on en conclure ? Certains candidats font hélas une nouvelle fois une analyse dogmatique et cherchent à réprimer ce qu’ils considèrent être une France d’héritiers. Or c’est un peu vite oublier que notre pays figure parmi ceux qui taxent le plus les donations et successions, avec des recettes estimées à 15 milliards d’euros.

Le débat est permanent : faut-il redistribuer encore et toujours, ou à l’inverse faciliter les transmissions ?

Pour Bertrand Sers : «Si l’on considère que nous demeurons champion du monde des prélèvements libératoires (qui représentent près de 47 % du PIB), augmenter la fiscalité successorale reviendrait selon nous à renforcer un système déjà très confiscatoire».

N’oublions pas que la construction d’un patrimoine se fait à partir de revenus qui ont déjà été taxés à l’impôt sur le revenu, qui ont subi cotisations et prélèvements sociaux, et parfois une taxation à l’imposition sur la fortune.

Vers une augmentation des abattements?

Le réalisme économique semble être la tendance. Bien que les propositions diffèrent grandement suivant la couleur politique, la majorité des candidats de droite comme de gauche prônent malgré tout une augmentation des abattements en ligne directe et/ou indirecte. Certains évoquent même la possibilité de procéder à ces arbitrages patrimoniaux tous les 6 ou 10 ans contre 15 actuellement.

«Faire tourner plus rapidement le capital entre générations dynamise l’économie»

Ces propositions qui visent à faire tourner plus rapidement le capital entre les générations est tout à fait opportun pour relancer et dynamiser l’économie en facilitant le transfert de capitaux sur de plus jeunes générations susceptibles de les réinvestir.

Sanctuariser les dispositifs Dutreil et l’assurance vie

Pour Bertand Sers, il est essentiel par ailleurs de sanctuariser les dispositifs de transmission Dutreil ainsi que le mécanisme d’exonération de capitaux via l’assurance vie. Ces deux dispositifs sont des piliers indispensables pour préserver un capitalisme familial français et pour contribuer à pallier de probables défaillances à venir de notre système de retraite.

Les dirigeants doivent anticiper au maximum leur transmission professionnelle et personnelle

Tout chef d’entreprise doit impérativement s’interroger sur la possibilité d’entrer dans le dispositif Dutreil et vérifier que son allocation d’actifs en assurance vie est optimale.

Insistons enfin et de façon générale sur l’importance pour les dirigeants de réfléchir le plus en amont possible à leur stratégie globale de transmission de leur patrimoine professionnel et personnel et de la mettre en œuvre rapidement, meilleur moyen d’optimiser les différents dispositifs existants.

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