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Procédures collectives : - 19 % en France au 1er trimestre 2021 et une législation plus protectrice

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Procédures collectives : - 19 % en France au 1er trimestre 2021 et une législation plus protectrice
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Selon deux études récemment publiées par le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), les procédures collectives sont en baisse de 19 % au 1er trimestre 2021, en France, pays où le droit en la matière semble plus protecteur des entreprises et des emplois par rapport à ses voisins européens.

Le CNAJMJ a publié au 1er trimestre 2021 une étude de l'Observatoire statistique sur les procédures collectives recensées auprès des 270 études d'administrateurs judiciaires en France, ainsi qu'une étude comparative menée dans six pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Pays-Bas) sur les systèmes de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Moins de procédures collectives en 2020 grâce aux mesures d'aide

S'agissant tout d'abord de l'Observatoire statistique sur les procédures collectives, il ressort de ses conclusions qu'au 1er trimestre 2021, la France compte 8 045 procédures collectives, soit une baisse de 19 % par rapport à la même période l'an passé. La baisse la plus importante concerne les redressements judiciaires, dont le nombre d'ouvertures a été plus que divisé par deux.

Les secteurs qui recensent les volumes d'ouvertures de procédures collectives les plus élevés sont ceux qui ont été les plus directement touchés par la crise sanitaire, tels que la construction (21 %), le commerce (18 %) et l'hôtellerie/restauration (10 %). D'un point d de vue géographiques, les régions les plus touchées sont l'Ile-de-France, avec 22 % d'ouvertures de procédures puis celles Auvergne Rhône-Alpes et PACA (11 %).

Enfin, la quasi-totalité des procédures collectives concernent toujours des entreprises de moins de 10 salariés et moins de 1 % concerne des entreprises de plus de 51 salariés.

« Cette baisse est à mettre en face des nombreuses aides mises en place par l'Etat pour soutenir l'économie et qui fonctionnent bien. Mais attention, les PGE ne sont que des prêts et les reports de charges sont des reports. Il est important que les entreprises anticipent le moment où il faudra rembourser, », explique Christophe Basse, président du CNAJMJ.

Maintien de l'emploi : la France est la meilleure élève

Concernant ensuite l'étude comparative conduite sur demande du CNAJMJ dans les six pays européens précités, les résultats révèlent que le dispositif en vigueur en France de prévention, de sauvegarde et de redressement des entreprises en difficulté, spécificité du système français, permet une meilleure préservation de l'activité et l'emploi.

Dans le détail, 49 915 nouvelles procédures ont été ouvertes en 2019 en France contre environ 19 000 en Allemagne et au Royaume Uni, soit un ratio 2,6 fois plus élevé. Par ailleurs, les procédures collectives permettent en France de sauver 145 000 emplois par an, soit 68 % des emplois concernés par des procédures collectives, contre 10 % en Allemagne.

Elles permettent également de sauver davantage d'entreprises : 39 % en France, contre 8 % aux Pays-Bas, 5 % en Allemagne et 2 % au Royaume-Uni. Enfin, le taux de recouvrement des créances en France est de 21 % contre 13 % au Royaume-Uni et le ratio du coût des procédures en pourcentage du recouvrement réalisé est largement inférieur en France (13 %) à celui du Royaume Uni (26 %) ou de l'Allemagne (40 %).

La justice consulaire française est l'un des facteurs de ce succès car elle permet de traiter un plus grand nombre de situations, incluant aussi la prise en charge des dossiers « impécunieux » (par manque de capitaux) par les administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que toutes les mesures de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) qui permettent à une entreprise de renégocier à huis clos ses dettes en amont.

« Les procédures dans les autres pays sont plus liquidatives et disposent de moins d'outils pour maintenir le chef d'entreprise à la tête de la société et préserver l'emploi. Pourquoi ? Parce que nous anticipons - on intervient notamment avant la cessation de paiements. On fait aussi de la médecine préventive dans un cadre amiable et confidentiel. Un point essentiel pour les chefs d'entreprise, », détaille Christophe Basse. « L'entreprise en difficulté porte avec elle des emplois, paye des impôts, sert les besoins de ses clients et donne du travaille à ses fournisseurs. L'entreprise est un bien commun que l'intérêt général commande de sauvegarder », ajoute Frédéric Abitbol, vice-président du CNAJMJ.




Anne MOREAUX
Journaliste

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