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Procédure pénale : le Gouvernement en marche arrière !

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Procédure pénale : le Gouvernement en marche arrière !
© DR - Nathalie Roret dénonce que les simplifications apportées par le projet de loi se fassent au détriment des justiciables.

Tribune de Nathalie Roret, avocate au barreau de Paris, associée au cabinet Farthouat Avocats, ancien membre du Conseil de l'Ordre (2010-2012) et du Conseil national des barreaux (2015-2017).

Rendu public il y a quelques jours, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 entend « lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines ». Ces domaines intègrent la procédure pénale avec de nombreuses dispositions aux fins – selon les termes mêmes du projet de loi – de simplification et de renforcement de l'efficacité de la procédure pénale.

L'objectif de simplification est sans doute louable tant la procédure pénale a atteint, au fil des réformes successives dont elle a fait l'objet, une complexité qui la rend souvent peu intelligible. On ne peut cependant que regretter et contester que les simplifications apportées par le projet de loi se fassent toutes ou presque au détriment des droits des personnes poursuivies et même des victimes et plus particulièrement du contradictoire comme si ces droits étaient la cause de la complexité et du manque d'efficacité de la procédure pénale.

C'est le cas bien sûr pour la proposition d'instauration d'un tribunal criminel composé de magistrats professionnels pour le jugement de certains crimes. Cette mesure constitue une atteinte grave au principe fondamental de la justice populaire rendue par le peuple français et pour reprendre les mots d'Henri Leclerc dans Le Monde, au « principe de la totale oralité des débats ».

La volonté proclamée de réduire la durée des audiences et d'augmenter le nombre des affaires jugées par session se fait donc au prix d'une remise en cause du fondement de la justice devant la cour d'assises, ce qui n'est pas acceptable. Le Gouvernement a sans doute conscience de cela puisqu'il a décidé de limiter la mise en œuvre de ce tribunal criminel à quelques départements et pour une durée de trois ans. Ce faisant, il double l'atteinte à la qualité de la justice d'une atteinte à l'égalité des justiciables. Par ailleurs, on sait que les expérimentations ont vocation à être généralisées en procédure.

Beaucoup des mesures de « simplification des phases d'enquête et de l'instruction » encourent les mêmes critiques. On peut mentionner, par exemple, l'allongement de 20h à 24h du délai de présentation d'une personne à la suite de sa garde à vue. Cette augmentation de la durée de la détention après une garde à vue ne répond à aucune nécessité, si ce n'est les commodités de la police et de la justice, ce qui ne saurait être une justification acceptable pour une privation de liberté.

Il en va de même pour l'abaissement du seuil de cinq à trois ans pour les délits susceptibles de faire l'objet d'une enquête de flagrance. Cette extension est particulièrement inquiétante alors que les pouvoirs d'enquête attribués aux parquets n'ont pas cessé d'être augmentés pour se rapprocher tellement de l'instruction que celle-ci en devient souvent inutile.

De la même manière, le pouvoir attribué au président de la Chambre de l'instruction de statuer seul sur les requêtes en annulation dont la solution s'imposerait de façon manifeste porte atteinte à la collégialité. C'est un très mauvais coup porté au contradictoire et, partant, à la qualité de la justice alors que le contentieux de l'instruction engage souvent la liberté individuelle. Le souci de simplification affiché par le Gouvernement fait peu de cas de la protection des libertés fondamentales.

De plus, le projet de loi est particulièrement attentatoire aux droits de la victime lorsque celle-ci veut déposer plainte avec constitution de partie civile. En effet, le délai de réponse du procureur à une plainte simple est porté à six mois – au lieu de trois – et le droit pour la victime de déposer plainte avec constitution de partie civile à l'expiration de ce délai est subordonné à l'exercice préalable d'un recours hiérarchique devant le procureur général. Ces nouvelles conditions ont pour seule finalité de dissuader la victime de déposer une plainte avec constitution de partie civile alors que son droit de saisir la justice pénale est assurément fondamental.

S'agissant des propositions relatives au jugement, outre le tribunal criminel départemental, on ne peut que s'opposer à l'extension du jugement des délits à juge unique, lequel pourra même intervenir en appel. Il y a là encore une atteinte au contradictoire à travers cette diminution de la collégialité. On ne peut en effet que s'opposer à ce que des délits punis d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement puissent être jugés au premier degré et en appel par un juge unique.

D'autres mesures pourraient être citées qui confirment malheureusement cette très mauvaise orientation du projet de loi. Le souci de simplification revendiqué par celui-ci ne peut pas se résoudre à une réduction des droits des justiciables. C'est pourtant la voie choisie par le projet. On est donc loin d'une justice d'avenir et ambitieuse. Au contraire, ce sont de véritables régressions qui nous sont annoncées. Aussi faudra-t-il se mobiliser pour s'employer à lui faire échec.




Anne MOREAUX
Journaliste

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