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Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Une nouvelle procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise vise à accélérer la réalisation des projets d'intérêt majeur.
Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise
Bertrand Desjuzeur

Immobilier Publié le ,

Le logement bénéficie, depuis l'ordonnance du 3 octobre 2013, d'une procédure spécifique pour faciliter l'instruction des opérations de logements présentant un caractère d'intérêt général. Le Gouvernement a souhaité étendre ce type de procédure à l'immobilier d'entreprise. Le ministre de l'économie a donc présenté en conseil des ministres le 16 juillet un projet d'ordonnance qui a été publiée dès le 18 juillet au Journal officiel. Ce texte reprend une proposition d'un rapport de mars 2013 préparé par Guillaume Poitrinal et le député Thierry Mandon. Le député de l'Essonne est depuis devenu secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification.

Cette ordonnance, n° 2014-811 du 17 juillet 2014, relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, vise à diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de certains projets. Ainsi que l'indique l'exposé des motifs de l'ordonnance, des procédures successives pourront être menées conjointement dans le cadre d'une seule procédure et les règles d'urbanisme relatives aux projets concernées seront simplifiées.

Cette procédure intégrée s'applique à la « réalisation d'un projet immobilier de création ou d'extension de locaux d'activités économiques, présentant un caractère d'intérêt général en raison de son intérêt majeur pour l'activité économique locale ou nationale et au regard de l'objectif de développement durable ». L'article L 300-6-1 bis nouveau du code de l'urbanisme précise que cet intérêt s'apprécie « compte tenu du caractère stratégique de l'activité concernée, de la valeur ajoutée qu'il produit, de la création ou de la préservation d'emplois qu'il permet ou du développement du territoire qu'il rend possible ». Les autorités locales disposeront d'une marge de manoeuvre pour apprécier si le projet peut être qualifié de majeur.

Le texte fixe la liste des documents d'urbanisme qui peuvent être mis en compatibilité dans le cadre de cette procédure : le schéma directeur de la région Ile-de-France, le plan d'aménagement durable de la Corse, un schéma d'aménagement régional, un schéma de cohérence territoriale (SCOT), un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu. Le compte rendu du conseil des ministres précise que l'objectif est de réduire les délais et de donner aux porteurs de projets davantage de visibilité sur la durée des procédures. Mais cette réforme se fait sans réduire le niveau d'exigences environnementales et sans remettre en cause les exigences de protection du patrimoine.

Cette nouvelle procédure entre en vigueur le 1er septembre 2014.

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