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Procédure disciplinaire : la CRCC de Paris fait l’état des lieux

La conférence, organisée par la CRCC de Paris, a été l’occasion de faire le point sur la nouvelle procédure disciplinaire, cinq ans après la réforme.
Procédure disciplinaire : la CRCC de Paris fait l’état des lieux
Augustin Robert, avocat au cabinet Gramond & associes, Camille Boivin, vice-président de la CRCC de Paris ; Thierry Ramonatxo, rapporteur général auprès du H3C, Florence Karila, avocate au cabinet DWF.

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Un état des lieux. Pour sa dernière manifestation publique de l’année, la CRCC de Paris a souhaité revenir, dans un premier temps (voir l'article dédié à la 2e table ronde sur la Défense confrères), sur les évolutions de la procédure disciplinaire. Une thématique d’autant plus importante que les commissaires aux comptes (CAC), en grande majorité, ne sont pas au fait de ces questions, comme l’a confié Camille Boivin, vice-président de la CRCC de Paris. Il faut dire que la procédure disciplinaire a été « radicalement modifiée » par une ordonnance de septembre 2016 transposant une directive d’avril 2014, comme l’a rappelé Augustin Robert, avocat au cabinet Gramond & Associés.

Outre les modifications en termes de compétences et de personnes pouvant être mises en cause, cette réforme a ajouté des sanctions pécuniaires à l’avertissement, au blâme, à l’interdiction d’exercer (assorti ou non d’un sursis) et à la radiation. « Lorsque nous avons compris que la procédure disciplinaire allait être externalisée - contrairement aux autres professions libérales -, nous avons ressenti une sorte de défiance. Nous trouvions également que l’ajout de sanctions pécuniaires, alors même que nous pouvions être condamnés au civil et au pénal, était un peu lourd. Depuis, nous avons constaté que les sanctions disciplinaires n’étaient pas forcément assorties de sanctions financières, ou qu’elles n’atteignaient pas le maximum prévu ; ce qui nous a fait relativiser. Pour autant, ces changements sont appris dans les écoles, les jeunes en ont conscience, et c’est un frein supplémentaire au rayonnement de notre profession », a soutenu Camille Boivin.

Les CAC gardent une place importante

Thierry Ramonatxo, rapporteur général auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), a ensuite rappelé le rôle de l’autorité, qui exerce une fonction de normalisation, une fonction (partagée) de supervision de l’activité des CAC, et une mission d’enquête, aboutissant le cas échéant à une sanction. « Cette troisième est nouvelle et a été introduite dans le cadre de la réforme européenne de l’audit », a rappelé le rapporteur général.

Autre modification d’envergure, l’enquête disciplinaire a été confiée au service du rapporteur général. Ce dispositif laisse malgré tout une place importante aux professionnels de l’audit, qui représentent 60 % des effectifs des enquêteurs. « L’autre composante, les 40 % restants, sont des juristes spécialisés en droit des affaires. Il s’agit donc d’une équipe pluridisciplinaire, et j’en suis l’animateur », explique Thierry Ramonatxo. Le rapporteur général peut également faire appel à des experts externes si besoin, selon la complexité des investigations à mener.

Qui murmure à l’oreille du rapporteur général ?

Les signalements adressés au rapporteur général ont des origines diverses. Si ceux provenant de la profession (CRCC) ne sont pas négligeables, la majorité vient des saisines de la présidente du H3C. Il existe également d’autres intervenants, à savoir Tracfin, le Parquet général, les lanceurs d’alerte, l’AMF, les juridictions financières. Thierry Ramonatxo observe notamment une montée en puissance des signalements qui viennent de l’extérieur, c’est-à-dire de tiers ou de lanceurs d’alerte. « Je ne serais pas étonné que dans les prochaines années, le taux de ces derniers soit plus important », souligne-t-il.

A savoir également, le service d’enquête procède à une étude préalable du signalement. « Ce n’est parce que des manquements sont inscrits dans un signalement qu’il y a automatiquement l’ouverture d’une enquête », tient à rappeler le rapporteur général.

La phase d’enquête

Vient ensuite l’étape de l’ouverture de l’enquête, avec une phase d’investigation durant laquelle sont demandés des documents, « toujours sur la base du volontariat ». L’enquête porte, selon les termes du H3C, sur les fautes disciplinaires commises par les commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales, résultant de tout manquement aux conditions légales d’exercice de la profession ou de négligences graves ou encore de faits contraires à la probité ou à l’honneur.

Ces investigations peuvent également concerner l’entourage des professionnels et les responsables des entités dont les comptes sont certifiés. « Souvent, nous demandons la publication des dossiers d’audit des CAC en totalité », explique Thierry Ramonatxo. Les « personnes utiles à l’enquête » peuvent également être auditionnée, et assistées ou non d’un conseil, ce qui représente une nouveauté par rapport à l’ancienne procédure. Si la phase d’enquête n’est pas contradictoire, le service est tenu par une obligation de loyauté dans le recueil des preuves et des éléments du dossier, « de manière à mener des investigations le plus précisément possible ».

À l’issue de cette enquête, l’ensemble des investigations et des analyses est consigné dans un rapport d’enquête signé par le rapporteur général et intégrant les observations émises de façon contradictoire par les parties. Il est adressé à la Formation statuant sur les cas individuels (FCI), l’autorité de poursuite du H3C, qui décidera de l’engagement ou non d’une procédure de sanction. Cette même procédure incombe à la formation restreinte du H3C.

Des procédures cumulatives

Comme l’a rappelé Augustin Robert, le prononcé d’une sanction disciplinaire n’est pas subordonné à l’existence d’un préjudice. En matière disciplinaire, le principe de légalité des délits et des peines ne s’applique pas non plus. « La formation restreinte a une marge d’appréciation plus importante que le juge pénal et peut sanctionner toute faute, qu’elle soit commise dans un cadre privé ou professionnel », précise Augustin Robert. Il n’est pas non plus nécessaire, comme au pénal, de démontrer l’élément intentionnel. Les trois types de responsabilités (disciplinaire, civile, pénale) « ont des objets distincts et sont régis par des règles différentes ». Par conséquent, un même fait commis par un CAC pourra être constitutif d’une infraction pénale, d’une faute civile, et d’un manquement disciplinaire. « Ce cumul de qualification peut déboucher sur cumul de poursuites », alerte Augustin Robert.

Se pose donc la question de l’articulation entre ces différentes procédures. L’intérêt peut être, pour certains demandeurs, de se présenter au civil et au pénal avec une sanction pour donner plus de poids à leur action, comme l’explique Florence Karila, avocate au cabinet DWF. Même s’il n’y a pas d’autorité du disciplinaire sur le pénal et le civil, cela ternit le dossier. Thierry Romanatxo a indiqué toutefois se montrer très attentif à ne pas se faire instrumentaliser. « Je constate depuis quatre ans que, dans certains cas, les plaintes de tiers sont des tentatives d’instrumentalisation de la procédure disciplinaire. C’est un fait acquis, il faut être vigilent de ce point de vue, et la plupart finissent en classement sans suite ».

La typologie des griefs et des sanctions

La différents griefs sont les suivants : audit (69 %), obligations déclaratives, formation professionnelle et démission (11 %), atteinte à l’honneur et probité, négligence grave (9 %), déontologie (9 %), non révélation de faits délictueux (2 %). Les sanctions financières sont marginales pour l’instant, eu égard au peu de temps écoulé depuis l’entrée en vigueur de la réforme.

Quant aux sanctions (sur 37 décisions rendues depuis 2016), elles sont à 42 % des interdictions temporaires d’exercer, à 25 % des radiations, à 14 % des blâmes et des sanctions financières, et à 5 % des avertissements. La coopération du CAC à la procédure est quoi qu’il en soit essentielle à toutes les étapes. « Parfois le CAC marque son indifférence vis-à-vis de la procédure. Ce qui est sanctionné, c’est à la fois manquement objectif du CAC aux règles professionnelles, mais aussi son comportement tant avant la procédure que durant l’enquête », souligne Augustin Robert.

Florence Karila conseille également aux CAC de bien se mettre à jour des heures de formation (la CRCC peut envoyer des rappels) et de bien documenter ses dossiers d’audit de l’acceptation de la mission jusqu’à la signature du rapport (certains CAC étaient persuadés de tenir parfaitement leurs dossiers, mais il y avait plusieurs manques). « Si c’est le cas, tout devrait bien se passer », conclut-elle.

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