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Procédure civile : la Chancellerie organise la réforme de la prise de date

Le garde des Sceaux s'est rendu au Tribunal judiciaire de Paris mardi 31 août dernier pour échanger avec les avocats et les greffiers sur la mise en œuvre de la réforme de la prise de date, qui vient marquer une nouvelle étape dans la simplification et la numérisation de la procédure.
Procédure civile : la Chancellerie organise la réforme de la prise de date
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Depuis le 1er juillet dernier, toutes les assignations en justice doivent mentionner la date à laquelle l'affaire sera appelée devant le tribunal. Par ailleurs, la demande de prise de date ne peut plus intervenir que de façon dématérialisée dans les procédures écrites depuis le 1er septembre.

Mise en œuvre depuis cet été, la réforme de la prise de date présente ainsi deux avantages majeurs :

  • pour les usagers et leurs conseils qui connaissent désormais la date d'audience dès l'introduction de la demande;
  • pour le greffe qui n'a plus à convoquer les parties à l'audience et voit ainsi sa charge de travail allégée.

La prise de date dématérialisée est désormais déployée dans tous les tribunaux judiciaires. Elle est déjà largement utilisée, comme au tribunal judiciaire de Paris où les avocats, s'étant emparés de ce nouveau dispositif, ont déjà effectué 2631 prises de date en ligne depuis le 1er juillet dernier.

Cette réforme a nécessité un travail conjoint pour développer une connexion entre les applicatifs des juridictions et des barreaux, c'est pourquoi le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a souhaité rencontrer les greffiers et les avocats afin de discuter de leurs nouveaux réflexes professionnels.

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