AccueilDroitActualité du droitPrestation "Conseil en RH" pour les TPE-PME : Avosial salue la décision du Conseil d'Etat qui réhabilite les cabinets d’avocats

Prestation "Conseil en RH" pour les TPE-PME : Avosial salue la décision du Conseil d'Etat qui réhabilite les cabinets d’avocats

Le syndicat Avosial salue la décision rendue par le CE mardi 26 avril dénonçant une instruction du ministère du Travail sur les prestations de "conseil en ressources humaines" qui exclut les cabinets d’avocats des prestataires co-financés par l’Etat.
Prestation "Conseil en RH" pour les TPE-PME : Avosial salue la décision du Conseil d'Etat qui réhabilite les cabinets d’avocats
© Adobe Stock

DroitActualité du droit Publié le ,

Ladite décision porte sur l’instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 du ministère du Travail relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

A l’issue du premier confinement de 2020, ce texte adaptait le dispositif permettant aux TPE-PME de bénéficier d’un accompagnement en matière de « conseil en ressources humaines » réalisé par un prestataire et co-financé par l’Etat, tout en précisant que les cabinets d’avocats ne pouvaient être considérés comme de tels prestataires. Saisi d’un recours formé par le Conseil national des barreaux (CNB), le Conseil d’Etat a décidé que l’instruction attaquée portait en l’espèce une attaque injustifiée au principe de libre concurrence.

L’instruction du 4 juin 2020 mentionnait que «les prestataires qui souhaitent pouvoir intervenir dans le cadre de cette prestation doivent avoir une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise et disposer de connaissances sur l’environnement institutionnel et territorial, d’une expertise en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle et d’une bonne connaissance des aides publiques », tout en soulignant néanmoins que «les OPCO, les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les cabinets d’experts-comptables et les cabinets d’avocats ne peuvent pas être prestataires».

Excluant expressément les cabinets d’avocats des entreprises concernées, l’instruction privait de facto les entreprises de conseillers quotidiens pourtant indispensables en cette période d’incertitude législative et réglementaire.

A la suite du recours formé par le CNB, le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 26 avril 2022 que « de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise. Si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d'avocats dispose d'une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation ».

Amélie d’Heilly, présidente d’Avosial, précise : «Au nom des 600 adhérents d’AvoSial, je salue l’issue favorable de ce recours pour l’ensemble des cabinets d’avocats d’entreprise, fins connaisseurs du droit du travail et conseillers indispensables des dirigeants. Cette décision du Conseil d’Etat encourage notre syndicat à poursuivre son action au service des avocats d’entreprise. Nous restons pleinement mobilisés, en lien étroit avec nos ordres, à Paris et en régions, pour alerter les pouvoirs publics ou les juridictions face aux textes réglementaires susceptibles d’entraver l’exercice indispensable de notre activité.»

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 27 mai 2022

Journal du27 mai 2022

Journal du 20 mai 2022

Journal du20 mai 2022

Journal du 13 mai 2022

Journal du13 mai 2022

Journal du 06 mai 2022

Journal du06 mai 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?