AccueilDroitPrestation compensatoire et biens improductifs

Prestation compensatoire et biens improductifs

Même si elle ne produit pas de revenu, la nue-propriété d'un bien immobilier est un élément patrimonial à prendre en compte dans la situation de l'époux qui réclame une prestation compensatoire.

Droit Publié le ,

Le Code civil, rappelle la Cour de cassation, impose, pour fixer la prestation compensatoire, de tenir compte du patrimoine des époux, en plus de la durée du mariage, des besoins et ressources de chacun, de leur âge, de leur état de santé, des conséquences de leurs choix professionnels pour l'éducation des enfants ou encore de leurs droits à la retraite. La prestation n'est pas destinée à gommer une disparité de revenus entre les époux divorcés mais à compenser l'inconvénient causé par la disparition du devoir de secours qui les liait durant le mariage. Tous les biens des époux doivent donc être pris en considération, qu'ils procurent des revenus ou qu'ils n'en procurent pas, comme les biens détenus en nue-propriété. En revanche, la Cour a déjà jugé qu'un époux ne pouvait pas invoquer l'héritage futur de l'autre pour nier son besoin d'une telle compensation. (Cass. Civ 1, 21.11.2012, N° 1355).

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