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Premier carrefour annuel de droit européen

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Premier carrefour annuel de droit européen
Jean-Paul Hordies, Yves Repiquet, Henrik Saugmandsgaard Oe et Fabrice Picod

La Maison du barreau a accueilli le 4 mars dernier un colloque intitulé « Carrefour annuel de droit européen » où d'éminents spécialistes ont passé en revue les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui influent sur la pratique nationale.

Les avocats spécialisés en droit européen sont venus nombreux à ce premier carrefour annuel pour faire le point sur la jurisprudence européenne, en discuter de manière critique et apprendre sur les matières significatives aujourd'hui en droit de l'Union. Cette journée de formation en droit européen, présentée par Fabrice Picod, s'est déroulée sous le haut patronage de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Henrik Saugmandsgaard Øe. « C'est un grand honneur d'avoir cette journée sous le haut patronage de l'avocat général à la CJUE, ancien ombudsman du Danemark, nommé par son gouvernement, particulièrement sensible aux questions des rapports entre les usagers et l’autorité publique », souligne Fabrice Picod.

L’ancien bâtonnier Yves Repiquet, avocat aux barreaux de Luxembourg et de Paris, délégué du barreau de Paris auprès de la CJUE, a ouvert ce colloque en se donnant l’axe de la souveraineté. L’ancien bâtonnier a procédé à « une sorte de détournement intellectuel » en reprenant les propos tenus par Portalis devant Napoléon pour présenter le code civil : « la justice est la première dette de la souveraineté ». En construisant l’UE, les Etats ont donc accepté de contracter cette dette et d’abandonner leur pouvoir régalien « à l'avocat général de la CJUE qui acquitte cette dette sacrée de la souveraineté ».

Construit en partenariat avec l’Ordre des avocats du barreau de Paris et l’éditeur juridique Larcier - Bruylant, ce colloque est, selon Jean-Paul Hordies, co-président de la commission ouverte « Droit et pratique de l'Union européenne » du barreau et maître de conférences à Sciences Po Paris, « un rendez-vous important pour les avocats pour deux raisons fondamentales », car c'est à l'avocat que revient le rôle de soulever des arguments de droit européen et qu'il faut attirer l'attention sur l'importance de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 2015 qui tient pour responsable l'avocat qui n'a pas soulevé de tels moyens (condamnation d’un avocat à verser 60 000 euros de dommages-intérêts à son client pour perte de chance).

Le droit européen devant les juridictions nationales

Fabrice Picod, professeur à l'université Panthéon-Assas et directeur de la Collection de droit de l'Union européenne des Editions Bruylant, rappelle que la CJUE - qui « dit le droit dans l'interprétation des traités européens » - a reçu des pouvoirs considérables afin de contrôler les institutions européennes. « Ce qui est assez inédit en droit international ». Elle s'est même vue reconnaître le pouvoir original consistant à constater les manquements des Etats membres dès lors qu'elle est saisie par la Commission européenne ou un Etat membre. Pour le reste, ce sont les juridictions nationales qui sont compétentes pour apprécier les violations du droit de l'Union imputables aux entreprises, aux associations et aux individus.

Si tout semble fonctionner comme sur des roulettes, certains Etats « usent et abusent de leur liberté de souveraineté » et enferment les recours européens dans une niche empêchant les individus de se prévaloir du droit de l'Union. La CJUE condamne cela et dit qu'il faut assurer aux justiciables un droit à une protection juridictionnelle effective, reconnue et inscrite dans la Charte des droits fondamentaux à l'article 47 : le fameux droit au juge.

« Ce sont les juridictions nationales qui doivent veiller à sauvegarder les droits ainsi inscrits ». En attestent les nombreuses jurisprudences auxquelles fait référence Fabrice Picod. De l’affaire E.ON (2015) sur le recours contre la décision d’une autorité de régulation du marché du gaz, à l’arrêt Klausner (2015) sur l'autorité de la chose jugée dans un litige entre un land et une entreprise, en passant par l’affaire Pontin (2009) sur le délai raisonnable pour former un recours contre un licenciement.

L’accès au juge est « un droit fort » que les juridictions nationales doivent préserver selon le professeur.

L'invocabilité des principes de la Charte des droits fondamentaux devant les juridictions nationales

Henrik Saugmandsgaard Øe, avocat général à la CJUE, qui s'exprime dans un très bon français, entame son exposé avec l'arrêt de la Cour de cassation invoqué plus tôt par Jean-Paul Hordies et explique que les avocats ont la même responsabilité au Danemark.

Ce haut magistrat rappelle l’importance des droits fondamentaux inscrits dans la Charte de l'UE - juridiquement contraignante depuis 2007 - notamment du « droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial » définit à l’article 47. Il a assisté à l’élaboration de la Charte en 1999 à Cologne, et raconte les frictions et « négociations extrêmement amusantes » lors de la rédaction de ce « document politique ». Ainsi, le représentant de Jacques Chirac, Monsieur Brébant, qui souhaitait imposer des droits sociaux tels que la possibilité d'avoir un jour de repos hebdomadaire, avait attisé la fougue britannique du représentant de Tony Blair, complètement opposé à cette proposition.

Toutes ces négociations ont accouché d’un « texte politique et pas juridique, ce qui pose problème aujourd'hui », critique Henrik Saugmandsgaard Oe. Par exemple, quid du « niveau élevé de protection » des articles 37 et 38 sur la protection de l'environnement et des consommateurs.

Le juge estime que la jurisprudence de la CJUE offre une très grande application de la Charte, dans de nombreux domaines (environ 200 arrêts), même s’il subsiste des zones d’ombre. Après avoir expliqué les grands principes de jugement de la Cour, l’avocat général a dessiné les liens qui relient la CJUE de la CEDH, deux juridictions autonomes et indépendantes qui dialoguent de temps en temps et se prennent souvent en référence.

Il finit par prodiguer quelques conseils aux avocats qui souhaitent soulever des problèmes de droit fondamentaux devant sa cour. « Je vous adresse un message assez important : il ne faut pas soulever un argument devant la CJUE s'il n'y a pas de véritables droits fondamentaux en jeu. » Une bonne affaire a très peu de bons moyens, « trop de droit, tue le droit ». Il rappelle qu’il est inutile de présenter de mémoires énormes avec beaucoup de moyens, car les juges veulent lire des dossiers brefs qui soulèvent le problème principal.

Le dialogue s’est alors ouvert avec la salle. Les questions ont principalement tourné autour de l'invocabilité du droit européen devant les juridictions nationales ; de la définition des droits fondamentaux ; des conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation obligeant les avocats à soulever les moyens de droit européen ; de la façon de rédiger une question préjudicielle auprès de la CJUE (il convient de partir du droit de l'UE et pas d'une disposition nationale).

La journée s’est enfin poursuivie par des ateliers thématiques (droit de la concurrence, droits fondamentaux, droit social, droit des libertés économiques, contentieux et questions préjudicielles, droit bancaire et financier) dédiés à l’étude des jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union.

Jurisprudence de la CJUE 2015
Décisions et commentaires

Sélection des plus grands arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) au cours de l’année 2015, chaque arrêt sélectionné faisant l’objet d’une présentation du contexte, de la procédure, du problème de recevabilité et du problème examiné. Ce recueil examine de près les sujets suivants : questions institutionnelles, ordre juridique, droits fondamentaux, recours, citoyenneté, libertés économiques, droits sociaux, environnement, fiscalité, ententes, abus de position dominante et concentrations, aides d’État, espace de liberté, de sécurité et de justice, action extérieure, propriété intellectuelle, marchés publics, banque et assurance, consommation, transports, compétence des juridictions et lois applicables, procédure civile, finances publiques, union économique et monétaire.
Ainsi, les praticiens du droit, avocats, magistrats, fonctionnaires et juristes d’entreprises, mais aussi les universitaires des différentes disciplines du droit, seront en mesure de mieux appréhender la jurisprudence actuelle de la Cour de justice.

Sous la direction de Fabrice Picod
Collection : Collection droit de l’Union européenne – Grand arrêts
Editeur : Bruylant
Prix : 85 euros
 




Anne MOREAUX
Journaliste

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