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Premier bilan de la libre installation des notaires

Après cinq années d'application, le ministère de la Justice vient de publier une enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d'installation des notaires. Des enseignements à ajouter à ceux établis par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui permettront d'engager une réflexion constructive sur l'évolution des cartes à venir.
Premier bilan de la libre installation des notaires
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La loi « croissance pour le notariat » de 2015 a profondément modifié les conditions de création des nouveaux offices de notaire afin de permettre une libéralisation de la profession et un meilleur maillage territorial.

Plus de 2 100 nouveaux notaires

Selon le bilan du CSN publié en septembre dernier, si trop peu d'offices avaient vus le jour entre 1960 et 2015, cette loi a conduit à l'effet contraire et à un essor sans précédent des créations en deux vagues beaucoup trop rapprochées.

En effet, la seconde vague de 2019, successive à celle de 2017, a abouti à +36 % d'offices en deux ans. D'ici la fin de l'année 2020, plus de 2 100 nouveaux notaires auront été nommés.

Dans le cadre des travaux de révision biennale de la carte relative à la liberté d'installation, le ministère de la Justice a, de son côté, souhaité recueillir le retour d'expérience des notaires nouvellement installés. Il a donc conduit une vaste enquête-bilan auprès de 1925 candidats nommés à l'occasion de la première carte (de septembre 2016 à septembre 2018) afin de disposer d'un état des lieux le plus précis possible de leur situation économique et d'apprécier leurs perspectives d'évolution.

67 % dressent un bilan positif

L'étude montrent que 85 % des candidats nommés se sont effectivement installés et 98 % d'entre eux étaient toujours en activité à la date de l'enquête.

Plus important encore, 67 % des interrogés dressent un bilan positif de leur installation. Toutefois, 87 % estiment que la périodicité biennale de révision des cartes est trop courte. Un constat partagé par le rapport du CSN qui souligne que, si la réforme était nécessaire, sa mise en application aurait dû faire l'objet d'une concertation et d'un calendrier réaliste afin d'éviter les déséquilibres.

Concernant l'activité, le chiffre d'affaires de ces nouveaux offices dépend presque intégralement des activités exercées en monopole par les notaires : l'immobilier (70 %) et le droit de la famille (20 %). Les professionnels interrogés auraient souhaité bénéficier d'une aide plus forte à la gestion d'entreprise avant leur installation. Si 61 % estiment avoir rencontré des difficultés dans le développement de leur activité, une majorité d'entre eux considère que les perspectives d'évolutions sont bonnes.

L'enquête du ministère a été complétée d'un second volet afin d'évaluer l'impact de la crise sanitaire sur l'activité de ces structures naissantes. Sans surprise, 85 % des notaires ayant répondu déclarent avoir été dans l'impossibilité de développer leur activité pendant la période du premier confinement. La perspective d'un retour à la normale semble incertaine.

A la lumière de ces résultats, la Chancellerie va engager une réflexion constructive avec l'autorité de la concurrence sur l'évolution des cartes à venir.

Mitigé, le CSN en quête d'améliorations

Constatant un taux important de défaillance des nouveaux offices dans son rapport d'évaluation de la réforme publié en septembre dernier, le Conseil Supérieur du Notariat demande au ministère de la Justice de :

  • ne pas engager une 3e vague de créations avant complète exécution des deux premières, et analyse des résultats obtenus : c'est d'autant plus important dans un contexte économique incertain ;
  • mettre fin au système de tirage au sort afin que les nouveaux offices soient créés par la voie du concours, le mérite républicain devant se substituer au hasard ;
  • faire du bassin de vie la référence principale de la carte d'installation, plutôt que le bassin d'emploi comme actuellement ;
  • allonger la périodicité de révision de la carte d'installation comme des tarifs de 2 à 5 ans ;
  • supprimer ou à défaut réserver aux seules personnes physiques la mesure dite d'écrêtement des émoluments ;
  • interdire aux sociétés existantes l'accès aux créations d'offices ;
  • obtenir des contreparties aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de ses fonctions consultatives ;
  • donner accès aux données économiques et financières des offices et sans qu'on leur oppose le secret des affaires aux instances professionnelles régionales et départementales.
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