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Prélèvement à la source « 2018 ne sera pas une année blanche ! »

Bertrand Gachet et Benoit Godeau, experts-comptables et commissaires aux comptes du cabinet Durand Godeau, alertent sur les erreurs à éviter.
Prélèvement à la source « 2018 ne sera pas une année blanche ! »
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Prévue dans le cadre de la loi de Finances pour 2017, l'application du prélèvement à la source (PAS) a été reportée. Le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Afin de gérer la transition, un crédit d'impôt a été créé : le Crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Comme le précisent Bertrand Gachet et Benoit Godeau, « l'objectif est d'éviter un double prélèvement de trésorerie. Il ne faudrait pas que les contribuables aient à payer en même temps pour leurs revenus de 2018 et de 2019. Ainsi, l'impôt normalement dû sur les revenus perçus en 2018 sera annulé par le CIMR. Son montant sera calculé automatiquement sur la base de la déclaration des revenus 2018 ».

On parle ainsi d'année blanche fiscale pour 2018. Mais, pour les deux professionnels du chiffre, il existe une réelle confusion autour de cette notion. Selon eux, « De nombreux dirigeants et chefs d'entreprise ont compris que 2018 serait une année totalement blanche. Ce qui est faux ! Non seulement il y aura une déclaration à remplir mais la plupart d'entre eux devront aussi s'acquitter d'un impôt.»

L'expression “année blanche” fait rêver nombre de contribuables. Elle est pourtant trompeuse. Mieux vaudrait plutôt parler d' “année de transition“. Comme le précisent Bertrand Gachet et Benoit Godeau,
« la réforme a été conçue pour être la plus neutre possible. Des mécanismes correcteurs ont été prévus. Il sera néanmoins nécessaire de remplir une déclaration de revenus au printemps 2019.
Tous les impôts 2018 ne sont pas concernés,
mais de toute façon, en 2019, vous paierez quand même... pour vos revenus de 2019.
Le “cadeau” offert par cette année blanche est d'éviter la double imposition. »

« Il n'y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, les revenus des indépendants (sous conditions) et les revenus fonciers récurrents. En revanche, d'autres revenus de 2018 vont continuer à être imposés tels que les revenus exceptionnels, les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options, ou encore les actions gratuites. L'administration fiscale a aussi prévu d'imposer toutes les “gratifications surérogatoires'”, quelle que soit la dénomination retenue par les employeurs. Derrière ce terme un peu barbare se cachent toutes les gratifications accordées de façon discrétionnaire, sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social. Comme ces sommes n'ont aucun rapport direct avec l'activité et la performance du bénéficiaire, Bercy n'hésitera pas à les taxer afin d'éviter que certains ne cherchent à profiter de l'aubaine de l'année blanche.

Dispositif spécifique pour les indépendants

Le CIMR va être calculé en fonction des revenus les plus élevés des trois années précédentes (2015, 2016 et 2017). Pour que le CIMR annule le montant net imposable en 2018, il faut ainsi que les revenus 2018 soient inférieurs à ceux touchés lors de la meilleure des années précédentes. Pour ceux ayant des revenus plus élevés en 2018, la situation est différente. Ils devront s'acquitter d'un impôt partiel en 2018 et une correction sera effectuée en 2019. Il y a trois hypothèses :

- le bénéfice augmente en 2019 : un CIMR supplémentaire est accordé. L'impôt payé sur le “surplus“ de revenus 2018 est déduit de l'impôt à régulariser sur les revenus 2019 ;

- le bénéfice baisse en 2019 mais reste supérieur aux trois années précédant 2018 : un complément de CIMR va être appliqué ;

- le bénéfice chute en 2019. Il est inférieur à celui enregistré en 2018, 2017, 2016 et 2015. Le complément de CIMR n'est pas attribué.
Le contribuable peut le réclamer par voie contentieuse mais il devra prouver que la hausse ponctuelle du bénéfice de 2018 ne correspond qu'à un “surcroît d'activité régulière”.
En effet, dans la troisième situation, Bercy veut éviter un gonflement artificiel du bénéfice en 2018 dans le but d'échapper à l'impôt... »

Comme le font remarquer Bertrand Gachet et Benoit Godeau, présenté comme “simple”, le prélèvement à la source fourmille de subtilités. Pour éviter les déconvenues, il est vivement recommandé de faire le point avec un expert-comptable afin d'obtenir des conseils personnalisés.

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