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CONDAMNATION Pratiques commerciales trompeuses : SFR condamné à verser un million d’euros à Free pour l’utilisation du mot “fibre”

Accusé par son concurrent Free d'avoir proposé à ses clients des offres “fibre” abusives qui ne l’étaient pas dans leur intégralité, SFR a vu sa condamnation confirmée par la cour d’appel de Paris le 15 octobre dernier.
Pratiques commerciales trompeuses : SFR condamné à verser un million d’euros à Free pour l’utilisation du mot “fibre”
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L’affaire des "fausses fibres" de SFR touche enfin à sa fin. Un épilogue particulièrement douloureux pour l'opérateur français qui doit donc verser un million d’euros de dommages à son jeune concurrent fondé par Xavier Niel.

Tout a commencé en 2014 lorsque Free et Orange s’étaient fait entendre par le gouvernement sur l'utilisation abusive du terme "fibre" par leur concurrent SFR, alors que ce dernier n’amenait pas la fibre optique jusqu'au logement de ses abonnés mais uniquement jusqu’au dernier répartiteur ou en bas de leur immeuble. Les Pouvoirs publics avaient alors modifié un arrêté de décembre 2013, afin d’encadrer l’utilisation du mot "fibre" dans les publicités.

En 2015, Free avait alors assigné en justice SFR, l’accusant d’induire les consommateurs en erreur en continuant à intégrer le mot à ses offres très haut-débit, alors qu’elles ne proposaient pas ce service de bout en bout. L'opérateur disrupteur des télécoms estimait alors que l’utilisation de “termes mensongers” dans la communication de son concurrent lui faisait perdre de potentiels clients, et réclamait ainsi près de 52 millions d’euros de dommages à l’opérateur au carré rouge.

Mais dans un premier jugement de 2018, le tribunal de commerce de Paris n’avait pas donné tout à fait raison au plaignant du fait d’une absence de « lien de causalité directe entre le défaut d’information et le préjudice économique allégué ». En revanche, le tribunal consulaire avait reconnu que « le défaut d’information retenu a nécessairement eu pour conséquence l’amélioration de l’image de SFR au détriment des autres opérateurs ». SFR avait ainsi été condamné à verser un million d’euros à Free pour « préjudice moral ». Une condamnation qui vient d'être confirmée en appel.

« La confusion entretenue a indiscutablement conduit les consommateurs à souscrire à une offre dans la croyance que leur logement était raccordé [en fibre] de bout en bout et qu’ils étaient bénéficiaires d’une connectivité la plus performante du marché », explique la cour d'appel, allant jusqu’à qualifier cette pratique comme «indiscutablement déloyale ».

Quant à la communication envers les clients, le tribunal de commerce avait ordonné à SFR de préciser explicitement dans son offre où la technologie “fibre” s’arrête dans le réseau. Le 8 octobre 2020, l’opérateur avait d'ailleurs déjà écopé d'une condamnation de la cour d'appel de Paris pour ne pas avoir joué le jeu, le forçant à informer ses abonnés de la nature de leur offre et de leur possibilité de résilier leur abonnement sans frais et sans délai.

L’association de consommateur UFC-Que Choisir l'avait alors vivement critiqué pour ne pas respecter cette injonction de résiliation sans frais. Cette nouvelle condamnation forcera certainement l'opérateur à rentrer dans le rang.

 

 

 

 

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