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Pour le remboursement du taxi, il faut une facture Cerfa

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Si le chauffeur de taxi conventionné ne remplit pas une facture sur un modèle d'imprimé Cerfa, le transport n'est pas remboursable par la Sécurité sociale. La Cour de cassation a donné raison à une caisse d'assurance maladie qui posait cette exigence en ajoutant qu'aucune raison susceptible d'expliquer l'absence de l'imprimé ne permettait de faire une exception à cette règle. Un chauffeur de taxi, dont le client remplissait toutes les conditions pour être pris en charge, n'avait pas pu ou pas voulu donner de facture, car le client n'avait pas sa carte vitale sur lui. Les juges, dans un premier temps, avaient estimé que l'assuré pouvait tout de même être remboursé puisque l'entreprise de taxi lui avait par la suite délivré une facture. Mais pour la Cour de cassation, le remboursement n'était possible que sur présentation de l'imprimé présentant un certain nombre de renseignements, et notamment le numéro minéralogique de la voiture. L'absence de ce dernier élément ne permet pas, même si l'entreprise de taxi a adhéré à la convention de la Sécurité sociale et même si le transport remplit toutes les conditions requises, de rembourser la course.

Cass. Civ 2, 21.6.2012, N°1112






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