« Rarement un colloque n’aura été autant d’actualité ». Les deux tables rondes organisées par l’ACE (association des avocats conseils d’entreprises) et dédiées au secret professionnel de l’avocat ont été l’occasion de faire un rappel de la situation en cours, avant la mobilisation de la profession, qui s’annonce importante.
Le bâtonnier de Paris vient d’ailleurs d’appeler ses confrères à le retrouver lors de deux rassemblements pour « sensibiliser les parlementaires sur la régression sans précédent des droits de la défense », le mardi 16 novembre à 13h30, devant l’Assemblée nationale (Place Edouard Herriot, Paris) et le mercredi 17 novembre, à 13h30 devant le Sénat (à l’angle de la rue de Tournon et de la rue de Vaugirard, Paris).
La profession s’oppose au « démantèlement du secret professionnel »
Pour rappel, l’article 3 du projet de loi “Confiance dans l’institution judiciaire“ a fait l’objet d’une proposition de modification du Conseil national des barreaux (CNB) lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) du 29 octobre dernier.
« On veut rendre inopposable le secret du conseil dans les enquêtes financières et fiscales ou lorsque l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction », a rappelé en introduction Nathalie Attias, présidente de l’ACE-Paris, indiquant que le CNB était opposé « de la manière la plus ferme qui soit », c’est-à-dire à l’unanimité, face au « démantèlement » du secret professionnel et à la possibilité que soit évincée la garantie du bâtonnier en tant que protecteur du secret.
Vincent Nioré, vice-bâtonnier élu au barreau de Paris, l’a également rappelé, « le bâtonnier est une garantie spéciale de procédure, selon la CEDH. Si on les évacue, les magistrats pourront, sous le prétexte de “raisons plausibles“, débarquer dans n’importe quel cabinet, le bâtonnier sera inerte faute d’opposabilité du secret du conseil ».
Lors de la deuxième AGE, organisée la veille de cet événement, les membres du CNB ont exprimé à 63 % leur volonté de rester dans les termes très stricts du mandat donné au bureau la fois précédente. Pour Nathalie Attias, « il n’y a donc pas de division. Nous sommes tous unis face à cette problématique. Mais la vraie difficulté, c’est que les confrères peinent à mesurer le danger ».
En effet, certains d’entre eux pensent que ce n’est pas « leur » secret qui est menacé mais celui des cabinets d’affaires, quand d’autres ne posent pas de questions sur ce sujet pourtant « grave » aux yeux des instances représentatives.
« On nous demande de donner publiquement un blanc-seing au Gouvernement sur un texte que l’on ne connait pas et avec des garanties hypothétiques (il a été évoqué une circulaire ou encore une question au Gouvernement). Nous ne pouvons pas transiger sur la désintégration du secret professionnel, cela signifierait un retour de 30 ans en arrière, avec d’un côté les avocats de la défense, et, de l’autre, des conseillers juridiques », a martelé Nathalie Attias.
Une « petite fenêtre s’est ouverte »
Invité à prendre la parole pour faire un point d’étape, le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi, a insisté sur le fait que « l’équation était difficile » parce qu’il n’y avait pas d’interlocuteur qui soit en charge de la négociation, mais des parties « chacune dans leur couloir » qui devaient toutes être satisfaites de la solution.
Malgré tout, selon le bâtonnier de Paris, une « petite fenêtre s’est ouverte », l’hypothèse d’un amendement gouvernemental dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) du mardi 16 novembre.
« Nous demandons qu’un certain nombre de points soient corrigés dans la loi pour pouvoir protéger, à la fois la présence, la puissance du bâtonnier et le secret professionnel dans son ensemble. Nous sommes aujourd’hui dans une sorte d’incertitude, de poker menteur. Nous n’avons pas d’engagement ni de rejet formel de la part de nos interlocuteurs », a confié Olivier Cousi, bâtonnier de Paris.
« On peut penser qu’il y une possibilité de convaincre. Tout le monde discute. Je voulais vous assurer de la mobilisation totale des représentants de la profession pour continuer jusqu’au dernier jour à essayer de faire bouger le texte. En l’état, il est mortifère pour notre secret professionnel », a-t-il ajouté, appelant la profession à afficher un visage uni.
Pour lui, « la réactivité et la manière dont le CNB, la profession dans son ensemble, s’est mobilisée, a été exceptionnelle. Cette mobilisation est indispensable et nécessaire, parce que les Pouvoirs publics, on peut le penser, ont compris que c’était grave, important, d’abord pour la profession et ensuite pour l’intérêt général ».
Si ce mouvement auprès des parlementaires s’avérait inefficace, le barreau de Paris a indiqué vouloir « engager alors toutes les voies de recours qui seront ouvertes pour faire rétablir le secret professionnel plein et entier, seul garant d’une défense de qualité et du respect du droit un procès équitable », le texte actuel de la CMP leur apparaissant notamment contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme et à son article 6.
