Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

PMA : quels modes de filiation pour les couples de femmes et les femmes célibataires ?

le - - Droit - Actualité du droit

PMA :  quels modes de filiation pour les couples de femmes et les femmes célibataires ?
© pxhere

Alors que le projet de loi bioéthique est toujours discuté par les parlementaires, le Conseil national des barreaux (CNB) a consacré un atelier aux hypothèses retenues par les députés lors des Etats généraux de la famille et du patrimoine.

Pour mener les débats de cette conférence intitulée “loi bioéthique : entre Assemblée et Sénat que sont devenus les modes d'établissement de la filiation par PMA et GPA ?”, le CNB a fait appel à Caroline Mecary, membre du CNB et avocate aux barreaux de Paris et du Québec. Aux côtés de Laurence Roque, présidente de la Commission Libertés et droits de l'Homme du CNB, et de Muriel Crebassa, vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris, la spécialiste est intervenue pour détailler ce que prévoit le législateur en matière de filiation à l'égard des couples de femmes et des femmes célibataires ayant recours à la procréation médicalement assistée (PMA).

Pour rappel, la loi bioéthique de 1994, modifiée à plusieurs reprises, a prévu de rendre accessible la PMA aux couples hétérosexuels souffrant d'infertilité pathologique ou risquant de transmettre une maladie d'une particulière gravité. L'obligation d'être marié a également été supprimée par ce texte. En ce qui concerne la question des modes de filiation, le législateur a choisi à l'époque de privilégier le “ni vu ni connu“, c'est-à-dire que « l'on fait comme si » le couple hétérosexuel n'avait jamais eu recours à un tiers. Ainsi, pour l'enfant né grâce à ce don, l'établissement de la filiation est identique au cas où un couple aurait conçu l'enfant. Au terme de cette règle, est le père le mari de la femme qui a accouché lorsque le couple est marié. Si ce n'est pas le cas, la reconnaissance de paternité intervient, sans qu'il soit nécessaire de démontrer le lien biologique avec l'enfant. Dans le cas où le concubin ou partenaire ne reconnait pas l'enfant, il peut y avoir une déclaration judiciaire de paternité.

De l'adoption à la reconnaissance anticipée

Dans la loi actuellement discutée par le Parlement, les techniques de PMA sont ouvertes à tous les couples (hétérosexuels et lesbiennes), ainsi qu'aux femmes célibataires. Mais dans ce nouveau contexte, comment est établie la filiation ? Il faut d'abord rappeler qu'aujourd'hui, l'adoption est nécessaire pour les lesbiennes ayant recours à la PMA à l'étranger. « Ce qui peut être aléatoire et compliqué, si, par exemple, le couple se sépare avant même d'avoir été marié, ou avant d'avoir pu déposer une requête en adoption », explique Caroline Mecary, précisant que le législateur avait le choix entre quatre possibilités.

D'abord, celle du statut quo, c'est-à-dire le maintien des règles actuelles. La deuxième possibilité aurait consisté à transférer le système existant pour les couples hétérosexuels (avec présomption et reconnaissance de paternité) aux couples de lesbiennes, avec une présomption de co-maternité et une reconnaissance de co-maternité. Mais cette option comporte l'inconvénient d'empêcher l'enfant conçu par don de le savoir.

Une troisième possibilité aurait pu consister à remettre à plat le système pour tous les couples. « Nous avons constaté que le fait de garder le secret sur le mode conception posait problème à un certain nombre enfants conçus par PMA avec don. Nous aurions pu prévoir de faire une déclaration anticipée de filiation pour les couples, homosexuels et hétérosexuels, ayant besoin, pour fonder une famille, d'avoir recours à une PMA avec un tiers donneur (don de gamète). Cela garantissait dans le même temps aux enfants, indépendamment de l'orientation sexuelle de leurs parents, de pouvoir connaître leur histoire », souligne Caroline Mecary.

La quatrième possibilité ? Prévoir pour les hétérosexuels de maintenir le statu quo et de mettre en place un nouveau système pour les lesbiennes et les femmes célibataires. C'est cette hypothèse que le législateur a choisie pour établir la filiation des enfants conçus avec l'aide d'un don et d'une PMA, et qui a été adoptée le 31 juillet dernier par l'Assemblée nationale.

Dans le futur nouvel article 342-9 du code civil, le législateur rappelle que le recours à une PMA avec un tiers donneur rend impossible l'établissement de la filiation à l'égard du donneur, que l'on soit un couple hétérosexuel, un couple de lesbiennes ou une femme célibataire. Pour compléter cette interdiction, le législateur prévoit l'impossibilité d'engager d'action en responsabilité à l'égard du donneur. « Le texte est extrêmement clair et ne fait, au fond, que reprendre ce qui existe, avec une petite différence au Sénat : l'enfant conçu par don doit pouvoir avoir accès à des informations identifiantes du donneur concernant son histoire, sans pour autant que cela puisse entrainer l'établissement d'un lien de filiation, ou qu'une action en responsabilité puisse être engagée à l'égard du donneur », précise Me Mecary.

La PMA et le couple de femmes

Les couples de femme qui recourent à la PMA devront, dans un premier temps, se rendre chez le notaire pour produire un ou deux actes (ce n'est pas précisé textuellement) : un procès-verbal de consentement à la PMA avec tiers donneur (mais cela ne permet pas d'établir la filiation) et une reconnaissance conjointe anticipée de l'enfant.

« Concrètement, le couple de femmes va avoir accès à une technique de PMA, puis l'une d'entre elles va tomber enceinte. La grossesse va se dérouler et l'enfant va naître. Il faudra alors déclarer cette naissance auprès de l'officier d'état civil, pour ensuite rédiger ensuite l'acte de naissance. Il faudra donc remettre, à l'officier d'état civil : d'une part, le certificat d'accouchement de la femme qui a accouché, et, d'autre part, la reconnaissance conjointe anticipée. C'est uniquement sur la base de ces deux documents que l'officier rédigera un acte de naissance pour l'enfant qui vient de naître, avec la mention de ses deux mères », explique l'avocate. Ainsi, dès l'origine, cet enfant conçu par PMA aura un acte de naissance qui établit sa filiation à l'égard des deux femmes qui l'ont souhaité.

Outre cette rédaction, la copie intégrale de l'acte de naissance portera la mention de la reconnaissance conjointe anticipée. Ainsi, l'enfant aura accès à son histoire lorsqu'il sollicitera la copie intégrale de son acte de naissance. Il existe, pour rappel, deux autres types d'acte. Le premier comporte uniquement la mention de l'identité du sujet. Le deuxième, l'extrait de naissance, contient la mention des filiations. Quant à la copie intégrale de l'acte de naissance, elle comporte de surcroit des indications concernant l'adoption, la possession d'Etat ou la reconnaissance conjointe anticipée. « De cette façon, la filiation de l'enfant est sécurisée dès sa naissance », observe l'avocate.

Les avocats écartés

Me Mercary regrette toutefois qu'il existe une différence de traitement entre les enfants, selon l'orientation sexuelle de leurs parents. En effet, pour les parents hétérosexuels, même si l'enfant a été conçu par don, « l'acte de naissance ne portera mention d'aucune trace de leur histoire, à moins que leurs parents hétérosexuels ne l'aient indiquée ». Alors que « dans le cas d'un enfant désiré et voulu dans le cadre d'un projet parental porté par des lesbiennes, cet enfant aura la possibilité d'avoir accès à son histoire indépendamment du désir de ses deux mères de lui révéler ces éléments ». S'il est possible que l'Assemblée nationale modifie ce point, Caroline Mecary juge que c'est peu probable, le texte étant déjà le fruit d'un compromis.

Mais ces règles ne sont pas sans conséquences sur l'activité des avocats. « Nous n'aurons plus à intervenir lors de l'adoption de l'enfant du conjoint, y compris lorsque le couple de femmes ira à l'étranger recourir à une PMA. Le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui est neutre, le couple de femmes doit consentir à cette PMA devant le notaire, mais il n'est pas spécifié qu'elle doit être réalisée en France », explique Caroline Mecary, qui précise que le CNB a échoué à faire en sorte que le recueil des consentements à la PMA et la reconnaissance de paternité soit aussi possible devant l'avocat.




Quentin CLAUZON
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer