AccueilDroitPlus d'utilisation des frais de mandat pour faire campagne

Plus d'utilisation des frais de mandat pour faire campagne

Les députés ne peuvent pas utiliser leurs indemnités de frais de mandat pour faire campagne en vue de leur réélection : c'est la conséquence de décisions sur des contentieux législatifs, annoncées le 1er mars par le Conseil constitutionnel.

Droit Publié le ,

Trois dossiers ont été examinés : ceux de deux candidats élus en juin, Daniel Boisserie (Haute-Vienne) et Pierre Morange (Yvelines) et celui d'une candidate battue, Maryse Joissains-Masini à Aix-en-Provence. Leurs comptes avaient été rejetés par la Commission nationale des comptes de campagne (Cncc) pour utilisation de l’indemnité représentative des frais de mandat. Dans un cas (Morange), le Conseil a considéré que l'utilisation de cette indemnité n'était pas établie. Dans les deux autres, il a jugé qu'elle l'était, mais n'a pas prononcé d'annulation d'élection ou d'inéligibilité en raison "d'interprétations successives" émanant naguère de la Cncc, relatives à la capacité ou non d'utiliser cette indemnité pour battre campagne. Le Conseil a rappelé dans ses décision que "l'indemnité représentative de frais de mandat est réputée être utilisée conformément à son objet", c'est à dire pour le mandat exercé et non pour aider à une réélection. Ce qui prohibe désormais avec netteté toute utilisation de ces frais de mandat.

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