AccueilImmobilierPlus d'expulsion de bénéficiaires Dalo sans solution de relogement

Plus d'expulsion de bénéficiaires Dalo sans solution de relogement

Les familles reconnues comme prioritaires Dalo (Droit au logement opposable) ne pourront plus être expulsées tant qu'elles n'auront pas obtenu une autre solution de relogement, selon une circulaire envoyée aux préfets par le ministère du Logement.

Immobilier Publié le ,

La circulaire, signée par la ministre du Logement et le ministre de l'Intérieur, est officiellement entré en vigueur. Attendue de longue date par les associations d'aide aux plus démunis, elle prévoit qu'aucune famille reconnue prioritaire Dalo (c'est à dire reconnue comme devant être relogée par l'Etat), ne puisse se retrouver à la rue à la suite d'une expulsion locative. Les associations dénonçaient depuis longtemps une situation paradoxale : les préfets autorisaient le recours à la force publique pour expulser ces familles, et se retrouvait ensuite dans l'obligation de devoir les reloger, car elles étaient reconnues prioritaires au Droit au logement opposable. Si des cas d'expulsions de prioritaires Dalo avaient lieu dans les jours qui viennent sans relogement (le temps que la circulaire entre réellement en action partout), des solutions seraient trouvées "au cas par cas", mais "les préfets savent que cette circulaire devait leur parvenir", précise-t-on au ministère du Logement. La loi Dalo, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, impose à l'Etat de loger toute personne qui n'est pas en mesure de le faire par ses propres moyens.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?