AccueilDroitActualité du droitPLFR 2022 : Gabriel Attal salue 4 milliards de recettes en plus, les sénateurs pointent la sous-évaluation

PLFR 2022 : Gabriel Attal salue 4 milliards de recettes en plus, les sénateurs pointent la sous-évaluation

Le 3 novembre, le ministre délégué chargé des Comptes publics était entendu par la commission des finances du Sénat, présidée par Claude Raynal, au sujet du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Gabriel Attal entendu par la Commission des finances du Sénat.
© Sénat - Gabriel Attal entendu par la Commission des finances du Sénat.

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Après avoir passé une partie de la nuit du 3 novembre à examiner ensemble le projet de loi de programmation budgétaire 2023-2027, les sénateurs et Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, se sont retrouvés au matin. Ce dernier était cette fois attendu, pour être entendu, par la commission des finances sur le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.

Ce PLFR de fin de gestion pour 2022 prévoit une « rallonge » de 2,4 milliards d’euros aux 20 milliards débloqués dans le premier texte adopté en juillet dernier pour le paquet « pouvoir d’achat », ainsi que des ajustements équilibrés sur d’autres dépenses.

Mesures de soutien face à l’inflation

Bien que ce texte, de façon « classique » selon le ministre, présente en fin d’année les dépenses budgétaires ajustées de l’année en cours, il reflète, dans les mesures qu’il contient, la volonté de l’Etat de soutenir et protéger les Français dans ce contexte de forte inflation. « Notre principal défi c’est de réussir à résister à la flambée des prix de l’énergie », a affirmé Gabriel Attal, rappelant les récents propos de la Première ministre selon lesquels les prix de marché du gaz et de l’électricité seront, en 2023, dix fois plus élevés qu’en 2020. Parce que la France doit fait face à ce « choc majeur », « ce sont ainsi 2,5 milliards d’euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l’Etat pour faire face au choc énergétique », a lancé le ministre des Comptes publics.

Ces crédits doivent notamment permettre le versement, annoncé par la Première ministre le 14 septembre dernier, d’un chèque énergie exceptionnel à 12 millions de ménages, d’un montant de 200 euros pour ceux déjà bénéficiaires du chèque énergie classique, et de 100 euros pour les ménages au revenu fiscal allant de 10 800 à 17 400 euros. L’objectif, faire face à l’augmentation du prix de l’électricité et du gaz de 15 % qui surviendra en début d’année prochaine.

Autre annoncée financée (à hauteur de 440 millions d’euros), la prolongation de la remise carburant de 30 centimes d’euros par litre à la pompe jusqu’à la mi-novembre pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement subies par certains Français. Entre le 15 novembre et le 31 décembre, cette ristourne sera réduite à 10 centimes d’euros par litre. En 2023, le Gouvernement continuera à soutenir les « gros rouleurs », en mettant un place un dispositif spécifique aux travailleurs qui utilisent le plus leur véhicule, de façon à concentrer l’argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin. Gabriel Attal a également annoncé un fonds de 275 millions d’euros pour soutenir les universités, les opérateurs de recherche et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), face à leurs surcoûts énergétiques.

En fin d’énumération des mesures d’aide prévues par ce PLFR, le ministre des Comptes publics a avoué espérer que ce texte « apportera de la confiance car il prouve que l’Etat continue à lutter sans relâche contre l’inflation et ses effets depuis le texte de cet été ».

5 milliards d’euros pour des ajustements de fin de gestion

Dans cette optique d’ajustement de fin d’année, l’Etat a procédé à des ouvertures de crédits de l’ordre de 5 milliards d’euros, « compensées par des annulations de crédits d’un montant identique », a précisé Gabriel Attal devant les sénateurs, ajoutant qu’il s’agit donc « d’un texte d’équilibre budgétaire, hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l'énergie ».

La principale ouverture budgétaire, de 2 milliards d’euros, vise l’apprentissage, en continuant de soutenir la trésorerie de France compétences, l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. A ce sujet, Jean-François Husson, rapporteur général (LR) de la commission des finances, a dénoncé « un puits sans fond, un canard sans tête où on met régulièrement des sommes importantes », des montants identiques ayant déjà été débloqués pour ladite autorité dans le premier PLFR. Ayant reconnu que la situation de France Compétences « n’était pas satisfaisante », le ministre a annoncé prévoir d’y réaliser des « économies structurelles ».

Par ailleurs, 1,1 milliard d’euros ont également été ouverts pour financer le soutien militaire apporté à l’Ukraine et 450 millions d’euros pour aider les agriculteurs.

Des recettes en hausse mais trop souvent sous-estimées ?

Preuve que l’Etat s’attèle à tenir ses comptes, le solde budgétaire est en légère amélioration et devrait s’établir à 4,9 % pour 2022, au lieu des 5 % envisagés dans le dernier PLFR, du fait de la réévaluation des recettes, « plus élevées que les dépenses nouvelles », et provenant « de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ». Si Gabriel Attal y voit une preuve supplémentaire que l’économie résiste, Claude Raynal s’étonne d'une si grande sous-évaluation des recettes de la part du Gouvernement. S’appuyant sur un rapport du Haut conseil des finances publiques, le président de la commission des finances s’est adressé au ministre : « On vous le dit, et on n’est pas les seuls (…), que vos recettes sont peut-être un peu sous estimées. Puis on les découvre au bon moment. Ça ressemble fâcheusement à la théorie de la poche de précaution, non dite. Et en plus, c’est revendu avec un discours très positif ». A cette suspicion, le ministre des Comptes publics a rejeté l’idée de sous-évaluation des recettes, rappelant que « la prévision est difficile et incite à une forme de prudence ».

« Notre pays, malgré les aléas, ne cède pas un pouce de terrain au laisser aller budgétaire, cette trajectoire de sérieux, qui n’a rien à voir avec l’austérité, nous la tiendront en 2023 et pour les années suivantes afin d’assurer la stabilisation de la dette et le retour du déficit sous la barre des 3% avant la fin du quinquennat », a tenu à conclure Gabriel Attal.

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