AccueilDroitActualité du droitPLF 2023 : la justice bénéficie d’un budget inédit de 9,3 milliards d’euros

PLF 2023 : la justice bénéficie d’un budget inédit de 9,3 milliards d’euros

Le 27 septembre, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a présenté les chiffres du projet de loi de finances 2023 de son ministère, au sein de ses locaux Place Vendôme. Il a notamment annoncé la nouvelle augmentation de 8 % du budget pour 2023.
Eric Dupond-Moretti présente le budget 2023 alloué à son ministère
© AP - Eric Dupond-Moretti présente le budget 2023 alloué à son ministère

DroitActualité du droit Publié le , LILA DAOUI

La conférence de presse de présentation du budget 2023 consacré à la justice s’est tenue à un moment stratégique, à quelques jours de la fin des consultations ouvertes dans le cadre des États généraux de la Justice. En effet, avec ce budget, le garde des Sceaux compte mener à bien diverses réformes pour une justice plus protectrice, plus proche des compatriotes mais aussi plus rapide et plus efficace.

Fidèle à ses engagements, Éric Dupond-Moretti a obtenu un budget important pour 2023.

Un « triplé historique »

Pour la troisième année consécutive, le budget alloué au ministère de la Justice augmente de 8 % en 2023. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires viendront abonder le service public de la justice, pour un total de 9,6 milliards d’euros en 2023, une hausse encore jamais obtenue sur une année.

Le budget de la justice a ainsi augmenté de 26 % depuis l’entrée au Gouvernement d’Éric Dupond-Moretti et de 40 % depuis le début du premier quinquennat du président Macron.

Il permettra d’alimenter trois grands pôles du ministère de la Justice : 3,4 milliards d’euros seront accordés aux services judiciaires (+ 9%), 3,9 milliards d’euros à l’administration pénitentiaire (+7 %) et 0,9 milliard à la protection judiciaire de la jeunesse (+10 %).

« De telles augmentations n’ont jamais eu d’équivalent dans la justice moderne. Elles permettront de rattraper trente ans d’abandon budgétaire, humain et politique de la justice », a affirmé Eric Dupond-Moretti, ajoutant que ces hausses de budget permettront également de mettre en œuvre les recommandations issues des États généraux de la Justice.

©Affiches Parisiennes

+ 10 000 emplois d’ici 2027

Le garde des Sceaux a ensuite annoncé la création de 10 000 emplois supplémentaires d’ici 2027, soit une hausse de 11% en cinq ans, au service, notamment, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ce plan de recrutement sera mis en place dès 2023 avec la création de 2 253 emplois, s’ajoutant aux 7 270 emplois créés lors du précédent quinquennat. Dans le détail, 1 220 postes seront créés dans les services judiciaires, 809 dans l’administration pénitentiaire, 92 dans la protection judiciaire de la jeunesse et 132 au sein du secrétariat général en charge du pilotage de la politique de la justice. En outre, sur l’ensemble du quinquennat, le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers.

Par ailleurs, 26 emplois seront affectés à l’École nationale de la magistrature, 19 à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) et 15 à l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Des revalorisations salariales inédites

Le budget 2023 permettra d’augmenter les crédits dédiés aux mesures catégorielles à hauteur de 80 millions d’euros en 2023, soit un doublement de l’enveloppe consacrée en 2022 (40 millions d’euros) et une multiplication par cinq depuis 2019 (15 millions d’euros).

S’agissant des magistrats, leur salaire sera, à compter du 1er octobre 2023, revalorisé à hauteur de 1 000 euros bruts par mois en moyenne, afin de pérenniser l’attractivité de ce métier et d’aligner leur rémunération sur celle des magistrats de l’ordre administratif. Par ailleurs, 50 millions d’euros seront alloués aux fonctionnaires du ministère.

Plus particulièrement, les greffiers et directeurs de services de greffe bénéficieront d’une revalorisation de plus de 10 millions d’euros en 2023. Cette mesure, qui se poursuivra en 2024, permettra de finaliser la convergence avec les corps de niveau équivalent, parallèlement à l’engagement d’une réflexion sur une réforme du statut des greffiers et de leur rémunération, qui devrait se concrétiser en octobre 2023. Les greffiers bénéficieront ainsi d’une augmentation de 12 % au total sur 3 ans.

L’immobilier pénitentiaire, priorité du ministère…

Le garde des Sceaux a ensuite assuré poursuivre et finaliser le plan de construction de 15 000 places de prison, afin d’atteindre 75 000 places disponibles au total d’ici 2027. Pour cela, 441 millions d’euros seront consacrés au projet en 2023.

Autres annonces, d’ici la fin de l’année 2022, quatre établissements pénitentiaires seront livrés et 10 autres le seront en 2023, dont sept structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et 3 centres pénitentiaires. Enfin, sur la cinquantaine de chantiers en cours, la moitié des établissements seront opérationnels en 2024.

… tout comme l’immobilier juridictionnel

Dans ce secteur, 502 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 269 millions d’euros de crédits de paiement immobiliers sont prévus en 2023 pour permettre la poursuite des opérations d’ampleur engagées lors du précédent quinquennat, celle des études de nouveaux projets ainsi que le lancement de nouvelles opérations immobilières afin de répondre à la forte augmentation de l’activité juridictionnelle.

Vers un meilleur fonctionnement du service public de la Justice

Parmi les autres mesures annoncées par Éric Dupond-Moretti sur ce thème, on peut citer l’enveloppe de 12 millions d’euros des crédits consacrés aux frais de justice (660 millions d’euros) pour renforcer notamment les moyens d’enquête et d’expertise judiciaire, la hausse des crédits d’investissement informatique dans le cadre de la mise en œuvre du plan de transformation numérique ministériel en faveur d’une justice plus efficace et mieux accessible (195 millions d’euros).

Par ailleurs, 33 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2022 seront dédiés à l’accès au droit et à la médiation (713 millions d’euros). De leur côté, les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle continueront de croître en 2023 pour atteindre 641 millions d’euros, cette hausse de 26 millions d’euros résultant, d’une part, de la croissance du nombre d’actes pris en charge et, d’autre part, de la montée progressive des deux hausses consécutives de l’unité de valeur décidées en 2021 et 2022, en vue d’une meilleure rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Les crédits accordés à l’aide aux victimes (43 millions d’euros) augmenteront, quant à eux, de 7 %.

Enfin, les crédits consacrés à l’action sociale offerte par le ministère à ses agents, essentielle pour leur assurer un soutien en cas de difficultés (38 millions d’euros mobilisés en 2023), augmenteront de 8 %.

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