Ce décret d'application d'un amendement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, précise l'application de l'article 55, qui autorise « certaines communes à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux ». L'objectif est de « protéger l'environnement urbain et de préserver l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ».
Avec l'entrée en vigueur du décret au 1er juillet « on pourra enfin limiter la transformation de locaux commerciaux en locaux touristiques », s'est réjoui Ian Brossat, maire-adjoint PCF au logement. « Il nous reste à définir les règles, à savoir quelles sont les conditions pour obtenir une autorisation", a déclaré l'élu communiste, qui se donne jusqu'à la fin de l'année 2021 pour mettre au point et faire voter une réglementation, opérationnelle début 2022.
