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Plans de cession : un moyen efficace mais encore perfectible pour préserver les emplois

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Plans de cession : un moyen efficace  mais encore perfectible pour préserver les emplois
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« La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif », affirme l'article L642-1 du code de commerce. Les plans de cession parviennent-ils à atteindre l'objectif fixé par le droit ? Le cabinet d'audit, de conseil et d'expertise comptable KPMG France vient de publier les résultats d'une étude réalisés sur 458 plans de cessions, soit 95 % de ceux réalisés entre 2017 et 2018.

Les auteurs analysent les plans de cession, à partir des chiffres qu'ils obtiennent comme « un moyen efficace de sauvegarder des emplois » :
76 % des emplois dans les cas étudiés ont pu être préservés par les repreneurs. Le critère social semble être favorisé dans les décisions judiciaires puisque 73 % des offres retenues par le tribunal sont celles les plus favorables en matière sociale, contre 64 % d'offres qui sont les plus favorables en termes de prix de cession (40 % seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés). Il faut toutefois noter que les dix dossiers les plus importants concentraient à eux seuls 30 % des emplois concernés.

Surtout, l'étude veut attirer l'attention sur un nombre d'offres limité, ce qui invite à la prudence dans l'analyse de ces derniers résultats. En moyenne, chaque dossier ne fait l'objet que de 2,3 offres, et l'écart type est important : seuls 34 % des dossiers font l'objet de plusieurs offres. Cela peut être lié à des phénomènes de localisation, les repreneurs n'étant que rarement éloignés des repris. Seuls 8 % des repreneurs, d'ailleurs, viennent de l'étranger. Les auteurs soulignent ainsi : « la nécessité d'adapter le système d'appel d'offres, afin de susciter davantage de concurrence sur les dossiers, seule garante de l'efficacité de cette procédure ».

Pour ce qui est de la répartition géographique, trois régions concentrent la moitié des dossiers : l'Île-de-France avec 115 plans de cession, les Hauts-de-France avec 51 dossiers, un de plus que la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le score de la région de la capitale s'explique notamment par sa forte concentration d'entreprises, son dynamisme économique et ses huit tribunaux de commerce. Chacun d'eux traite en moyenne sept dossiers par an, contre deux pour un tribunal de commerce d'un autre territoire. La région Hauts-de-France a, elle, un taux de reprise des plus faibles : 65 %, loin derrière le score de la région PACA qui a conservé 94 % des emplois concernés par des plans de cession.

L'étude note enfin que les secteurs concentrant des savoir-faire spécifiques à forte valeur ajoutée bénéficient d'offres de reprise en plus grand nombre et de meilleure qualité, cas par exemple de l'architecture ou de l'ingénierie.




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