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Plaine Commune : signature de l'arrêté permettant d'encadrer les loyers

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Plaine Commune : signature de l'arrêté permettant d'encadrer les loyers
© Adobe Stock

Le 8 avril, Marc Guillaume, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, a signé l'arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l'Établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune, en Seine-Saint-Denis, applicables à compter du 1er juin.

L'accélération des mutations urbaines et le renforcement de l'attractivité du territoire de Plaine Commune, avec 14 projets dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de nombreux autres projets, comme les Jeux Olympiques et Paralympiques, Grand Paris Express ou encore le Campus Condorcet, peuvent contribuer à l'inflation des loyers du territoire.

C'est donc pour modérer une telle évolution que Mathieu Hanotin, président de Plaine Commune, a souhaité mettre en place l'encadrement des loyers du parc privé, avec l'appui de l'État. Le 13 octobre 2020, le Conseil Territorial de Plaine Commune adoptait ainsi à l'unanimité la mise en place de l'expérimentation de l'encadrement des loyers du parc privé à l'échelle de son territoire.

Fixation des loyers de référence sur le territoire de l'EPT

L'arrêté signé par Marc Guillaume fixe trois loyers de référence fondés sur les observations de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %). Ces loyers, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, sont déterminés en fonction du marché locatif observé par l'OLAP et déclinés par secteurs géographiques et par catégories de logement.

L'encadrement s'applique aux baux signés à compter du 1er juin 2021 pour les locations nues et meublées : nouveaux emménagements (relocations et premières locations), renouvellements de baux et baux mobilité. Il s'ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation. Par ailleurs, le loyer (hors charges) des logements mis en location, dit loyer de base, ne peut excéder le niveau du loyer de référence majoré.

En dessous de ce dernier, le loyer reste fixé librement. Un coefficient de majoration est appliqué pour les meublés. Le loyer de référence majoré peut être augmenté d'un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Ajustements, recours et sanctions en cas de non-respect du plafond

Des procédures d'ajustement de loyer sont ouvertes, soit en diminution de loyer au profit du locataire si le loyer de mise en location ou de renouvellement de bail est supérieur au niveau du loyer de référence majoré, soit en réévaluation du loyer au profit du bailleur lors du renouvellement du bail si le loyer jusqu'alors appliqué est inférieur au niveau du loyer de référence minoré.

En cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur peut être mis en demeure, à la demande du préfet, de mettre le contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels. À défaut, une amende, dont le montant peut aller jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, peut lui être infligée.

Faciliter l'accès au logement

En permettant une expérimentation de l'encadrement des loyers dans les zones tendues, l'objectif de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018 est d'agir sur les loyers excessifs et de contenir les hausses de loyers abusives constatées dans les territoires les plus tendus, pour ainsi préserver le pouvoir d'achat des Français et faciliter l'accès au logement.

Encadrement des loyers dans d'autres territoires

Initié par la loi ALUR en 2014, le dispositif d'encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, qui figure à l'article 140 de la loi Élan.
Jusque fin 2020, seule la ville de Paris était incluse dans l'expérimentation (avec, hors Île-de-France, la ville de Lille – incluant Hellemmes et Lomme).

À l'issue d'une phase de candidature close le 23 novembre 2020, 8 EPCI supplémentaires, dont 4 franciliens, ont demandé à mettre en place l'expérimentation, sur tout ou partie de leur territoire. En Île-de-France, en plus de Plaine Commune, il s'agit de :
- Établissement Public Territorial Est Ensemble | Seine-Saint-Denis (9 communes : Bagnolet, Bobigny, Bondy, le Pré-Saint-Gervais, les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville) ;
- Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre | Val-de-Marne (11 communes : Arcueil, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Cachan, Fresnes, Villejuif, Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine, Orly et Chevilly-Larue) ;
- Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart | Essonne (commune de Grigny).




Anne MOREAUX
Journaliste

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