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STATUT DES INDEPENDANTS

PJL Travailleurs indépendants : le Sénat vient d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire

Le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) le mardi 8 février sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, et les a adopté.
PJL Travailleurs indépendants : le Sénat vient d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire
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L’objectif de ce texte, selon le Gouvernement, est d’ « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise et pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité ».

Il prévoit notamment que les entrepreneurs individuels disposent désormais de plein droit de deux patrimoines distincts, l’un personnel, l’autre professionnel.

Le texte issu de la CMP conserve plusieurs apports du Sénat, parmi lesquels :
- une règle d’articulation entre le nouveau statut et les régimes matrimoniaux ;
- une règle selon laquelle la dualité patrimoniale n’est opposable aux créanciers qu’à compter du moment où l’entreprise a une existence publique, notamment du fait de son immatriculation ;
- plusieurs dispositions visant à clarifier les règles applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel, dans l’intérêt de l’auteur du transfert, de son bénéficiaire et de leurs créanciers et débiteurs ;
- une clarification des règles applicables en cas de cessation d’activité ;
- l’association des partenaires sociaux à l’évaluation de l’allocation des travailleurs indépendants.

En séance du mardi 8 février, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi par 253 voix pour et 0 voix contre.

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