AccueilDroitActualité du droitPJL pour les indépendants : amendement du SDI pour protéger le patrimoine personnel face aux banques

PJL pour les indépendants : amendement du SDI pour protéger le patrimoine personnel face aux banques

Dans le cadre des débats parlementaires qui ont eu lieu mardi 26 octobre, la sénatrice Martine Berthet a porté un amendement soutenu par le SDI sur la protection du patrimoine personnel des travailleurs indépendants.
PJL pour les indépendants : amendement du SDI pour protéger le patrimoine personnel face aux banques
Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI). © DR

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Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI), déclare : « La protection du patrimoine personnel organisée par le projet de loi pour les indépendants comporte un trou majeur dans la raquette puisqu'un créancier peut exiger du professionnel qu'il lève cette protection. Cette faille sera utilisée par le partenaire bancaire, principal bailleur de fonds et principal créancier des indépendants et TPE. Avec l'amendement porté par Martine Berthet, le SDI donne l'opportunité d'établir une véritable protection du patrimoine personnel en contraignant les banques à proposer une alternative par le biais des sociétés de caution mutuelle. Cette alternative existe déjà mais elle n'est que très rarement proposée au profit de cautions, hypothèques et autres garanties sur les biens du chef d'entreprise. »

 

 

 

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