PJL pour les indépendants

Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des indépendants (SDI), déclare : « La protection du patrimoine personnel organisée par le projet de loi pour les indépendants comporte un trou majeur dans la raquette puisqu'un créancier peut exiger du professionnel qu'il lève cette protection. Cette faille sera utilisée par le partenaire bancaire, principal bailleur de fonds et principal créancier des indépendants et TPE. Avec l'amendement porté par Martine Berthet, le SDI donne l'opportunité d'établir une véritable protection du patrimoine personnel en contraignant les banques à proposer une alternative par le biais des sociétés de caution mutuelle. Cette alternative existe déjà mais elle n'est que très rarement proposée au profit de cautions, hypothèques et autres garanties sur les biens du chef d'entreprise. »