AccueilEuropePhilippe Arraou : « Le comptable et le fiscal se décident au niveau européen »

Philippe Arraou : « Le comptable et le fiscal se décident au niveau européen »

Le 71e congrès de l'ordre des experts-comptables est placé sous le signe de la fiscalité, notamment à travers sa proximité avec la comptabilité. Avec cette thématique « cœur de métier », Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, parle d'un « retour aux sources ».
Philippe Arraou : « Le comptable et le fiscal se décident au niveau européen »
© CSOEC - Philippe Arraou, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

ActualitéEurope Publié le ,

Affiches Parisiennes : Le 71e congrès de l'ordre des experts-comptables est organisé sur le grand thème de la fiscalité et son étroite connexion avec la comptabilité. Après l'expert-comptable numérique, on revient vers l'essentiel des missions de l'expert-comptable. Est-ce un retour aux sources, une volonté de définir un certain pré carré de la profession ?

Philippe Arraou : Effectivement, on peut parler d'un « retour aux sources ». Après quatre congrès successifs consacrés à l'évolution des cabinets (démarche entrepreneuriale, capital humain, nouvelles missions, et transition numérique), le 71e Congrès de l'ordre des experts-comptables revient sur une thématique « cœur de métier » de la profession : la fiscalité et son étroite connexion avec la comptabilité.

La comptabilité ne peut se comprendre sans la fiscalité et la fiscalité ne peut être traitée sans une approche comptable préalable.

Il ne s'agit pas de définir un pré-carré de la profession mais de répondre à une demande forte de la part des confrères de revenir sur des fondamentaux techniques, d'actualiser nos connaissances, de développer nos missions et d'anticiper les besoins et les demandes de demain de nos clients.

En effet, dans un marché unique en construction de plus de vingt millions d'entreprises et d'un demi-milliard d'habitants, l'évolution de l'expertise comptable sera probablement déterminée par sa capacité à faire valoir ses atouts professionnels, à accompagner les entreprises dans leur globalité et à leur dispenser un conseil de qualité, particulièrement en matière fiscale.

Et enfin, nous sommes avec cette thématique, en plein cœur de l'actualité. La Commission européenne souhaite faire de la lutte contre l'évasion fiscale, le tout premier de ses chantiers.

Les propositions que feront les experts-comptables lors de ce congrès tombent à point nommé. Elles seront présentées officiellement dans un livre blanc qui sera remis à Pierre Moscovici, commissaire européen en charge des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes.

A.P. : Ce congrès est organisé pour la première fois à Bruxelles, pourquoi ? Quel est aujourd'hui le champ d'exercice de la profession ? Est-ce l'Europe ?

P.A. : Le choix de Bruxelles, capitale de l'Europe, n'est pas le fruit du hasard mais un choix mûrement réfléchi pour plusieurs raisons.

Aujourd'hui la matière comptable et la matière fiscale se décident au niveau européen. Aller à Bruxelles a du sens, nous aurons l'occasion de nous confronter à d'autres réglementations et de nous enrichir au contact d'autres confrères, avec d'autres expériences.

Ce congrès de l'ordre des experts-comptables, à Bruxelles, sera surtout l'occasion pour la profession française et ses partenaires européens de porter collectivement des propositions communes de réformes, de convergence et de simplification de la réglementation fiscale en Europe, car les entreprises comme les États ont besoin de règles fiscales claires, stables et précises.

A.P. : Où en sommes-nous avec l'harmonisation des règles européennes ?

P.A. : Seule la TVA peut être considérée à ce jour comme un impôt harmonisé au niveau européen, quoique de façon limitée puisque le régime intracommunautaire prévu temporairement s'est pérennisé.

C'est en matière d'imposition directe, notamment en ce qui concerne la détermination et l'imposition des résultats des entreprises, que l'harmonisation fiscale fait cruellement défaut, en dépit de l'existence de quelques dispositifs communautaires comme les directives sur les fusions et les régimes des sociétés mères et filles.

Les esprits commencent à s'échauffer à l'aune des scandales récents, mais aussi de l'injustice attachée à l'économie numérique, et les institutions européennes se sont saisies du sujet, en commençant par la fraude et l'évasion fiscale.

« Nous aidons le chef d'entreprise à se consacrer à son cœur de métier, qu'il soit artisanal, commercial, industriel ou autre et la loi Macron, nous en donne les moyens. »

A.P. : Suite à la récente décision de la Commission européenne concernant Apple, le débat sur la fiscalité européenne est relancé, quels sont les écueils à éviter d'après vous ?

P.A. : J'insiste sur le fait que l'absence d'harmonisation fiscale européenne crée une grande insécurité.

Pour les entreprises d'abord, qui éprouvent les plus grandes difficultés à connaître, respecter ou bénéficier des règles applicables.

Pour les États ensuite, qui ne peuvent maîtriser les conséquences budgétaires parfois très lourdes d'une remise en cause de certains dispositifs nationaux.

Cette opacité du maquis fiscal européen, caractérisé par un manque de transparence, de lisibilité et de comparabilité des systèmes fiscaux en vigueur en Europe, est en grande partie responsable de la concurrence fiscale à laquelle se livrent les États, salutaire lorsqu'elle conduit à s'interroger sur le juste niveau d'imposition, mais destructrice lorsqu'elle favorise le dumping.

C'est pourquoi, les experts-comptables européens, forts de leur expertise et de leur déontologie, feront des propositions aux Pouvoirs publics européens lors du congrès mais je ne peux vous en dire plus pour le moment.

A.P. : L'expert-comptable est le principal conseil des TPE-PME quelles sont les priorités pour les entreprises ?

P.A. : Les TPE et les PME, peu épargnées par la crise et la transition numérique de notre économie, attendent un accompagnement de plus en plus complet, global que l'on appelle le « full service » dans les pays anglo-saxons ainsi que des missions de service à plus forte valeur ajoutée c'est-à-dire des missions de conseil.

Il s'agit pour nous d'aider le chef d'entreprise à se consacrer à son cœur de métier, qu'il soit artisanal, commercial, industriel ou autre.

La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, nous en donne justement les moyens.

Nous pouvons désormais lui proposer l'étendue complète de nos compétences et le conseiller en matière sociale (organisation du temps de travail, classification professionnelle…), fiscale (innovation (CIR, CII, JEI), assistance au contrôle fiscal, conformité du fichier des écritures comptables), à l'export, en matière de marketing et de communication mais également l'accompagner dans la transition numérique, l'évaluation, la transmission, la recherche de financement.

Il s'agit d'une sous-traitance de la gestion de son entreprise.

A.P. : Comment les experts-comptables français peuvent-ils exporter leur savoir-faire ?

P.A. : Dans un contexte international « post-crise financière » de renforcement de la réglementation dans tous les pays du monde, et de recherche d'équilibre entre libéralisme économique et intérêt général, les caractéristiques essentielles de la réglementation française constituent de précieux atouts qu'il convient d'exploiter, particulièrement dans les pays émergents soucieux de structurer leur profession comptable.

À titre d'exemple, la mission de présentation des états financiers, mission endémique à la France, répond depuis près de 40 ans, aux besoins de nombreuses TPE et PME. L'assurance modérée exprimée par l'expert-comptable à l'issue de cette mission, souvent accompagnée d'une mission d'assistance à l'établissement des états financiers participe à leur fiabilité et aux déclarations fiscales associées. Nombre d'entre elles n'ont pas d'audit sur leurs comptes mais ont pour autant besoin d'établir des comptes pour des raisons principalement fiscales.

Le référentiel normatif international n'offre pas la possibilité de réaliser une telle mission. Pour autant, elle pourrait à l'avenir trouver sa place dans le référentiel international car de nombreux pays pourraient voir dans ce modèle français des avantages non négligeables et des alternatives aux standards existants.

A.P. : Comment imaginez-vous l'expert-comptable du futur ?

P.A. : Je vous invite à découvrir mon livre « L'expert-comptable et l'économie numérique » dans lequel j'aborde le numérique par le prisme des opportunités qui s'offrent à la profession pour repenser son modèle économique et son avenir.

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