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PGE : CMS Francis Lefebvre Avocats aide les entreprises à vérifier leur éligibilité

Le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats accompagne les entreprises dans leurs demandes de prêt garanti par l'État (PGE) en proposant gratuitement une première analyse de leur éligibilité au dispositif.
PGE : CMS Francis Lefebvre Avocats aide les entreprises à vérifier leur éligibilité
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Afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du Covid-19, le Gouvernement a mis en place un dispositif de garantie de l'État pour leur permettre l'obtention de prêts bancaires. Les conditions d'éligibilité à un PGE sont définies par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et par un arrêté du 23 mars 2020, et ont été précisées par des communiqués du ministère de l'Économie et des Finances.
Pour une entreprise de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de moins de 1,5 milliard d'euros, l'octroi de la garantie résulte d'une simple notification adressée par la banque prêteuse à Bpifrance.
Préalablement à cette notification, l'entreprise doit obtenir de Bpifrance une attestation de demande de PGE. Cette attestation sera exigée par les partenaires bancaires.

Compte tenu de l'urgence de la plupart de ces demandes, l'entreprise doit vérifier que sa demande de PGE remplit bien l'ensemble des critères d'éligibilité. A cette fin, CMS Francis Lefebvre Avocats a mis en place un “Desk PGE”, permettant à chaque entreprise de vérifier gratuitement si elle remplit les critères d'éligibilité à l'octroi d'un PGE. Pour ce faire :

Étape 1 : l'entreprise peut contacter son interlocuteur habituel chez CMS Francis Lefebvre Avocats, ou remplir le formulaire disponible sur le site https://cms.law/fr/fra/PGE-formulaire.

https://www.newcontact.eu/secure/index.php?option=com_acymailing&ctrl=url&subid=18399&urlid=13324&mailid=15109&Itemid=104

Il permet au cabinet de disposer des premiers éléments utiles pour examiner la situation de l'entreprise.

Étape 2 : un avocat prend contact avec le dirigeant ou le donneur d'ordre pour lui proposer une analyse de sa situation, portant sur les critères d'éligibilité au PGE.

Comme le souligne le cabinet, « la crise liée à la pandémie du Covid-19 est d'ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques soulevées doivent être résolues rapidement. CMS Francis Lefebvre Avocats mobilise l'ensemble des compétences de ses professionnels ».

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