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PFUE : les ministres de la Justice réunis autour d’enjeux communs

Les ministres de la Justice des Etats membres de l’Union européenne se sont réunis à Lille pour aborder la lutte contre crimes et discours de haine, la question des alertes enlèvement et la reconnaissance des filiations au sein de l’UE.
PFUE : les ministres de la Justice réunis autour d’enjeux communs
© DR - Didier Reynders et Eric Dupond-Moretti

ActualitéEurope Publié le ,

L’Europe de la justice est une Europe des valeurs fondée sur des idéaux communs de liberté, de tolérance et de respect de la diversité. C’est aussi une Europe opérationnelle soucieuse d’assurer l’efficacité de l’action judiciaire par-delà les frontières en répondant à des besoins concrets, proches de la vie de nos concitoyens. Ces deux aspects essentiels pour la construction de l’espace judiciaire européen seront au cœur de la réunion informelle des ministres de la justice », a déclaré Éric Dupond-Moretti, ministre français de la Justice, en amont de cette réunion interministérielle.

Dans le cadre de la réunion informelle du Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI), composé des ministres de la Justice et de l’Intérieur des Etats membres de l’Union européenne, qui s’est tenue les 3 et 4 février derniers à Lille, le garde des Sceaux a rencontré ses homologues le second jour. Durant toute une journée, les ministres européens chargés de la Justice ont mené des travaux communs, en présence de Didier Reynders, commissaire européen en charge de la Justice, de Juan Fernando Lopez Aguilar, président de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que d’Adrian Vazquez Lazara, président de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen.

Lutter contre les crimes et discours de haine

La matinée a commencé sur le sujet de la lutte contre les discours et les infractions motivés par la haine, une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (UE). Face au constat établi par Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la forte progression des manifestations graves de haine en ligne, les ministres, s’appuyant sur les valeurs fondatrices de l’UE, se sont dits favorables à l’inscription des crimes et discours de haine » à la liste des infractions, ou « eurocrimes », définie à l’article 83 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Selon Éric Dupond Moretti, les ministres ont des « opinions très convergentes », et, même s’il reste du travail à faire, les choses semble aller dans un sens très favorable d’ici la prochaine réunion du conseil JAI en mars.

Les ministres ont ensuite échangé avec des représentants de Google et Facebook, qui ont participé aux travaux, en présence de Laure Beccuau, procureure de la République de Paris. Cette dernière a relevé des améliorations dans la coopération entre entreprises numériques et autorités judiciaires mais a déploré que certaines informations ne parviennent toujours pas aux juridictions. Les plateformes ont affirmé avoir « conscience de leur force, donc de leur pouvoir et donc de leurs responsabilités », selon les mots rapportés par le garde des Sceaux. « Ils appellent de leur vœu un cadre légal » que l’Union européenne veut leur donner, a-t-il précisé. Tous ont également abordé E-evidence, un règlement facilitant l’obtention de preuve électronique, constituées par les informations fournies par des représentants de ces plateformes, dans un délai très rapide.

Éric Dupond-Moretti a enfin rappelé que la justice doit avoir le dernier mot, car « c’est une question judiciaire, une question politique », et doit disposer d’un cadre juridique « clair et précis, respectueux de la liberté d’expression ». Et d’ajouter : « Demander des renseignements pour lutter contre la haine en ligne est salutaire pour la démocratie et la liberté d’expression est un élément cardinal dans la démocratie ».

D.R.© DR - Éric Dupond-Moretti

Renforcer les dispositifs d’alerte enlèvement

Chaque année, 100 000 enfants et adolescents sont enlevés en Europe et la rapidité des autorités policières et judiciaires est cruciale. Les échanges se sont donc poursuivis sur les dispositifs d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’enfants. À ce jour, il n’existe pas de dispositif européen d’alerte enlèvement et tous les États membres n’en sont d’ailleurs pas dotés. Or, les enlèvements d’enfants ne s’arrêtent pas aux frontières dans un espace où plus de 35 % des Européens vivent dans des zones frontalières et où chacun circule librement. Les ministres ont donc échangé sur l’intérêt de mieux coordonner en Europe les dispositifs d’alerte à la population en cas de disparition d’enfants mineurs et souligné l’intérêt qu’il y aurait, en particulier dans les zones frontalières, à pouvoir déclencher des alertes enlèvement de manière simultanée ou coordonnée. Ils ont envisagé les mesures techniques susceptibles d’être mises en œuvre à l’échelle européenne pour faciliter cette coordination et proposé que le Conseil approfondisse les pistes de travail envisagées.

© DR - Éric Dupond-Moretti et Didier Reynders

Vers une reconnaissance des filiations au sein de l’UE

Dans un troisième temps, les ministres ont abordé la possibilité de reconnaitre les liens de filiation entre États membres. Si une coopération poussée existe en matière familiale qu’il s’agisse de divorce, de séparation, de responsabilité parentale ou de succession, il n’y a aucune législation européenne en matière de loi applicable et de reconnaissance des documents et décisions relatives aux liens de filiation lesquelles sont régies par le droit interne de chaque État membre. Or la non-reconnaissance dans un État membre de la filiation établie dans un autre État membre peut avoir des conséquences importantes pour les enfants.

La reconnaissance dans toute l’Union européenne de liens de filiation établis dans un État membre et le maintien des droits des enfants vis-à-vis de leurs parents au sein de l’Union européenne constituent donc des enjeux importants à protéger dans le respect des différences légitimes qui existent entre les législations en matière d’établissement de la filiation.

Suite aux échanges de point de vue sur ce sujet, une initiative législative relative à la reconnaissance de la filiation entre États membres, s’appuyant sur une réflexion centrée sur les intérêts de l’enfant, pourrait être proposée par la Commission européenne.

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