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Peut-on sortir de l'état d'urgence ?

Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire le 20juillet ont voté la prorogation de l'état d'urgence pour six mois. Ce vote, moins d'une semaine après le sombre attentat qui a frappé Nice au soir de la fête nationale, n'est pas anodin. S'il semble apporter une réponse évidente à la menace terroriste pour la majeure partie de l'opinion publique, le monde du droit s'insurge et rappelle que cette réponse n'est pas adaptée car elle remet en cause notre État de droit.
Peut-on sortir de l'état d'urgence ?
© Assemblée nationale

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Débats houleux à l'Assemblée nationale en cette nuit caniculaire du mardi 19 juillet. Les députés se sont empoignés au sujet de la prolongation du régime d'exception déjà instauré depuis le mois de novembre 2015, à la suite des terribles attentats du vendredi 13.

Alors que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, la prorogation de l'état d'urgence a tenu nos élus en haleine durant sept heures et trente minutes sans interruption ! Et ce - inhabituel en cette période estivale - dans un hémicycle presque plein (519 députés sur 577).

Le Premier ministre a présidé la séance et répondu à de nombreuses questions et invectives, tantôt remplacé par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, tantôt par le secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen.

Le lendemain, ce sont les sénateurs qui ont vivement discuté de la prolongation de l'état d'urgence avant de s'accorder avec les députés en votant, en commission mixte paritaire, un projet de loi « prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».

Ce projet de loi, qui prolonge l'état d'urgence jusqu'à la fin du mois de janvier 2017, a finalement été adopté jeudi 21 juillet à midi par 87 voix contre 5 (92 suffrages exprimés pour 577 parlementaires ; 515 suffrages exprimés mardi soir avec 489 pour et 26 contre).

Déjà la quatrième prolongation, pourtant divers rapports (parlementaire et autres) relèvent l'inefficacité manifeste de l'état d'urgence pour lutter contre les actes terroristes et les prévenir, ainsi que l'atteinte aux libertés fondamentales qu'il engendre.

Comment sortir de l'état d'urgence ? Est-ce possible ? Faut-il le faire ? De toute évidence oui pour les hommes de droit, mais rien n'est moins sûr du côté des hommes politiques.

Pourtant, le président de la République en personne concluait en ces termes le vote de la loi du 3 juin pour la troisième prorogation de l'état d'urgence : « On ne peut pas prolonger l'état d'urgence éternellement, cela n'aurait aucun sens. Cela veut dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s'appliquer en toutes circonstances ».

Le monde du droit conteste cet « état d'exception permanent »

Face à la sidération et au repli sécuritaire suscité par les attentats, seuls les juristes semblent dénoncer la prorogation de l'état d'urgence qui remet en cause nos libertés fondamentales.

A commencer par le Défenseur des droits, Jacques Toubon qui vient de réitérer ses réserves sur cet « état d'exception permanent, de nature à fragiliser l'Etat de droit et l'exercice des libertés fondamentales ». Dans un communiqué daté du 20 juillet, il réitère ses recommandations relatives à la mise en œuvre des perquisitions administratives effectuées sur le fondement de l'état d'urgence, notamment sur la motivation de l'ordre de perquisition, le soin particulier à apporter quand des enfants sont présents, et l'accès à une indemnisation sans faute. D'ailleurs, il va exactement dans le sens des recommandations contenues dans l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 1er juillet, qui apporte des précisions relatives au régime juridique de ce type de perquisitions.

Les avocats sont aussi vent debout contre la prorogation de ce régime d'exception, et ce depuis cet hiver.
Le Conseil national des barreaux (CNB) refusait déjà la prolongation de l'état d'urgence et dénonçait ses conséquences pour les libertés et les droits de la défense dans une délibération intitulée « Vers un état d'urgence permanent ? » adoptée par son assemblée générale en janvier dernier.
L'Ordre du barreau de Paris tient le même discours. Il s'est encore exprimé à ce sujet tout récemment en adoptant, le 19 juillet, une résolution disposant que « l'état d'urgence, dont la prolongation est une nouvelle fois envisagée, n'est pas une réponse adaptée ».

Le Syndicat de la magistrature a de son côté dénoncé, une nouvelle fois, ce régime d'exception dans un communiqué du 20 juillet intitulé « état d'urgence : no limit ». Les juges n'y vont pas de main morte avec les politiques : « Hier, la raison a déserté la scène parlementaire : gesticulations et stigmatisation ont absorbé les débats, au mépris des principes démocratiques et des libertés ».

La Quadrature du Net, une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet, est aussi très contestataire et dénonce « la surenchère dans la surveillance de masse » induite par l'état d'urgence.

« N'y a-t-il pas une banalisation de l'état d'urgence et, par conséquent, une banalisation de l'exception dans notre arsenal ? »

Se demandait l'avocat Carbon de Sèze, ancien membre du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris ayant animé, avec Christiane Taubira, une conférence intitulée "L'état d'urgence se résume-t-il à une urgence d'Etat ?" lors du Campus des avocats au début du mois de juillet.

Les discours de protestation se durcissent mais ne sont pas suivis d'effet. Pourtant, on ne peut pas reprocher au monde du droit d'avoir mené des campagnes de communication faiblardes. Ce dernier s'est lancé dans un lobbying actif auprès de l'opinion publique et des parlementaires, à l'instar de la lettre du Syndicat de la magistrature adressée aux parlementaires le 19 juillet, juste avant qu'ils ne votent la dernière prorogation de l'état d'urgence. Dans une autre du 21 juillet, il les appellent même à exiger un débat sur le texte voté en commission mixte paritaire.

En outre, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, l'Observatoire international des prisons, La Quadrature du Net, le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), des membres d'Amnesty International France, et certains universitaires dont le professeur en droit public Serge Slama, ont rédigé ensemble une étude juridique. Intitulée « L'urgence d'en sortir ! Analyse approfondie du régime juridique de l'état d'urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit ''de protection de la nation'' ». Ce travail détaillé, dont la copie a évidemment été envoyée aux parlementaires, est accessible à tous sur internet.
Le collectif de juristes inquiets a en commun « la volonté de faire vivre l'exigence posée par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Klass c/ Allemagne du 6 septembre 1978, qui énonce que "les États [...] ne disposent pas [...] d'une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction. Consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu'ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l'espionnage et le terrorisme, n'importe quelle mesure jugée par eux appropriée" ».

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