AccueilActualité du droitPass sanitaire : dans quels cas peut-il être exigé dans un cabinet d'avocats ?

Pass sanitaire : dans quels cas peut-il être exigé dans un cabinet d'avocats ?

Le CNB a précisé les cas dans lesquels le sésame doit être présenté.
Pass sanitaire : dans quels cas peut-il être exigé dans un cabinet d'avocats ?
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La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prolongé l'application du pass sanitaire et étendu son périmètre. De nouveaux lieux recevant du public y ont ainsi été soumis. Mais qu'en est-il s'agissant des cabinets d'avocats ? Pour le CNB, à la lecture de la loi du 5 août 2021, du décret du 7 août 2021 et des décisions du Conseil constitutionnel 2021-819 DC et 2021-824 DC, le pass sanitaire ne peut être exigé « en tant que tel » dans les cabinets d'avocat. Il ne le sera que dans deux cas spécifiques :

pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives que le cabinet organiserait dans des salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions ou à usages multiples, relevant du type L,

pour les séminaires professionnels lorsqu'ils rassemblent plus de cinquante personnes et lorsqu'ils sont organisés en dehors des établissements d'exercice de l'activité habituelle.

Pour rappel, seuls les responsables des lieux et établissements organisateurs des événements sont autorisés à contrôler le pass sanitaire. Ils peuvent habiliter certaines personnes pour ce faire (il faudra alors tenir un registre). Ce contrôle s'effectue par le bais de l'application TousAntiCovid Vérif.

Le cabinet qui exigerait la présentation du pass pour un autre lieu ou événement que ceux prévus par le décret du 1er juin s'exposerait à une amende de 45 000 euros et à un an d'emprisonnement, précise également le CNB.

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