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Pascal Eydoux : Le défi : économie, numérique et territoires

Le président du Conseil national des barreaux arrive, en décembre prochain, au terme de son mandat. Il profite de la convention des avocats pour dresser le bilan de son action à la tête de l'institution en quête d'un nouveau souffle.
Pascal Eydoux : Le défi : économie, numérique et territoires
© DR - Pascal Eydoux, président du CNB, profite de la convention des avocats pour dresser le bilan de son action.

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Affiches Parisiennes : Quel bilan tirez-vous des deux années et demie passées à la présidence du Conseil national des barreaux ?

Pascal Eydoux : Je me méfie un peu des bilans. Je pense qu'ils sont plutôt faits par les successeurs. Lorsque j'ai débuté mon mandat, je rappelais à chacun que notre objectif était de faire au moins aussi bien que mes prédécesseurs et si possible mieux, d'être enthousiastes, énergiques et “conquérants”.

Au terme de deux ans et demi, j'ai des doutes sur l'efficacité du travail qui a été le nôtre, même si nous savons que des choses ont été accomplies, que nous avons répondu aux défis d'une actualité qui a été riche et que nous avons dessiné et anticipé un certain nombre de réformes de l'exercice professionnel des avocats.

"Aujourd'hui, il n'y a plus de territoires physiques pour l'exercice professionnel"

Je crois néanmoins que la profession d'avocat, j'espère d'ailleurs que c'est sous l'impulsion du Conseil national des barreaux, a saisi la nécessité, ou la contrainte, d'une (r)évolution. L'exercice professionnel évolue à la mesure des changements de la société, sous les effets du numérique bien sûr, et des conditions dans lesquelles les partenaires économiques travaillent dans cette société globale.

Mais il évolue aussi avec les besoins manifestés par les justiciables, personnes physiques ou entrepreneurs. La profession d'avocat a longtemps attendu la demande du public ou des acteurs économiques et sociaux. Il me semble qu'elle a désormais compris qu'il fallait qu'elle élargisse son offre.

Les travaux que nous avons poursuivis au Conseil national des barreaux ont été utiles et dynamiques, poussés bien sûr par les événements et notamment les conséquences de la “loi Macron”. Cette dernière a impacté la profession d'avocat et nous a contraint à une nouvelle conception de l'offre et à réfléchir sur nos modalités d'exercice, notamment en termes de territoires.

A.-P. : Cette notion de territoire est l'un des temps forts de la convention...

P. E. : J'ai souhaité en effet que notre convention adopte comme thème “Economie numérique et territoires”, puisque nous avons bien saisi que l'exercice professionnel des avocats, déterminé par leur localisation géographique, n'était plus une conception pertinente. Aujourd'hui, il n'y a plus de territoires physiques pour l'exercice professionnel. Autrement dit, là où les avocats sont physiquement, ils ne sont pas exclusivement. La “loi Macron” nous a imposé cette disparition de la postulation territoriale au niveau des tribunaux de grande instance, à l'exception de trois matières identifiées.

Le Conseil national des barreaux a accompagné cette évolution qui n'en est qu'à son début. Nous avons, par ailleurs, essayé d'anticiper, bien sûr insuffisamment, afin de faire prendre conscience à tous les acteurs de la profession de l'obligation de dynamiser et de s'approprier ces réformes. De même les sociétés d'exercice pluriprofessionnel, elles aussi conséquence de la “loi Macron”, nous imposent une autre vision de l'exercice.

Enfin, le Conseil national des barreaux est toujours face à ce défi de représenter tout à la fois l'avocat qui travaille au service de grandes entreprises et à l'international, dans les grands cabinets, et celui qui intervient en clientèle de proximité dans le territoire le plus reculé de notre pays. Ces exercices sont tellement différents que nous sommes face à un défi.

A.-P. : Dans ce défi, l'aide juridictionnelle paraît en bonne place...

P. E. : L'aide juridictionnelle est effectivement un dossier récurrent, qui avance à petits pas. Nous avons évolué nous-mêmes en considérant qu'il ne s'agissait plus pour les avocats d'aller chercher des crédits supplémentaires, mais de mobiliser les Pouvoirs publics pour une rénovation totale du système et de son financement. Ces derniers en sont conscients mais, pour l'instant, n'ont pas manifesté de grande volonté de réforme structurelle.

"là où les avocats sont physiquement, ils ne sont pas exclusivement"

On s'en approchait lorsque Christiane Taubira était au ministère de la Justice. Son successeur, Jean-Jacques Urvoas, qui a été un ministre de très bonne volonté, a constaté qu'il n'avait pas le temps de mener à bien la réforme. Il a donc travaillé sur une conception budgétaire qu'il a réussie.

Aujourd'hui, il faut reprendre l'ensemble de la démarche pour une rénovation totale du système, en rappelant que l'aide juridictionnelle ne peut être un dossier d'identification de l'exercice professionnel des avocats. Elle en est une petite partie économique, même si elle est influente, à travers la présence de l'avocat aux côtés des citoyens, surtout les plus démunis.

C'est une fonction fondamentale de l'exercice professionnel, mais elle ne peut pas être la seule image de la profession. L'avocat est un acteur au service de l'ensemble de l'économie et de ses intervenants.

A.-P. : A travers tous ces défis, le Conseil national des barreaux vient de fêter ses 25 années d'existence...

P. E. : J'ai récemment rencontré la présidente du Conseil national des conseils en propriété industrielle qui vient, lui aussi, de fêter ses 25 ans. Nous avons facilement convenu que nos institutions respectives sont jeunes.

Lorsque nous rencontrons nos amis britanniques au sein de la Law Society, nous avons des siècles qui nous tombent sur les épaules. Au Conseil national des barreaux, vous entrez dans un bâtiment “ordinaire” qui n'a pas encore d'Histoire. à Londres, vous avez une architecture et une organisation qui révèlent que depuis des siècles la Law Society existe et qu'elle est la partenaire des lawyers.

"Les confrères ont besoin de sentir qu'il y a une institution qui les représente directement auprès des Pouvoirs publics"

Le Conseil national des barreaux est une institution qui n'est pas encore parvenue à un rythme de croisière qui s'affranchisse des concurrences entre les acteurs de la profession. Nous avons toujours la manifestation d'une rivalité avec le barreau de Paris, avec les Ordres, accessoirement avec la Conférence des bâtonniers.

Je le déplore tous les jours, en martelant qu'il ne peut y avoir de concurrence mais de la complémentarité, à condition qu'on lise simplement les textes et que chacun les respecte. Vingt-cinq ans, c'est une génération. ça ne suffit pas pour faire évoluer les mentalités. Les institutions se nourrissent des apports des générations sur des temps beaucoup plus longs.

A.-P. : Pensez-vous qu'il faille réformer le Conseil national des barreaux ?

P. E. : Nous devons parvenir à rapprocher le CNB des avocats, pas des structures intermédiaires. Pour cela, je crois qu'il faut vraiment que nous concevions que les membres du Conseil national des barreaux soient tous élus au suffrage universel direct par tous les avocats.

Je suis convaincu que c'est le moyen de parvenir à dépasser les clivages concurrentiels de structure. Je sais que mon propos ne plait pas à tout le monde, mais je suis convaincu que c'est ce que veulent les avocats. C'est l'objectif.

Le CNB représente la profession d'avocat. Il n'est donc pas réductible à l'ordinalité. Cette dernière, ce sont les ordres qui l'incarnent, avec leur mission fondamentale, considérable, de régulateurs locaux de l'exercice. Ils ont des responsabilités que les textes empilent et qu'ils doivent assumer. Ils n'ont pas le temps et il ne leur appartient pas de faire de la politique.

Ils doivent être opérationnels pour l'exercice professionnel et laisser le Conseil national des barreaux représenter la profession en termes politiques et en termes de vision de l'avenir de l'exercice, avec naturellement des complémentarités. Il faut donc que l'ensemble des avocats s'approprient notre institution. Je suis convaincu que chez nos 67 000 confrères, la démarche est acquise. Il faut les moyens de la réussir et l'un de ces moyens, je crois, est le mode électoral.

A.-P. : Cette réforme pourrait-elle toucher les vice-présidences de droit ?

P. E. : La réforme des vice-présidents de droit que j'ai portée quand j'étais président de la Conférence des bâtonniers avait pour objectif – que je partageais avec Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de Paris de l'époque – de permettre que la politique professionnelle s'élabore au Conseil national des barreaux avec précisément l'apport du bâtonnier de Paris et du président de la Conférence des bâtonniers en exercice, afin qu'elle puisse être exportée facilement vers les Ordres.

Ce qui se produit trop souvent, c'est que le bâtonnier de Paris et le président de la Conférence des bâtonniers, parce qu'ils sont devenus vice-présidents de droit, viennent dire au CNB “voilà ce que nous avons élaboré chez nous et nous voulons que le Conseil national des barreaux l'adopte”.

Cette inversion du système remet en cause les vice-présidences de droit. Devons-nous assumer une fois pour toutes la création d'un Ordre national dont nous confions la gestion au Conseil national des barreaux ? Ce n'est pas mon ambition et je crois que ce n'est pas comme cela que le rôle du CNB doit être conçu. En revanche, il faut aller au bout de la démarche.

A.-P. : : Le président du CNB doit-il, lui aussi, être élu au suffrage universel des avocats ?

P. E. : Je n'y suis pas opposé. Tout dépend ce qu'on attend du président du Conseil national des barreaux. S'il on veut qu'il soit le responsable de l'exécution des décisions du CNB, nul besoin de l'élire au suffrage universel. En revanche, si on attend de lui qu'il pilote la politique de la profession, alors il doit être élu au suffrage universel. Nous n'en sommes pas là.

Encore une fois, permettre aux confrères d'élire les membres du Conseil national des barreaux qui ont pour mission de déterminer la politique de la profession est une étape majeure, complémentaire avec le suffrage universel qui permet d'élire les membres des Conseils de l'Ordre et les bâtonniers.

Cela est cohérent et assez simple à mettre en œuvre. C'est une question de volonté. Bien évidemment, je n'oublie ni les syndicats ni les associations qui doivent apporter leur contribution à l'organe politique qu'est le CNB, car la représentation de la profession n'est pas réductible à l'ordinalité. Le débat portant sur la réforme structurelle et politique de la représentation de la profession est ouvert depuis longtemps. Nous n'arrivons pas à le faire aboutir pour l'instant parce que, précisément, à 25 ans, on n'est pas encore totalement adulte.

A.-P. : A vos yeux, il faut donc faire évoluer le système ?

P. E. : Il faut faire évoluer le système actuel parce qu'il est bloquant. Quand chacun des acteurs de la profession croit qu'il peut aller manifester auprès des Pouvoirs publics sa propre vision de l'exercice professionnel, nous donnons la vision d'une profession désordonnée, brouillonne, donc faible.

Il faut parvenir à cette évolution des mentalités, de la sociologie. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. En la matière, je crois beaucoup à la capillarité et à l'empirisme, c'est pourquoi, sous ma présidence, le CNB a organisé une quinzaine de rencontres avec les avocats.

Partout en France, nous avons porté ce message et partout ce message a été bien reçu. Les confrères ont besoin de sentir qu'il y a une institution qui les représente directement auprès des Pouvoirs publics, sans défaillance. L'évolution est donc en chemin et elle sera réussie par mon ou mes successeurs, selon le temps qu'il faudra.

A.-P. : Ces sujets seront-ils abordés à la convention ?

P. E. : Ils le seront nécessairement. Lorsque nous parlons économie, numérique et territoires, nous sommes tout à fait dans ce sujet. Quand j'évoque l'évolution du CNB, ce n'est pas de façon gratuite, mais en faisant la démonstration qu'à ce jour, notre exercice professionnel, innovant et près des flux numériques, devrait nous permettre laisser aux Pouvoirs publics la responsabilité de l'élaboration de la carte judiciaire.

Le maillage du territoire avec les juridictions doit être considéré en termes politiques. L'exercice professionnel de l'avocat n'est pas dépendant de cette carte judiciaire. Les avocats doivent être reconnus, non pas comme les interlocuteurs locaux des juridictions, mais comme ceux de tous leurs clients.

Le réflexe du client n'est plus d'aller chercher un avocat près du tribunal proche de son lieu de résidence, mais de trouver un avocat compétent, où qu'il se trouve, qui le représentera devant quelque juridiction que ce soit, où qu'elle se trouve. C'est une évolution des mentalités chez nous.

A.-P. : Pourtant, les avocats étaient vent debout contre la réforme conduite par Rachida Dati...

P. E. : Cette réforme n'a pas été réussie parce que Rachida Dati n'a pas répondu à la question, notamment posée par les avocats, “Dites-nous ce que vous voulez faire et quelle est votre conception de la présence des juridictions dans le pays ?” Ce n'est pas comme cela qu'elle a envisagé les choses.

Elle a souhaité rationaliser sur le plan économique. Il est dommage de vouloir ainsi faire des économies sans avoir une conception globale de la fonction judiciaire et c'est un échec. N'oublions pas que si les avocats se sont enchaînés aux grilles des Palais de justice, les acteurs politiques locaux se sont aussi fermement opposés à cette réforme de la carte judiciaire.

"Le réflexe du client n'est plus d'aller chercher un avocat près du tribunal proche"

Aujourd'hui, l'ambition des Pouvoirs publics devrait être de déterminer ce qu'ils envisagent en matière de présence judiciaire et de régulation des rapports sociaux et économiques par les tribunaux et par le droit.

Une réforme conçue de cette façon peut aider à sortir de cette conception uniquement visuelle d'une carte qui ne répond plus aux possibilités d'exercice qui sont celles des juridictions et des partenaires de justice que nous sommes. Aujourd'hui, je dois pouvoir être en lien avec toutes les juridictions administratives où qu'elles se trouvent.

Evidemment, le mouvement n'est pas sans risque. Beaucoup de nos confrères ont une activité économique qui dépend de cette présence des juridictions. C'est précisément le rôle du Conseil national des barreaux d'être le partenaire de cette vision beaucoup plus globale et de dire à l'ensemble de la clientèle des avocats “ne cherchez plus le lieu juridictionnel, ce qui a de l'importance c'est de situer l'avocat compétent avec lequel vous souhaitez travailler”.

Cela suppose chez nous de la pédagogie interne, externe et de gros moyens de communication.

A.-P. : C'est encore une étape vers un Ordre national, notamment après la disparition de fait de la postulation ?

P. E. : La postulation n'est pas un moyen d'organiser la régulation de l'exercice. Elle était conçue comme la nécessité de l'intervention d'un interlocuteur avec la juridiction locale. à l'époque, il fallait rencontrer pour échanger.

Aujourd'hui, avec la dématérialisation, nous échangeons par des moyens électroniques, sans obligation de rencontre. La présence des Ordres et des postulants n'ont plus cet intérêt de proximité. Aujourd'hui, nous ne parvenons pas à identifier la plus-value apportée au client par la présence d'un postulant.

Nous avons donc “subi” l'extension de la postulation dans le ressort des cours d'appel. La prochaine étape sera sans doute l'extension de la postulation au niveau national. Nous devons donc trouver autre chose. Dans le même temps, puisqu'il faut que l'avocat puisse exercer librement, il a besoin d'un Ordre local pour le défendre, pour réguler sa discipline, sa formation... Nous aurons toujours besoin des Ordres.

Ce n'est ni le Conseil national des barreaux ni un éventuel Ordre national qui prendra en charge cette régulation. Il faut envisager pour les confrères la possibilité de se regrouper dans des lieux démographiques et géographiques qu'ils choisiront et qui ne seront pas forcément dépendants de la présence d'un tribunal de grande instance, ce qui est actuellement le cas. Je reconnais volontiers que c'est une révolution.

Je suis pourtant convaincu que c'est le schéma que nous devons avoir en tête si nous ne voulons pas subir des réformes qui viendront. Il faut que nous soyons capables de les anticiper. J'espère que nous pourrons ainsi être des partenaires des Pouvoirs publics pour construire ensemble.

A.-P. : Qu'attendez-vous aujourd'hui des Pouvoirs publics ?

P. E. : Je voudrais que les Pouvoirs publics nous disent quels sont leurs vrais projets. Aujourd'hui, nous sommes un peu dans l'incertitude. Sans doute attendent-ils que nous leur apportions des contributions spontanées, ce sur quoi nous travaillons, évidemment. Mais nous sommes à peu près certains qu'ils ont leur propre conception de l'avenir de notre profession.

Ce que je ne voudrais pas, c'est que nous revenions aux errements de la réforme Dati. Créer de grands pôles judiciaires au niveau des cours d'appel est un risque. Ce ne sont pas les plus grandes structures qui fonctionnent le mieux.

Propos recueillis par
Boris Stoykov et Jean-Paul Viart
redaction@affiches-parisiennes.com

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