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JUSTICE

« Pas de faute » pour une magistrate en retard dans ses dossiers, tranche l'instance disciplinaire

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a jugé qu'il n'y avait « pas lieu » de sanctionner une ancienne juge d'instruction à Avignon, poursuivie pour le retard accumulé dans ses dossiers, en raison notamment de ses « conditions de travail ».
« Pas de faute » pour une magistrate en retard dans ses dossiers, tranche l'instance disciplinaire
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DroitActualité du droit Publié le , AFP

« Au regard des contraintes structurelles et conjoncturelles que subissait Mme X, le CSM considère que l'absence de diligences pendant près de trois ans dans le dossier de M. Y ne constitue pas une faute disciplinaire », explique l'instance disciplinaire dans sa décision anonymisée, datée de lundi 25 avril.

« Cette procédure met en lumière une justice malade, fonctionnant sur un mode dégradé faute de moyens », a réagi dans un communiqué l'Union syndicale de la magistrature (USM, majoritaire), se disant « soulagé » pour la magistrate concernée, Violaine Guadagni, comme pour l'ensemble des magistrats de France.

En poste depuis 2012, la juge d'instruction avait été visée par une plainte d'un avocat en 2019. Ce justiciable, mis en examen dans une procédure de blanchiment en cours depuis 2004, lui reprochait notamment d'avoir « manqué à son obligation de diligence en n'effectuant (...) aucun acte d'instruction pendant près de trois années » dans son dossier, rappelle le CSM.

Lors de sa prise de fonctions, le cabinet de Violaine Guadagni comptait déjà « beaucoup de dossiers en souffrance » et un problème d'« instabilité du greffe ». Elle avait ensuite été saisie en quelques mois de « 22 nouveaux dossiers », « le stock d'affaires (...) atteignant ainsi le chiffre de 122 à la fin de l'année 2013 », qu'elle a pu ramener « à 87 dossiers en décembre 2016 », détaille l'instance de contrôle de la magistrature.

« Si l'absence de diligences pendant près de trois années pourrait être de nature à constituer un manquement, l'appréciation doit être faite, non seulement au regard de la procédure dans son ensemble mais aussi au regard des conditions de travail et des moyens dont disposait la magistrate », souligne le CSM.

Au vu du stock de dossiers à instruire, « il était impératif de prioriser en traitant avant tout les dossiers de grandes souffrances humaines, d'atteintes aux personnes ou de détention provisoire », défend de son côté l'USM.

Lors de l'audience, le 31 mars, Violaine Guadagni avait dénoncé ses conditions de travail et son « sentiment de vider l'océan à la petite cuillère », en dépit de son attachement au « service public de la justice », rapporte le syndicat.

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