AccueilDroitParticipation des avocats à la concertation sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle

Participation des avocats à la concertation sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle

Le Conseil national des barreaux (CNB), engagé dès l'origine dans la concertation mise en place par la Chancellerie sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle dont le terme est proche, déplore que les dispositifs de financement proposés par la profession n'aient toujours pas été étudiés de bonne foi.
Participation des avocats à la concertation sur l'accès au droit et l'aide juridictionnelle

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De fait, le CNB a le sentiment que ses propositions quant à la taxation des actes juridiques alimentant un fonds d’aide juridique et l'extension de l’assurance de protection juridique n'ont pas été prises en compte. Il constate qu’à ce jour aucune proposition chiffrée relative à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle n’a été présentée, et relève que les points d’accord issus de la concertation ne sont pas assortis des propositions de financement correspondant (nouvelles missions, extension des protocoles aux contentieux civils et administratifs, par exemple).

Enfin, il conditionne la poursuite de sa participation au processus de concertation à la réponse de l’Etat aux propositions de la profession concernant le financement de la réforme globale et pérenne qu’il appelle de ses voeux.

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