Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Parité dans les conseils d'administration : la réglementation "volontaire" s'avère peu efficace

le - - Droit - Actualité du droit

Parité dans les conseils d'administration : la réglementation "volontaire" s'avère peu efficace
@ DR

Selon une étude de la City's Business School (école de commerce de la « City University of London »), une entreprise qui est tenue par la législation nationale de respecter un quota minimum de femmes dans son conseil d'administration montre des compétences plus élevées et une plus grande diversité par rapport à une entreprise opérant dans un pays où une telle loi n'existe pas.

Chaque pays dispose de ses propres lois sur les quotas de femme, comme suit :

· Royaume-Uni : un ratio volontaire et souple d'au moins 25 % de représentation féminine dans les conseils d'administration du FTSE100 (cent entreprises britanniques les mieux capitalisées cotées à la bourse de Londres) a été recommandé par le rapport Davies de 2011, puis modifié à 33 % en 2015. Il a également été conseillé au FTSE250 d'atteindre ce taux d'ici à 2020.

· France : les quotas des femmes dans les conseils d'administration mis en place en 2011 exigeaient que les entreprises cotées et non cotées de plus de 500 employés et de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires aient un minimum de 20 pour cent de représentation féminine dans leurs conseils d'administration. Ce taux est passé à 40 pour cent en 2014. Le non-respect de cette obligation entraîne l'annulation des nominations au conseil d'administration et la suspension du paiement des jetons de présence.

· Italie : les quotas sont entrés en vigueur en 2012, exigeant des sociétés cotées en bourse qu'elles aient au moins 20 % de représentants de chaque sexe lors du premier renouvellement de leur conseil d'administration, et 33 % après le deuxième renouvellement. Le non-respect de cette obligation entraîne de lourdes amendes, voire l'annulation potentielle des mandats d'administrateur.

L'étude a montré que l'introduction d'une réglementation était le principal catalyseur de l'augmentation de la présence des femmes dans les conseils d'administration, ce phénomène étant nettement plus marqué en France et en Italie dans le cadre de régimes obligatoires plutôt que volontaires. Les données recueillies ont également montré une nette augmentation de la conformité avec la législation en vigueur.

D'après Sonia Falconieri de la City's Buisiness School, « La diversité des conseils d'administration est cruciale pour le succès et la durabilité d'une organisation. La crise pandémique actuelle risque de voir les pays qui n'appliquent pas de quotas sur la diversité de genre faire un grand pas en arrière en termes de représentation féminine au sein des conseils d'administration. Notre étude démontre que les entreprises sont plus conformes à la réglementation sur la diversité de genre dans les conseils d'administration si elle est imposée. En outre, nous ne trouvons aucune preuve suggérant que ‘la qualité' des conseils d'administration, normalement associée à un contrôle efficace, se détériore en vertu de cette réglementation obligatoire ».

Une autre étude réalisée pour déterminer la "qualité" de ces conseils d'administration dans le cadre des lignes directrices sur les quotas de femmes n'a montré aucune détérioration et même, dans plusieurs cas, une amélioration lorsque les quotas étaient obligatoires.

« Malgré cela, la réglementation sur les quotas de femmes n'a pas encore eu un impact positif global sur la nomination de femmes cadres ou présidentes de conseil d'administration, ce qui reste un grand défi et un obstacle à l'égalité de genre », ajoute la chercheuse.




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer