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PAP : la cour d’appel de Paris valide l’offre de coaching immo

Par deux arrêts rendus le 18 novembre 2022, la cour d’appel de Paris confirme la légalité du service coaching immo de PAP comme alternative aux offres des agences immobilières, déboutant ainsi de leurs demandes la Fnaim et le SNPI.
La cour d’appel de Paris confirme la légalité du service coaching immo de PAP.
© Adobe Stock - La cour d’appel de Paris confirme la légalité du service coaching immo de PAP.

Immobilier Publié le ,

Début 2019, Particulier à Particulier (PAP) a lancé son coaching immobilier, incluant plusieurs services : estimation du prix de vente par un expert, accompagnement personnalisé du vendeur, photographe professionnel, réalisation d’une visite virtuelle, filtrage des contacts et assistance juridique. Le tout pour un tarif de 790 €.

La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) lui ont alors reproché d’avoir créé un service proposant des prestations comparables à celles d’une agence immobilière, au prix fixe de 700 euros. Les requérants, qui l’accusent d’exercice illicite de l’activité d’agent immobilier, de dénigrement et de concurrence déloyale, ont été déboutés par le tribunal de commerce de Paris. Les juges du fond ont estimé « l'estimation du prix de vente, la réalisation de photographies en vue d'améliorer l'annonce, et la numérisation du bien en vue de permettre une visite virtuelle » ne peuvent être qualifiés « d'entremise immobilière », qui empiéterait alors sur l'activité réglementée des agences immobilières.

L’agent immobilier finalise la vente, pas le coach

Dans deux arrêts du 18 novembre 2022, la cour d’appel de Paris rappelle que « l’activité de coaching, tout comme le service juridique, ne consiste ni en l’organisation des visites, ni dans la négociation du prix, ni dans la recherche de compromis, mais simplement en une « assistance de renseignement téléphonique » à disposition des vendeurs, clients de PAP ».

Les juges du fond ajoutent que, par ce service, PAP met en relation, via sa plateforme en ligne et contre rémunération, des acheteurs et des vendeurs, non professionnels, de biens immobiliers. Et ce afin de permettre « la rencontre d’une offre et d’une demande, se situant ainsi bien dans l’activité de publication d’annonces par voie de presse, expressément exclue des dispositions impératives de la loi Hoguet (…) tout en offrant des prestations annexes au seul vendeur, sans intervenir dans la réalisation de la vente. ».

Enfin, répondant à l’accusation de détournement de clientèle émanant du SNPI, la cour d’appel de Paris juge que n’en est pas un la mise à disposition gratuitement sur la plateforme de PAP d’un modèle de lettre de résiliation d’un mandat d’agence immobilière.

Dès lors, la cour d’appel de Paris confirme des arrêts rendus le 2 novembre 2020 (FNAIM) et le 25 janvier 2021 (SNPI) par le tribunal de commerce de Paris déboutant les deux organisations de l’ensemble de leurs demandes.

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