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Enquête Pandora papers : comment lutter contre l’évasion fiscale ?

Une semaine après la révélation du dernier scandale financier, la commission des finances du Sénat a entendu 4 spécialistes de la fiscalité internationale sur les Pandora papers et le contrôle des sociétés offshore.
Pandora papers : comment lutter contre l’évasion fiscale ?
Une nouvelle affaire qui remet sur le tapis le sempiternel problème de l’évasion fiscale et de la criminalité en col blanc. © Adobe stock

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C’est entre les murs de la salle Clémenceau du Sénat que cette audition commune intitulée « Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ? »s’est tenue mercredi 13 octobre dernier dans une ambiance décontractée mais studieuse compte tenu de la gravité du sujet.

Un débat organisé seulement huit jours après la révélation du scandale des Pandora papers « qui met à jour un système à grande échelle d’opacification des flux financiers » dixit le sénateur Claude Raynal qui a introduit le sujet dont « les enjeux sont à la fois financiers et politiques ».

« Rien de nouveau » pour le président de la commission des finances qui a rappelé que « la levée du secret bancaire se heurte toujours à certains obstacles dont les sociétés-écrans » en demandant aux experts invités de proposer des solutions à cette problématique récurrente.

Travail d’enquête minutieux

Prenant la parole en premier, Frédéric Iannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscalde la direction générale des finances publiques (DGFIP) à Bercy, a confié que l’administration fiscale se réjouit de ces révélations qui représentent « le début d’un travail long et minutieux pour retrouver des informations sur les personnes, résidentes françaises fiscales ou non, qui détiendraient des sociétés à l’étranger, et qui nous conduisent à faire des assistances administratives internationales ».

Un travail « intéressant mais complexe » selon l’expert qui a souligné la difficulté d’obtenir des informations pertinentes permettant de faire les rectifications fiscales nécessaires.

Il espère toutefois que, comme pour les Panama Papers (115 dossiers ayant conduit à la récupération de 167 millions d’euros de droits et de pénalités), des procédures de redressement aboutiront.

« Il y a une spécificité à cette investigation car cette fuite de données couvre une période longue de 15 ans et montre comment certaines institutions se sont adaptées aux nouvelles législations. C’est utile, notamment pour montrer les limites de nos administrations », a relevé Quentin Parrinello,responsable de plaidoyer justice fiscale et inégalités à Oxfam France.

« La révélation des Pandora papers montre comment aujourd’hui certains schémas permettent de cacher certains patrimoines pour éviter l’imposition de ces sommes », a résumé Giulia Aliprandi, chercheuse à l’Observatoire européen de la fiscalité.

« En Europe, on estime que 1 500 milliards d’euros sont cachés offshore, dont 300 milliards pour la France, ce qui engendre une perte de recettes fiscales d’environ 10 milliards d’euros par an », a déclaré Giulia Aliprandi.

Pour l’experte, c’est un manque d’informations qui empêche les gouvernements de poursuivre l’évasion fiscale et surtout de redistribuer les richesses. Il faut donc mettre davantage de moyens dans les enquêtes et les règles de divulgation du patrimoine.

Comment être plus efficace en matière de récupération des sommes dues ? Certains sénateurs dénoncent le « peu de productivité » de l’administration fiscale. Face à ce sentiment de déception, Frédéric Iannucci a expliqué qu’il y a « un taux de déchets élevé » entre les informations révélées par ce type de dossiers et celles confirmées par l’administration fiscale et s’est défendu en citant le gros dossier HSBC effectué il y a une dizaine d’année par l’administration seule.

Imposer la transparence

« Comment rendre les registres des bénéficiaires plus opérationnels ? Faudrait-il en consolider un à l’échelle européenne ou internationale ? », a demandé la sénatrice Vanina Paoli-Gagin.

« Le registre des bénéficiaires effectif est en train d’être imposé dans plusieurs pays mais le progrès reste long dans les juridictions les plus opaques donc on suggère de créer un cadastre financier mondial pour lutter contre l’évasion fiscale en donnant une vision globale des richesses détenues par les citoyens », a répondu Giulia Aliprandi.

« Tout l’enjeu n’est pas simplement de publier ces informations mais de pouvoir les contrôler », a déploré Quentin Parrinello, prenant l’exemple du Luxembourg et du Royaume-Uni où des dizaines de milliers d’entreprises n’ont pas de bénéficiaires effectifs déclarés ou bien en ont de faux (comme des enfants ou des centaines d’autres sociétés).

Il a ensuite relevé l’émergence de nouveaux territoires où l’on peut cacher des actifs comme le Dakota du Sud aux Etats-Unis, ou encore Chypres en Europe. La liste européenne des paradis fiscaux a d’ailleurs une faille majeure car Oxfam désigne 5 pays qui devraient s’y trouver : l’Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, Malte et Chypre.

« Malheureusement, on a des Etats qui sont too big to blacklist ».

Plaidant aussi pour la transparence et mobilisé contre la création de « sanctuaires y compris en France », Frédéric Iannucci a assuré aux sénateurs de la « détermination » de ses services à combattre ce phénomène.

« Quel va être le prochain nom du scandale financier qui implique toujours les mêmes usual suspects ? », a ensuite interrogé Marc Bornhauser, avocat spécialiste en droit fiscal, en soulignant qu’il faut bien distinguer la fraude fiscale de l’optimisation « qui reste encore un droit même si le mot fait tache », et aussi distinguer les problématiques de fiscalité et de confidentialité.

« La transparence absolue est une folie et je la dénonce pour le citoyen lambda qui a droit au secret de ses placements financiers », a déclaré l’avocat provocateur.

Choqué par le patrimoine immobilier considérable de Tony Blair révélé par cette affaire, ce dernier estime en revanche que les « têtes politiques » ont un devoir de transparence bien plus important que le commun des mortels. « Le nombre de personnes en responsabilité concernées est choquant et ça nuit beaucoup au consentement à l’impôt », a ajouté le représentant d’Oxfam France.

Renforcer les sanctions

« C’est le 13e dossier depuis l’affaire Cahuzac de ces pratiques incroyables et scandaleuses du monde de l’offshore », a dénoncé le sénateur Eric Boquet qui souhaite qu’on punisse davantage les cabinets d’avocats et de finance ainsi que les personnalités politiques et les Etats impliquées.

« On ne peut pas s’évader sans un peu d’aide », a lancé le sénateur Boquet dénonçant le « caractère systémique de l’industrie de l’offshore ».

Giulia Aliprandi souhaite aussi qu’on mette en place « des sanctions plus sévères » pour les criminels en col blanc dont les actes « portent fortement préjudice à la société ».

« L’enjeu est de pouvoir faire pression sur les pays tiers et de renforcer le contrôle sur les intermédiaires financiers et les sanctions », a expliqué le représentant d’Oxfam France qui dénonce que « toute une myriade d’acteurs échappent aux contrôles » comme certains membres des professions du chiffre et du droit qui ont ouvert des entités distinctes qui ne sont pas soumises aux obligations de KYC (Know your customer) et de déclarations auprès de Tracfin.

Un sénateur a demandé s’il convenait de mettre en place au niveau international la directive DAC 6 sur l’obligation de déclaration des intermédiaires financiers européens sur les montages fiscaux considérés comme agressifs. « Les avocats ne sont pas d’accord avec la manière dont cette directive a été transposée », a expliqué Marc Bornhauser précisant que plusieurs questions préjudicielles sont pendantes devant la CJUE sur la protection du secret professionnel des avocats.

« Les avocats ne sont pas des intermédiaires financiers comme les autres et le législateur n’a rien à gagner à nous prendre pour cible car nous attaquer c’est aussi attaquer la justice et le consentement à l’impôt », a déploré Me Bornhauser  en faisant référence au récent vote des sénateurs sur la suppression de l’extension du secret professionnel des avocats à leurs activités de conseil.

« En l’espace des 10 dernières années, l’arsenal juridique de l’administration fiscale s’est considérablement renforcé. Il va donc être difficile d’aller plus loin », a ajouté l’avocat. L’administration fiscale a déjà la possibilité d’interroger quelqu’un sur l’origine de son patrimoine et de le taxer s’il ne peut pas répondre. Selon lui, elle s’est aussi « beaucoup améliorée en termes de savoir-faire ».

« Pourquoi ne pas inverser la charge de la preuve pour les sociétés qui font des montages suspicieux ? », a proposé la sénatrice Sophie Taillé-Polian après avoir remercié la presse et les lanceurs d’alerte « pas encore assez protégés aujourd’hui » et pointé la politique ‘deux poids deux mesures’quant à l’effort public des contribuables selon leurs niveaux de revenus. Une solution « un petit peu forte » pour d’autres sénateurs qui préfèreraient imposer de plus grandes sanctions aux intermédiaires.

 

 

 

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