Pacte de responsabilité : ne pas écarter les entrepreneurs individuels

Les négociations relatives au Pacte de responsabilité et aux Assises de la fiscalité des entreprises doivent apporter une clarification sur les engagements de l’Etat pour redonner des marges de manœuvres aux entreprises. La CGPME Paris Ile-de-France et l’Ordre des avocats de Paris s’associent pour rappeler l’importance de ce rendez-vous pour diminuer les prélèvements qui pèsent sur la compétitivité des entreprises. Encore faut-il que ces mesures, dans un souci d’égalité, fondement d’une bonne concurrence, concernent toutes les typologies d’entreprises, quelle que soit leur taille.
En effet, beaucoup d’entreprises individuelles ne seraient pas concernées par les allègements de charge. En effet, ces derniers visent avant tout les bas revenus. Le CICE, ainsi que les allègements de cotisation déjà existants, s’appliquent à une catégorie limitée de bas revenus, avec un plafond de 2,5 SMIC pour les CICE et entre 1 et 1,6 SMIC pour les cotisations familiales.
Prenons l’exemple d’un avocat, dont plus de 22 000 en Ile-de-France travaillent sous le statut d’entreprise individuelle. Leur revenu brut moyen (hors charges) est estimé à 9 300 euros par mois, ce qui les exclut de fait du bénéficie de l’allègement des cotisations familiales. Or, leur revenu net moyen, une fois les 63,43 % de charges soustraites, apparaît à 3 400 euros nets. Pour Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, « ce taux de charges sans équivalent, de près de 65 %, démontre à lui seul l’asphyxie de notre profession et impose d’inclure les avocats dans le champ des bénéficiaires du pacte de responsabilité. Nous ne voulons pas être les prochaines victimes d’un nouvel effet de seuil préjudiciable à l’activité économique que nous représentons ».
La CGPME et l’Ordre des Avocat de Paris appellent le Gouvernement à élargir ces allègements et à envisager un dispositif plus équitable, accessible aux TPE, entrepreneurs individuels compris. Pour Jean-François Roubaud, président de la CGPME Ile-de-France, « il est essentiel d’envisager une baisse de l’Impôt sur les sociétés. Le taux normal de 33,33% est trop élevé, il faut le faire passer à 30%. Nous proposons également d’élargir la tranche sur laquelle les PME ont droit à un taux réduit de 15 %. On réduirait ainsi une partie du déséquilibre actuel entre les PME et les grands groupes ».
Pour Laurent Martinet, vice-bâtonnier de Paris, « les avocats sont des entrepreneurs comme les autres. Ils créent des emplois et de la richesse : chaque année, le barreau de Paris, sur ses propres deniers, sans un euro d’argent public, forme et intègre 1 800 nouveaux avocats, soit 7 % de son effectif global. Quel secteur économique peut en dire autant ? ». Pour Pierre-Olivier Sur « Nos emplois ne sont ni délocalisables ni précaires, bien au contraire. Ils sont bâtis sur la passion de 26 000 professionnels, rien qu’à Paris, qui placent leur métier au-dessus de tout, souvent même au-dessus de leur vie privée. Il est temps que le gouvernement reconnaisse notre engagement qui fait de Paris la première place de droit en Europe et redonne un peu d’air à un secteur aussi stratégique. »