Pacte budgétaire : "règle d'or" et gendarme des finances publiques
Le pacte budgétaire européen, débattu à l'Assemblée nationale, instaure une "règle d'or" pour ramener les finances publiques à l'équilibre, une obligation qui sera désormais surveillée de près, en France, par un Haut Conseil indépendant.
Selon l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, les États signataires s'engagent à avoir des comptes publics "en équilibre ou en excédent". Concrètement, cela signifie que la France devra ramener rapidement son "déficit structurel" à 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), au maximum. Le déficit structurel est le déficit public d'un pays "corrigé des variations conjoncturelles", selon le traité. Il s'agit donc du déficit public que connaîtrait le pays si sa production effective correspondait à sa production potentielle (la tendance de long terme). A titre de comparaison, le déficit structurel de la France tel que calculé par la Commission européenne était de 4,1 % en 2011 (contre 5,2 % pour l'ensemble des déficits publics) et devrait s'établir, cette année, autour de 3,2 %.
Le Conseil constitutionnel a décidé qu'il n'était pas besoin de graver cette "règle d'or" dans le marbre de la Constitution. Le projet de loi organique confie donc aux lois de programmation pluriannuelle des finances publiques le soin de mettre en musique la "trajectoire" vers l'équilibre budgétaire. L’une des principales critiques adressées à ce mécanisme repose sur la définition même de déficit ou excédent "structurel", difficile à calculer sans recul. L'interprétation qu'en fait Bruxelles ne fait pas l'unanimité parmi les experts. La notion devra être précisée et harmonisée au niveau européen, selon le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac. Le pacte budgétaire oblige les gouvernements à se doter d'un "mécanisme de correction" qui se déclenche "automatiquement si des dérapages importants sont constatés par rapport à la trajectoire fixée, hormis en cas de "circonstances exceptionnelles" ou de "périodes de grave récession économique". En France, un Haut Conseil des finances publiques, indépendant et adossé à la Cour des comptes, va voir le jour et endosser les habits du gendarme budgétaire. Il aura à sa tête le Premier président de la Cour des comptes (actuellement l'ex-député socialiste Didier Migaud).
Ce dernier nommera quatre membres, tandis que les présidents de l'Assemblée et du Sénat en désignent un chacun, et les présidents des commissions des Finances des deux chambres parlementaires en nomment un chacun. Ces huit membres, qui n'occupent pas de fonctions électives, auront un mandat irrévocable et non renouvelable de cinq ans. Le Haut Conseil devra se prononcer sur la crédibilité des prévisions de croissance sur lesquelles sont bâtis les budgets. Il devra aussi "alerter publiquement sur des éventuels écarts par rapport à la trajectoire", lorsque le gouvernement présente, début juillet, les premiers éléments de son budget pour l'année suivante, précise-t-on à Bercy. L'exécutif aura alors l'obligation de tenir compte de ses remarques.
