AccueilEntrepriseChiffreOuverture des procédures collectives : à Paris, « le ciel s’assombrit »

Ouverture des procédures collectives : à Paris, « le ciel s’assombrit »

La CRCC de Paris a organisé, au Tribunal de commerce de Paris, une table ronde sur la mécanique du redressement des entreprises et le rôle des commissaires aux comptes.
Dominique-Paul Vallée, Hélène Bourbouloux, Frédéric Gouvet, Tierry Savouré, Gaël Brenaut.
© AP - Dominique-Paul Vallée, Hélène Bourbouloux, Frédéric Gouvet, Tierry Savouré, Gaël Brenaut.

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« Nous constatons que le ciel s’assombrit ». C’est par ces mots que Paul-Louis Netter, président du Tribunal de commerce de Paris, a introduit la conférence “le commissaire aux comptes, rouage essentiel dans la mécanique du redressement“. Du fait de la succession des crises – sanitaire, matières premières, énergie… –, le juge consulaire estime que 2023 sera, au moins dans sa première partie, une période difficile. Fin octobre, le nombre de procédures collectives ouvertes a reculé de 20 % par rapport à 2019, contre un recul de 17 % à fin novembre. « On est sur la montante d’un indicateur peu favorable », a estimé Paul-Louis Netter, précisant que les juges consulaires allaient « de nouveau se retrouver au premier rang pour être aux côtés des chefs d’entreprises pour alerter et conseiller l’entrée en procédure amiable, c’est-à-dire en procédure de prévention ».

En effet, traiter les difficultés au plus tôt permet d’entrer en conciliation ou en mandat ad hoc, des procédures amiables dont le taux de succès atteint 75 % au TC de Paris. A contrario, le taux de succès des redressement judiciaires, c’est-à-dire le taux de continuation de l’entreprise, tombe à 20 %. « Ayez ces chiffres en tête. Voir tôt, c’est voir loin », a insisté Paul-Louis Netter.

« Vos chiffres sont édifiants. Cela démontre tout l’intérêt qu’il y a à s’y mettre », a ajouté Vincent Reynier, président de la CRCC de Paris, avant de souligner : « Notre rôle : apporter notre pierre dans la prévention, être un rouage dans une mécanique la plus huilée possible ».

© AP. Vincent Reynier, Paul-Louis Netter.

La prévention

Comme l’a expliqué Dominique-Paul Vallée, juge consulaire et délégué général à la prévention des difficultés des entreprises au TC de Paris, les CAC ont, en matière de prévention-détection, un « rôle très important » via leur système d’alerte, « dont le premier stade, instauré pendant la crise sanitaire, a été reconduit ». Sur les 500 000 entreprises enregistrées à Paris, le TC arrive à détecter 2 000 entreprises par an. Après avoir étudié leur dossier, la moitié est convoquée et orientée vers différentes solutions : déposer le bilan, entrer en conciliation ou en mandat ad hoc. Au niveau de l’Île-de-France, composée de neuf tribunaux, ce nombre de détection est doublé. « Au niveau national, nous représentons 10 % des détections », a poursuivi le juge, précisant que les CAC avait un grand rôle à jouer en la matière.

Concernant, ensuite, la phase de prévention-traitement – il s’agit d’un acte volontaire du chef d’entreprise, qui vient trouver le tribunal lorsqu’il se sent qu’il est « dos au mur » –, Dominique-Paul Vallée a noté une croissance importante. Paris représente là aussi la moitié de la Région, environ 10 % des procédures. « Cette année nous allons être sur le rythme de 380 procédures, avec 30 % de mandats ad hoc et 70 % de conciliations. C’est 30 % de plus que l’année dernière et 40 % de plus que l’année de référence, 2019 », a expliqué Dominique-Paul Vallée, précisant que les chefs d’entreprise commençaient à être sensibilisés.

En France, le chiffre tourne autour de 5 000 à 6 000 procédures. C’est sur l’ensemble de la France qu’il y a eu la plus importante progression. « Nous avons fait beaucoup de battage autour de l’intérêt des procédures amiables et je pense qu’il a dû servir. C’est très rassurant », a souligné le juge consulaire.

Les procédures judiciaires et collectives

Concernant les procédures judiciaires et collectives, « la grand masse », il faut d’abord savoir que 2 500 liquidations seront présentées à Paris cette année. « Le chiffre est en progression de 24 % par rapport à 2021, mais il est toujours à - 20 % par rapport à 2019. Nous n’avons pas retrouvé le niveau de cette année de référence ». Durant la période de crise Covid, cette procédure a concerné en grande partie les entreprises sans salariés qui n’ont pas pu obtenir d’aides, notamment parce qu’elles ne payaient pas leurs impôts et avaient des dettes fiscales et sociales.

Les redressements sont, ensuite, toujours à - 20 % par rapport à 2019. Mais il y a une forte augmentation, de 60 %, par rapport à 2021. « C’est une formule assez vertueuse, il ne faut pas que vos clients en aient peur. C’est une façon d’apurer des dettes sur une longue période et de pouvoir redémarrer. C’est aussi une façon, si l’on ne peut peut pas présenter un plan, de faire une cession dans de bonnes conditions », a assuré Dominique-Paul Vallée.

Concernant les sauvegardes accélérées, le tribunal n’a réalisé que deux opérations de ce type. « Mais cela va prendre de l’ampleur, surtout en combinaison avec la conciliation, j’appelle cela la procédure hybride », a souligné Dominique-Paul Vallée.

© AP. Dominique-Paul Vallée.

La procédure de traitement de sortie de crise est, par ailleurs, jugée « décevante » par le juge consulaire. « C’est un redressement simplifié, dédié aux gens frappés par la crise, qui se voulait moins traumatisant. Cette procédure n’a pas le succès que l’on imaginait », a-t-il confié, ajoutant que la solution était de venir en conciliation pour préparer cette procédure. On parle alors de pré-pack.

Frédéric Gouvet, vice-président délégué de la CRCC de Paris, a confirmé les propos des intervenants précédant relatifs à l’augmentation de l’ouverture des procédures amiables et collectives. « Nous faisons attention à ces entreprises. J’ai des structures de petite taille dans mon portefeuille qui ne sont pas à l’abri d’accidents de trésorerie », a-t-il ajouté.

Concernant un indicateur d’importance, le règlement des échéances fiscales, Gaël Brenaut, directeur adjoint à la Direction régionale des Finances publiques, a indiqué que pour l’heure il n’y avait pas d’alerte en la matière, si ce n’est du côté des TPE-PME, qui commencent à connaître quelques difficultés.

Thierry Savouré, directeur des affaires spéciales au Crédit du Nord, a ensuite témoigné du fait que son indicateur principal, celui des trésoreries, était actuellement brouillé, les PGE ayant « artificiellement gonflé » leur montant. « La trésorerie apparaît bonne, alors que le niveau de santé des sociétés est plutôt mauvais. C’est pour cela que nous allons avoir besoin de vous », a-t-il précisé, ajoutant qu’il y avait beaucoup de demande de reprofilage de l’amortissement du PGE.

L’activité n’a « cessé d’augmenter »

Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire chez FHB, a ensuite été invitée à témoigner, son expérience étant très prisée dans le secteur du traitement des difficultés des entreprises. « Je suis très contente d’être avec vous, parce que vous êtes très souvent nos partenaires. Nous souffrons mutuellement de méconnaissance des obligations, des contraintes des uns et des autres. Mais nous arrivons assez facilement à les dénouer en ayant un dialogue direct, qui nous permet de partager nos préoccupations sur les dossiers communs », s’est-elle réjouie.

« Clairement, l’activité n’a cessé d’augmenter toute l’année dans notre entreprise. C’est vrai en région parisienne, mais aussi en province », a-t-elle poursuivi. Selon elle, si les chiffres ne révèlent pas directement cette augmentation, c’est parce que l’ensemble des procédures judiciaires sont mutualisées. Si l’on se concentre uniquement sur les procédures de sauvetage, sauvegarde, et redressement, l’augmentation est plus marquée. « Ce qui veut dire que des entreprises viables sont en difficulté, dans des proportions plus importantes. Si l’on prend les 50 000 faillites classiques par an pré-Covid, il y en a plus des deux tiers qui correspondent à des sociétés de 0 à 1 salarié, des entités économiques déjà à l’arrêt. En réalité, la perte de valeur économique globale ne figure pas dans les 80 % ou 60 % d’entreprises défaillantes. Il faut donc se concentrer sur les 12 000 ou 15 000 sociétés en redressement ou en sauvegarde chaque année, pour se faire une opinion du risque engendré par ces faillites », a-t-elle analysé.

Sur la prévention et le traitement des entreprises en difficulté, Hélène Bourbouloux a également indiqué qu’il y avait beaucoup plus de PME qu’auparavant en mandat ad hoc et conciliation. Il y a, selon elle, une appropriation de la culture du rebond et de l’anticipation dans la lignée de la loi Pacte. « Il y a aussi un bénéfice identifié et compris que, finalement, aller au tribunal n’est pas si grave. Ce n’est pas non plus une banalisation, mais c’est moins vécu comme une infamie, je dirais », a-t-elle témoigné.

« Si on se contente de dire que 90 % des sociétés qui déposent le bilan finissent en liquidation judiciaire, il est probable que le chef d’entreprise retarde le plus tard possible cette échéance. Si vous lui dites que 68 % de l’emploi est conservé en procédure collective, alors il est probable qu’il anticipera bien plus cette échéance, augmentant en cela ses chances de succès », a également tenu à préciser Hélène Bourbouloux.

Du côté des CAC, Frédéric Gouvet a invité ses confrères à rester vigilant sur la continuité d’exploitation, même lorsque la société va bien. « Il faut en parler avec le dirigeant, lui détailler les procédures amiables et collectives. Lorsque la situation se dégrade, évoquer ces sujets s’avère plus difficile », a-t-il ajouté. Finalement, les intervenants ont insisté sur leur désir de voir plus souvent les CAC dans leurs discussions lors des procédures amiables.

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