Thomas Denfer, président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), est revenu dans un premier temps sur l’engagement de sa profession en matière d’open data des entreprises, des sûretés mobilières et des données judiciaires. Suite à la loi Macron de 2015 et l’obligation de rendre accessibles au public les données au format open data, le CNGTC a créé, via le GIE Infogreffe, le portail Datainfogreffe.
Comme l’indique la profession sur son site, Infogreffe est un service public qui permet aux greffiers des tribunaux de commerce d’assurer la plus large diffusion de l´information légale des entreprises. Il est ainsi possible de se procurer sur ce site des actes officiels marqués du sceau du greffier. De l’autre côté, le portail Datainfogreffe a « pour objectif d’augmenter le potentiel de création économique des entreprises, en mettant à leur disposition des données dans des formats ouverts et facilement réutilisables ». Les données, issues du Registre du commerce et des sociétés, sont contrôlées par le greffier, qui en garantit la véracité.
« L’objectif de la loi était de rendre plus accessible la data sur l’entreprise à toutes personnes intéressées par la donnée économique, non pas pour identifier de manière certaine le dirigeant par exemple, mais pour permettre l’examen des tendances des créations d’entreprise par secteur d’activité », précise Thomas Denfer. La profession a ensuite ouvert, en 2019 un observatoire scientifique pour apporter une première couche d’analyse sur la base des données brutes. Le CNGTC présente chaque année le fruit de ces travaux à la presse, au niveau national, puis au niveau local.
S’agissant de l’open data des sûretés mobilières, le CNGTC a ouvert l’accès, depuis le début du mois de janvier, à un nouveau registre dédié sur son site. Il diffuse, gratuitement, l’ensemble des données relatives aux sûretés mobilières inscrites dans les registres locaux par chaque greffier.
L’open data des décisions de justice
Concernant l’open data des données judiciaires, la date limite pour mettre en accès libre l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux commerciaux est fixée à 2024. « Nous sommes sollicités via Infogreffe, ce qui permet de centraliser en accès unique l’ensemble des décisions rendues. Elles sont déjà numérisées depuis une quinzaine d’années, donc nous avons déjà un stock. Le projet actuel concerne le flux, c’est-à-dire les nouvelles décisions. Nous travaillons de concert avec le ministère de la Justice et la Cour de cassation. Cette dernière a la charge de l’anonymisation du contenu rendu par les tribunaux », explique Thomas Denfer.
Le CNGTC a, parallèlement, mis en place la signature électronique des décisions. « Cela nous permet de réutiliser du contenu directement au format de donnée, sans passer par une étape de numérisation/d’océrisation, qui complique les choses. Nativement, nous disposons de données associées à la décision de justice, ce qui nous permettra de tenir l’objectif du 31 décembre 2024 », assure Thomas Denfer.
L’open data des décisions de l’ordre judiciaire et administratif
Guillaume Carrère, CEO de la plateforme Doctrine, est ensuite intervenu en complément de Thomas Denfer, pour évoquer l’open data des décisions des ordres judiciaire et administratif. Selon le dirigeant, « si le chemin pour y parvenir a été relativement long, l’open data des décisions de justice est désormais une réalité ». Le mouvement a débuté avec les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation 2021. En 2022, ce sont les décisions des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs qui ont été diffusées. Les décisions rendues par les conseils de prud’hommes devraient être disponibles en open data le 30 juin prochain. « 2023 est une période importante. C’est le début des décisions vraiment exclusives, qui n’ont pas été diffusées par d’autres moyens, alors que les autres flux pouvaient parfois être partiellement ou complètement disponibles », explique Guillaume Carrère.
S’agissant du volet pénal, il est prévu de diffuser, le 31 décembre 2024, les décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle. Le 31 décembre 2025, ce sera au tour des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle, ainsi que des décisions rendues en matière criminelle.
Près de 800 000 décisions disponibles
« Théoriquement, le calendrier reste inchangé. Le ministère de la Justice a toutefois indiqué vouloir expérimenter l’open data des décisions des tribunaux judiciaires, dès 2023. Aussi, l’échéance de septembre 2025 pourrait partiellement être avancée. Et à l’inverse, les décisions des conseils de prud’hommes, que l’on attendait pour 2023, risquent de prendre du retard, avec le déploiement de Portalis qui est compliqué », estime Guillaume Carrère.
En termes quantitatifs, 230 000 décisions seront diffusées cette année. « Cet open data va monter en puissance, jusqu’en 2025, avec un véritable raz de marée de décisions », ajoute le CEO de Doctrine. « Depuis le début de l’open data, on a à ce jour près de 800 000 décisions disponibles via les plateformes open data de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat », détaille Guillaume Carrère, qui estime qu'entre 100 000 et 150 000 d’entre elles sont totalement inédites.
Mais pour le dirigeant, il ne faut pas s’arrêter là, c’est-à-dire à la donnée brute. Si l’on ajoute cette « brique » aux autres types d’information juridique (loi, travaux parlementaires…) et que l’on s’efforce de les mettre en lien – on parle alors d’intelligence juridique –, la plus-value est non-négligeable pour les professionnels du droit, mais pas seulement. « Nous croyons fermement que plus il y aura d’informations juridiques agrégées et intelligibles les unes avec les autres, plus les professionnels du droit pourront faire entendre les droits de leur client et favoriser ainsi l’Etat de droit », conclut-il.
