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Ordonnances de l'article 38 de la Constitution : précision de l'étendu du contrôle de légalité

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Ordonnances de l'article 38 de la Constitution : précision de l'étendu du contrôle de légalité
@ Adobe Stock

Dans sa décision du 16 décembre 2020, le Conseil d'Etat a précisé le « mode d'emploi » du contrôle qu'il continuera d'exercer sur leur légalité, avant leur ratification par le Parlement.

Le Conseil d'Etat a récemment clarifié la répartition des rôles entre lui-même et le Conseil constitutionnel pour le contrôle des ordonnances non ratifiées par le Parlement, dans le cadre d'un recours en annulation déposé devant lui par plusieurs syndicats contre une telle ordonnance, datant du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. Pour ce faire, le Conseil d'État a pris acte du revirement de jurisprudence opéré par le Conseil constitutionnel, dans deux décisions de mai et juillet dernier[1] qui ont reconnu aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d'habilitation, une valeur législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Dans sa décision du 16 décembre 2020, le Conseil d'Etat juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d'habilitation ou des principes généraux du droit. Quant à leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle pourra être contestée devant le Conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC.

Etendu du contrôle de légalité des ordonnances par le juge administratif

L'article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi, que la Constitution réserve en principe au Parlement afin de déposer ensuite un projet de loi pour obtenir sa ratification. La ratification du Parlement donne à l'ordonnance le statut d'une loi, qui ne peut plus être attaquée devant le juge administratif. S'il est admis, depuis le début de la Ve République, que les ordonnances constituaient, avant leur ratification par le Parlement, des actes administratifs que le Conseil d'État pouvait contrôler, y compris au regard de la Constitution, le Conseil constitutionnel a récemment modifié sa jurisprudence en affirmant que les dispositions d'une ordonnance « doivent être regardées, dès l'expiration du délai de l'habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité. ».

L'assemblée du contentieux du Conseil d'État, qui a pris acte de ce revirement de jurisprudence, a, dans cette décision, défini les contours du régime contentieux qui poursuit trois objectifs : n'entrainer aucun recul de l'Etat de droit pour les justiciables, délivrer un mode d'emploi qui soit le plus clair et le plus simple possible pour les requérants et s'adapter à la « stratégie contentieuse » du demandeur, qui reste libre du choix des moyens qu'il invoque.

[1] 1 Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 et décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020




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