AccueilDroitOptimisation fiscale : le CNB entendu par le Conseil constitutionnel

Optimisation fiscale : le CNB entendu par le Conseil constitutionnel

Les membres du Conseil national des barreaux, réunis en assemblée générale ont récemment demandé, par un vote unanime, le retrait de l'obligation de déclaration préalable des schémas d'optimisation fiscale. En complément, une note a été transmise au Conseil constitutionnel.
Optimisation fiscale : le CNB entendu par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil national des barreaux a été entendu. La décision rendue le 29 décembre déclare inconstitutionnelle l’obligation de déclaration préalable prévue dans la loi de finance pour 2014. Au nom de « la liberté d'entreprendre » et « des conditions d'exercice de l'activité de conseil juridique et fiscal » le Conseil constitutionnel a censuré l’article 96 de la loi de finance relatif aux schémas d’optimisation fiscale comme le suggéraient les députés et le Conseil national des Barreaux (CNB). « Cette disposition constitue une intrusion très grave dans la vie privée des citoyens et des entreprises sur lesquels elle fait peser un soupçon insupportable, alors que les opérations fiscales visées sont légitimes et autorisées par la loi » avaient déjà dénoncé les membres du CNB. Son président, Jean-Marie Burguburu, souligne que « l’activité de conseil juridique et fiscal » visée par le Conseil constitutionnel ne peut être exercée que par des avocats régulièrement inscrits à un barreau. La disposition censurée portait ainsi atteinte non seulement à l’exercice normal de la profession d’avocat mais, plus gravement, aux libertés fondamentales : celle d’entreprendre et celle de respecter la loi sans avoir à en avertir l’administration.

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