Mis en place dans le cadre de la loi Elan de 2018, ce décret impose aux propriétaires bailleurs et occupants de surfaces de plus de 1 000 m2 - bureaux, commerces, hôtels, etc. - de réduire leur consommation d'énergie sur la base de celles de 2010, d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Ils devront désormais déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur l’Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat).
La plateforme
« A partir du 1er janvier, la plateforme Operat ouvrira ses fonctionnalités pour permettre de créer les comptes utilisateurs, de renseigner les caractéristiques de vos bâtiments tertiaires, et de reporter les données de consommation 2021 et 2020, manuellement ou en masse », indiquait le communiqué. Le ministère du Logement précise que 2022 sera une année d'apprentissage pour les assujettis tertiaires qui pourront dès le mois de janvier “se familiariser avec la plateforme”. En tant que tels, les propriétaires bailleurs et les occupants auront ainsi jusqu'au 30 septembre 2022 pour renseigner les données relatives à leur consommation d'énergie 2020 et 2021 dans la plateforme.
